CDAP - PS.2007.0044 - 2008-12-19 - X.________/Service de la population (SPOP), Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM)

1.

Seule est litigieuse en l'espèce la question de savoir si l’aide d’urgence au sens de l’art. 4a LASV qui est octroyée au recourant, requérant d’asile dont la demande a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée en matière passée en force, est conforme à l'article 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 01.101) et, plus particulièrement si cette aide peut être allouée uniquement en nature, sans aucune prestation financière, ceci même sur une longue période.

Cette question a été examinée dans un arrêt de principe du 18 juillet 2008 de la CDAP (PS.2006.0277 précité contre lequel un recours au TF a été interjeté), qui a fait l’objet d’une procédure de coordination entre tous les juges, en application de l’art. 34 du Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2008 (ROTC ; RSV 173.31.1). Il convient de se référer à cet arrêt dont le considérant 9 a le contenu suivant :

« Les recourants font valoir que la suppression de prestations financières porte atteinte au respect de la dignité humaine, en niant l'existence sur une longue période de besoins allant au-delà de l'alimentation, de l'hébergement et de l'habillement.

a) L'homme ne se définit pas comme un être qui a uniquement des besoins physiologiques sur le long terme. L'aide et l'assistance visées par l'art. 12 Cst. ne se limitent pas à la satisfaction des besoins humains élémentaires, comme la nourriture, l'habillement, le logement ou une assistance médicale; elles comportent aussi un aspect social et psychologique (Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, FF 1997 I 151, Aubert/Mahon, op. cit., p. 119 n. 3 ad art. 12; Jörg Paul Müller, Gutachten vom 7. März 2005 betreffend den Beschluss der Staatspolitischen Kommission des Ständerates vom 13. Januar 2005 (Teilrevision Asylgesetz) über Einschränkungen der Nothilfe, erstellt im Auftrag des Schweizerischen Flüchtlingshilfe, in Asyl 2+3/05 p. 3 spéc. p. 5 et 9).

Ainsi, le respect de la sphère privée au sens de l'art. 13 Cst. et de l'art. 8 CEDH comprend également "dans une certaine mesure le droit de nouer et développer des relations avec ses semblables" (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, Niemetz c. Allemagne du 16 décembre 1992, cf. site www.echr.coe.int ou série A, vol. 251-B p. 429) et implique des obligations positives des Etats, comme de fournir à un détenu le matériel nécessaire pour sa correspondance (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Cotlet c. Roumanie, 3 juin 2003, site www.echr.coe.int; Frédéric Sudre, Rapport introductif. La "construction" par le juge européen du droit au respect de la vie privée, in Le droit au respect de la vie privée au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, Frédéric Sudre éd., Bruxelles 2005, p. 15, spéc. 28).

En outre, le Tribunal fédéral a précisé que le droit au respect de la vie privée garantit à l'individu un espace de liberté dans lequel il puisse se développer et se réaliser. Dans le cadre de sa sphère privée, celui-ci doit pouvoir disposer librement de sa personne et de son mode de vie. Il s'agit d'un aspect du droit à la liberté personnelle consacrée par l'art. 10 al. 2 Cst., qui est elle-même une concrétisation de la garantie de la dignité humaine (ATF 6C_1/2008 du 9 mai 2008 consid. 4; ATF 133 I 58 consid. 6.1 p. 66).

b) Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'art. 4a LASV le 1er novembre 2006, les recourants ont bénéficié de prestations financières qui ont consisté, selon la Convention de subventionnement pour 2006 entre l'Etat de Vaud et la FAREAS du 30 mars 2006 en l'octroi d'argent de poche, soit au maximum 4 fr. 30 par jour. Ils ne reçoivent depuis novembre 2006 (pour le recourant Y________ jusqu'en août 2007) aucune prestation financière.

L'art. 4a LASV ne prévoit pas expressément l'octroi de prestations financières, soit d'argent de poche. Les députés ont en effet refusé que celles-ci soient énumérées au même titre que l'hébergement ou les soins médicaux (BGC, 14 février 2006 a-m p. 8192 ss, spéc. p. 8206; 21 février 2006 a-m, p. 8345 ss, spéc. 8348). Toutefois, il ressort clairement de son texte et des débats que l'art. 4a let. d permet l'octroi de prestations financières. Il précise que l'aide d'urgence comprend en principe "l'octroi, en cas de besoin établi, d'autres prestations de première nécessité". Le Conseiller d'Etat Mermoud a en outre déclaré "Cet article est très explicitement rédigé. Il permet, en principe, l'octroi de prestations en nature exclusivement, mais s'il devait y avoir un rare cas particulier d'octroi d'une aide financière, la loi ne l'exclurait pas" (BGC 21 février a-m p. 8348). Le Guide d'assistance 2007 mentionne uniquement le texte de l'art. 4a let. d LASV sans préciser de quels besoins et de quelles prestations il s'agit (I3 p. 66). Le Guide 2008 n'est pas plus loquace.

c) Les recommandations établies par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales (cf. consid. 6 ci-dessus) prévoient que les besoins élémentaires comme le droit à une sphère privée et à une participation sociale minimale "doivent" dans l'édition 2004 et "peuvent" selon les éditions 2006 et 2007 être prises en compte en cas de prolongation de séjour.

d) La jurisprudence a mis en doute le caractère approprié de la suppression de l'argent de poche qui empêche de communiquer avec des proches sur une longue période (PS.2004.0230 du 15 juin 2005). Le Tribunal fédéral a précisé qu'aucun besoin d'intégration n'est à poursuivre pour des requérants d'asile sur le coup d'une décision de non-entrée en matière et qu'aucun contact social durable ne doit être garanti (ATF 131 I 166 consid. 8.2).

e) La doctrine a également condamné l’absence de tout argent de poche, notamment pour communiquer par téléphone avec des proches (Amstutz, Das Grundrecht auf Existenzsicherung, 2002, p. 273, note 527).

f) En l'espèce, les prestations allouées toutes en nature satisfont aux besoins d'hébergement, de nourriture, d'articles d'hygiène, de vêtements et de soins médicaux d'urgence. Les décisions entreprises octroient également « d’autres prestations de première nécessité ». Celles-ci doivent permettre de répondre au droit fondamental notamment de pouvoir communiquer avec ses semblables ou ses proches. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, point n’est besoin que des prestations financières soient versées pour que l’essence des droits garantis par les art. 8 CEDH ou 13 Cst. ne soit pas atteinte. Le noyau du droit aux relations personnelles n’est pas touché si le bénéficiaire de l’aide d’urgence peut communiquer par lettre, voire par téléphone, avec ses proches. Il suffit que l’aide allouée en nature pendant une longue période permette par la fourniture de moyens matériels adéquats de nouer des relations personnelles. Enfin, la liberté personnelle ne garantit pas une liberté générale de choix et d’action (ATF 133 I 110 consid. 5.2 p. 119; 132 I 49 consid. 5.2 p. 56). On ne saurait en conséquence considérer que le respect de la dignité humaine ne peut être assuré que par l’octroi de prestations financières. Les recours doivent donc être rejetés sur ce point. »

En l'espèce, la Cour de céans ne peut que, conformément à cette jurisprudence qui la lie, rejeter le recours.

2.

En définitive, le recours doit être rejeté, l'arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.