TA - PS.2007.0045 - 2007-09-27 - X. /Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement d'Yverdon-Grandson

1.

Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l’art. 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les autres conditions prévues à l’art. 61 LPGA, si bien qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.

2.

a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Selon l'art. 44 al. 1 let. b de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI; RS 837.02), est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi.

b) Selon la jurisprudence, on peut exiger d'un travailleur qu'il conserve un emploi qui procure un gain intermédiaire. L'assuré qui cesse une activité en gain intermédiaire viole en effet son obligation de diminuer le dommage à l'assurance-chômage (art. 17 al. 1 LACI) et s'expose ainsi à une suspension de son droit à l'indemnité (DTA 1998 p. 45 consid. 2d; ég. Secrétariat d'Etat à l'économie, Circulaire relative à l’indemnité de chômage [Circulaire IC], janvier 2003, D62-D63; Boris Rubin, Assurance-chômage, 2ème édition, Zurich 2006, n. 5.8.12 p. 446 s.). La cessation d'une activité en gain intermédiaire est sanctionnée pour chômage fautif sur la base de l'art. 30 al. 1 let. a LACI (Circulaire IC 2003, D62-D63; Boris Rubin, op. cit., n. 5.8.12 p. 446 s.).

3.

En l'espèce, le recourant a quitté son emploi en gain intermédiaire auprès de la Commune de ******** avec effet immédiat. Il a ainsi violé son obligation de diminuer le dommage à l'assurance-chômage et doit faire l'objet d'une suspension de son droit à l'indemnité. Le recourant fait toutefois valoir que son départ avait été forcé, qu'il n'y était pour rien. Il semble ainsi soutenir qu'on l'aurait contraint à démissionner. Il n'invoque toutefois aucun élément qui permettrait d'étayer cette thèse. Il considère peut-être qu'en confiant le soin de tondre l'herbe du cimetière à une autre personne, le syndic voulait lui faire comprendre qu'il devait partir. A supposer que cela fût vrai (ce dont on peut sérieusement douter), le recourant n'avait pas à démissionner, qui plus est avec effet immédiat. Il n'avait ainsi aucune raison valable objective de quitter son emploi. L'argument - invoqué ultérieurement au cours de la procédure d'opposition (mais qui n'est plus mentionné dans le recours au Tribunal administratif), lié à une éventuelle élection prévue pour le 26 novembre 2006 et à l'incompatibilité des fonctions (prescrite par l'art. 49 de la loi du 28 février 1956 sur les communes [LC; RSV 175.11]) - ne justifiait pas d'avantage une démission immédiate, comme le relève à juste titre la décision entreprise (qui ne paraît pas contestée sur ce point). C'est dès lors à juste titre que la caisse a retenu que le recourant avait violé son obligation de diminuer le dommage à l'assurance-chômage et qu'elle l'a suspendu dans son droit aux indemnités de chômage.

4.

La mesure de suspension étant confirmée dans son principe, il convient encore d'en examiner la durée.

a) Selon l’article 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. Selon l'art. 45 al. 2 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Selon l'art. 45 al. 3 OACI, il y a faute grave lorsque l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi ou lorsqu’il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable.

Selon la jurisprudence, les assurés qui cessent, par leur propre faute, une activité procurant un gain intermédiaire ne peuvent être suspendus dans leur droit à l'indemnité que dans la mesure où leur droit aux indemnités de chômage est supérieur à leur droit aux indemnités compensatoires prévu à l'art. 24 LACI (TFA, arrêt C 129/2001 du 15 avril 2002; DTA 1998 p. 48 consid. 5a). Dans ce cas, seule la différence entre l'indemnité journalière à laquelle l'assuré a droit et l'indemnité compensatoire fait alors l'objet de la suspension. Selon les principes de la causalité et de la proportionnalité, on ne peut en effet conclure à une prolongation fautive du chômage que dans la mesure de cette différence (Circulaire IC 2003, D64).

b) En l'espèce, en cessant une activité lui procurant un gain intermédiaire, le recourant a commis une faute grave. A cela s'ajoute que le recourant a donné son congé avec effet immédiat. Au regard de ces éléments, la caisse a fait un usage correct de son pouvoir d'appréciation en fixant la durée de la suspension du droit à 36 jours. Pour ce qui est du calcul des jours indemnisables correspondant à cette durée de suspension, le tribunal se réfère à celui effectué par l'autorité intimée (reproduit dans la partie faits, let. D) qui est conforme à la jurisprudence. La suspension aurait effectivement dû être arrêtée à 11 jours indemnisables. L'autorité intimée s'en est toutefois tenu à la suspension de 10 jours indemnisables. Il n'y a pas lieu de revenir sur ce point.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA).