CDAP - PS.2007.0072 - 2008-03-20 - X. /Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Pully

1.

Déposé dans le délai de 30 jours prévu par l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

Selon l'art. 8 al. 1 let. e de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré. L'art. 13 al. 1 LACI dispose que celui qui, dans les limites des délais-cadres prévus à cet effet (c'est-à-dire deux ans avant le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies [art. 9 al. 3 LACI]), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.

Il n'est pas contesté que cette exigence légale n'est pas remplie. Reste à déterminer si le recourant peut se prévaloir d'un motif de libération.

3.

Aux termes de l'art. 14 al. 1 let. a LACI, sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, notamment pour formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins.

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après: le seco), autorité de surveillance en matière d'assurance-chômage, a établi en janvier 2007 des directives, réunies sous la forme d'un document intitulé "Circulaire relative à l'indemnité de chômage (IC)". Selon leur chiffre B183, pour tous les motifs de libération énoncés à l'art. 14 al. 1 let. a LACI, il doit y avoir un lien de causalité entre absence de cotisation et empêchement d'exercer une activité salariée pendant plus de douze mois. Si l'assuré est empêché de cotiser pendant une période inférieure à douze mois, il lui reste suffisamment de temps pendant le délai cadre de cotisation pour acquérir une période de cotisation suffisante. La caisse n'approuvera la libération des conditions relatives à la période de cotisation que si l'assuré, pour l'un des motifs précités, se trouvait dans l'impossibilité d'exercer une activité salariée, même à temps partiel, ou qu'il n'était pas raisonnable d'exiger qu'il en exerçât une. Pour contrôler s'il existe un lien de causalité entre l'absence de période de cotisation et l'empêchement d'exercer une activité soumise à cotisation, la caisse devra examiner au cas par cas si l'assuré était effectivement empêché de travailler et dans quelle mesure (Circulaire IC 2007, B184).

Est réputée formation au sens de l’art. 14 al. 1 let. a LACI tout cursus que l’assuré peut faire valoir sur le marché du travail. La scolarité obligatoire et les stages pratiques faisant partie intégrante d’une formation entrent également dans la notion de formation ainsi définie. L’assuré doit prouver l’existence de la formation accomplie en produisant un certificat de l’établissement de formation où sont indiqués la durée de la formation (début et fin) et les heures, y compris les heures de préparation, que l’assuré y a consacrées (par ex. heures par semaine). La formation constituant le motif de libération doit avoir duré plus de douze mois pendant le délai-cadre de cotisation. A noter, que dans les formations d’une année, l’année scolaire n’est pratiquement jamais de douze mois. En ce qui concerne la fin de la formation, la date déterminante est celle où l’assuré a été informé des résultats de l’examen final. La correction de travaux d’examen ou la répétition d’examens sont comptées dans la durée de la formation si leur préparation et leur exécution exigent un investissement temporel important et suffisamment vérifiable (Circulaire IC 2007, B187).

4.

En l’espèce, est déterminante la période pendant laquelle le recourant était en études à la HECV-Santé. Il n'est pas contesté que les études du recourant se déroulant du 5 septembre 2005 au 28 avril 2006 correspondent à une formation. Reste à examiner les périodes antérieures.

Du 21 février au 10 juin 2005, date à laquelle ses résultats lui ont été communiqués, le recourant a bénéficié d'un régime exceptionnel lui permettant, grâce à la réussite d'un examen préalable, de rejoindre le cycle d'études normal, au début de la 4ème et dernière année. L'examen en question a servi à "valider 3 ans d'études Niv.I" selon la responsable des admissions de la HECV-Santé dans sa lettre du 10 janvier 2005. Autrement dit, la période au cours de laquelle il a suivi certains cours en tant qu'auditeur libre, a profité des supports de cours et a été "coaché" par un responsable de formation, a remplacé les trois premières années. Elle doit donc être assimilée à une formation au sens de l'art. 14 LACI, ce que l'autorité intimée ne semble pas nier. Quant à la période subséquente, du 11 juin au 4 septembre 2005, elle doit être considérée comme partie intégrante de la formation suivie par le recourant. En effet, elle correspondait à la pause estivale de la HECV-Santé, qui concerne les étudiants poursuivant leur formation. Or, les vacances prévues entre les trimestres d'études font partie du cursus et sont comptées dans le temps d'études (Tribunal administratif, arrêt PS.2005.0140 du 9 septembre 2005, consid. 5). Rien ne justifie d'appliquer un régime différent au recourant. Vu la date de reprise des cours de 4ème année, on ne pouvait attendre de lui qu’il exerce une activité soumise à cotisation durant un laps de temps aussi bref.

Il en découle que, durant la période de cotisation, la période pendant laquelle le recourant était en formation s'étale sur plus d'une année, si bien qu'il peut bénéficier de ce motif de libération.

5.

Dans ces circonstances, la décision doit être annulée et la cause renvoyée à la caisse pour qu'elle examine si les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies et, dans l'affirmative, détermine le gain assuré. Le recourant, qui a procédé par l'intermédiaire d'un avocat et obtient gain de cause, a droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).