TA - PS.2007.0154 - 2007-11-30 - X. /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Morges-Aubonne

A.

X.________, né le 25 mars 1958, a bénéficié des prestations du revenu minimum de réinsertion (RMR devenu dès le 1er janvier 2006 le RI) entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2006.

B.

Depuis le début de l'année 2003, X.________ est en procédure de divorce avec Y.________. Cette procédure est ouverte au Portugal, mais diverses procédures civiles et pénales sont ouvertes en Suisse.

C.

Le Centre social régional Morges-Aubonne (ci-après: CSR) a ainsi eu connaissance du jugement d'appel sur mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 10 octobre 2005 par le tribunal civil d'arrondissement de la Côte qui évoquait l'existence d'un contrat d'achat-vente conclu le 27 juin 2003 entre X.________ et la société Z.________ Limited. Par ce contrat, l'intéressé vendait à la société précitée, en son nom et au nom de son épouse, divers immeubles au Portugal pour la somme de € 278'164.- et s'engageait dans les termes suivants:

"Le premier contractant s'engage à exercer dès aujourd'hui la fonction d'administrateur du patrimoine de la société acheteuse, conjointement avec les autres administrateurs, pour une période minimale de cinq ans, renouvelable selon entente entre les parties. D'ores et déjà, il renonce au droit de résilier son mandat pendant la période minimale susmentionnée sans autorisation de l'acheteuse (...)

La société acheteuse s'engage "intuitus personae" pendant la période définie sous l'alinéa a), à fournir au premier contractant un logement meublé, l'utilisation de véhicules automobiles de la société dont il est l'administrateur, ainsi que ses frais de nourriture, déplacement et représentation pendant l'exercice de ses fonctions".

D.

Tenant compte de ces nouvelles informations, le CSR a requis de l'intéressé, par lettre du 8 décembre 2005, des éclaircissements sur sa situation financière, respectivement des explications sur le contrat du 27 juin 2003.

Le 21 décembre 2005, X.________ a répondu par la plume de son avocat ce qui suit:

"Depuis de nombreux mois déjà, son épouse tente, par des moyens plus que discutables, de prouver que mon mandant perçoit un salaire en tant qu'administrateur de la société Z.________ Limited.

Or, tel n'est bien évidemment pas le cas.

A ce sujet, vous sont remises en annexe copies des attestations établies par la Direction générale des impôts de LEIRIA, au Portugal.

(…)

Vous pourrez aisément constater qu'après enquête effectuée par le Service des finances portugais, il a été clairement établi que X.________ ne possède aucun bien mobilier, immobilier et ne perçoit aucun revenu au Portugal.

S'agissant tout particulièrement de la relation entre mon mandant et la société précitée, il était simplement prévu qu'elle mette à sa disposition, pendant cinq ans, un appartement à San Martin Porto, afin d'y passer les vacances avec sa fille.

En contrepartie, il s'était engagé à le maintenir en bon état. "

Sur requête du CSR, X.________ a par ailleurs fourni une attestation datée du 22 décembre 2005, par laquelle il certifie ne disposer d'aucun bien en Suisse ou à l'étranger ni d'aucun revenu ou fortune mobilière ou immobilière à l'exception d'un compte personnel A.________ (No 1********) qui fait état d'un avoir de 1'800 francs.

E.

Le CSR a ordonné l'ouverture d'une enquête à la suite d'une dénonciation de la part de Y.________, épouse de X.________. Dans le cadre de cette enquête, ce dernier a signé et remis une procuration générale à l'autorité d'application le 26 janvier 2007 aux termes de laquelle il autorise les autorités concernées à prendre tous renseignements nécessaires pour déterminer son droit au RI, notamment auprès des banques et assurances privées en Suisse et à l'étranger. Il a toutefois révoqué cette autorisation le 29 janvier 2007 au motif qu'il n'avait pas mesuré toute l'étendue de ce document compte tenu de sa maîtrise insuffisante du français. Le 26 janvier également, X.________ a admis être copropriétaire avec son épouse de terrains agricoles au Portugal. Ceux-ci ont fait l'objet d'une promesse de vente pour le prix de € 6'000.- mais la vente n'a pu aboutir, l'épouse s'y étant opposée.

L'intéressé a été entendu le 2 avril 2007. Par lettre du 5 avril 2007, le CSR a résumé les éléments abordés lors de l'entretien en ces termes:

"Voyages à l'étranger

Vous confirmez voyager régulièrement au Portugal pour pouvoir y traiter différentes affaires en cours auprès de la Justice.

Vous mentionnez qu'un ami vous a prêté une somme de 19'000 Euros afin de pouvoir financer ces voyages. Vous confirmez voyager avec une compagnie d'aviation portugaise, ainsi que quelques fois (3 trajets) avec Easyjet.

Vous confirmez avoir voyagé plus fréquemment ces derniers temps et déclarez être prêt à fournir les factures relatives à vos billets d'avion.

(…)

Carte K.________ et comptes bancaires

Vous confirmez bénéficier d'une carte de crédit K.________ liée à un compte bancaire.

Fonction d'administrateur d'une société

Selon les documents présentés par le soussigné, vous confirmez être administrateur de la société Z.________ Limited. Toutefois, vous déclarez que le patrimoine de cette société n'est que constitué par l'appartement qui vous est mis à disposition et que votre rôle d'administrateur consiste uniquement à vous occuper de l'entretien et d'éventuels travaux qu'il y aurait à effectuer.

Vous déclarez également que cette fonction d'administrateur ne vous procure aucun revenu ou salaire.

(…)

Afin de confirmer que les éléments mentionnés ci-dessus sont bien conformes à vos déclarations, nous vous remercions de bien vouloir signer et nous retourner le présent document (…)"

Par lettre du même jour, le CSR a encore requis la production des documents suivants:

- relevé de sa carte de crédit K.________ pour janvier et février 2007;

- relevés bancaires détaillés du compte auquel la carte K.________ est liée, pour la période du 1er juillet 2005 au 31 mars 2007;

- attestation de la société Z.________ Limited qui précise sa fonction exacte, le fait qu'il ne touche aucun salaire ou autre avantage financier;

- extrait du registre dans lequel cette société est inscrite;

- liste des membres de cette société;

- indication avec justificatifs du compte sur lequel a été versé le prêt de 19'000 euros octroyé par un ami.

Par lettre du 12 avril 2007, X.________ a répondu ce qui suit:

(..) En ce qui concerne les voyages au Portugal, j'ai en effet dû m'y rendre à plusieurs reprises pour traiter différentes affaires de justice et aussi pour les vacances d'été avec ma fille.

Pour ce qui est du prêt de 19'000 euros, en 2006, vous avez entre vos mains une copie du document y relatif. Je précise que cet argent n'a pas servi seulement à financer mes voyages. J'ai voyagé au maximum 5 fois avec EasyJet (…)- Avec la compagnie TAP, j'ai toujours profité de tarifs réduits ou d'offres.

(…)

Au sujet de ma carte de crédit et des comptes bancaires. Je vous ai signé une procuration qui vous permet d'avoir accès aux informations nécessaires.

Concernant la société Z.________, je pense qu'il y a un malentendu. Je n'ai jamais dit que le patrimoine de ladite société n'était constitué que par l'appartement qui est mis à ma disposition. Cela est inexact. Les documents que vous avez en votre possession, s'ils sont conformes à la vérité, soit aux originaux, montrent qu la société a acheté plusieurs terrains et immeubles. Ce qui est exact, et que je vous ai dit, est que je peux habiter dans l'appartement susmentionné jusqu'à fin de 2007. Je confirme encore que je ne reçois aucun salaire de la société Z.________, comme vous pouvez en avoir la certitude auprès des autorités fiscales portugaises.

(…)

Dès lors vous comprendrez que je n'aie pas signé le formulaire que vous m'avez envoyé puisqu'il comporte des inexactitudes. (…)

L'intéressé a encore précisé le 20 avril 2007 qu'il n'avait aucun accès à la liste des membres de la société Z.________ et que le prêt personnel de € 19'000.- lui avait été remis en mains propres.

Le CSR a persisté dans sa demande de justificatifs par lettres des 23 avril et 2 mai 2007 précisant alors que, dans l'attente de l'ensemble des documents demandés, tout nouveau paiement en sa faveur était suspendu.

L'intéressé s'est exprimé par lettre du 5 mai 2007 mais n'a pas fourni les justificatifs demandés au motif qu'il n'était pas en mesure de fournir plus d'informations sur les sociétés Z.________ et B.________ Ltd et qu'il n'avait par ailleurs aucune carte de crédit K.________ à son nom auprès de la banque C.________ à Lisbonne.

F.

X.________ a été entendu une nouvelle fois le 8 mai 2007. Cet entretien a donné lieu à un procès-verbal dont on extrait ce qui suit:

M. X.________ nous affirme avoir vendu ses biens à la société Z.________, que les produits des ventes ont servi à rembourser les emprunts hypothécaires, qu'il n'a réalisé que de maigres bénéfices (…)

M. X.________ nous affirme n'avoir jamais eu de véhicule, ni de frais payés (repas, déplacements) par la société Z.________ (…)

A la question relative à la destination de la somme de fr. 38'547,60 encaissée de l'assurance D.________: "l'intéressé précise qu'il pensait quitter la Suisse dès que son divorce serait terminé, mais vu les dénonciations de son épouse et les soucis qu'elle lui cause, il ne peut pas partir, donc a utilisé cette somme pour rembourser le prêt de 19'000 euros".

A la question relative à la carte K.________ liée à la banque E.________ à Lisbonne: "l'intéressé nous affirme qu'il n'a pas de carte de crédit avec cette banque, et suppose que le numéro que nous avons retrouvé sur un des billets d'avion est celui de l'agence de voyage "F.________" avec laquelle il prend ses billets d'avion. Nous lui demandons alors s'il dispose de carte de crédit (K.________, euro, master, autre). L'intéressé nous affirme que non (rem. lors de l'entretien du 2.04.07 avec M. G.________, protocolé, l'intéressé reconnaissait avoir une carte de crédit liée à un compte bancaire)".

A la demande de détails relatifs à sa carte K.________ relation bancaire C.________ à Lisbonne inscrite sous son propre No de contribuable: "même réponse qu'à la précédente".

G.

Le rapport final issu de l'enquête menée par le CSR fait état des éléments suivants:

- M. X.________ a vendu, en date du 27 juin 2003, à la société Z.________ Limited en Angleterre, un premier lot de biens immobiliers appartenant à son épouse et à lui-même pour une valeur de € 278'164. Sur le document "achat-vente" du 27 juin 2003, la société acheteuse s'engageait à lui fournir un logement meublé, l'utilisation de véhicules automobiles de la société ainsi que ses frais de nourriture, déplacement et représentation pendant l'exercice de ses fonctions. M. X.________ a toutefois maintenu qu'il ne percevait aucun salaire ou revenu de la société. Il n'a cependant jamais fourni au CSR de document émanant de la société et mentionnant qu'il n'avait plus droit aux frais de représentation accordés lors de la signature du contrat.

- Z.________ Limited a changé de nom en date du 21 février 2006, pour B.________ Limited, société dormante depuis le 31 mai 2005. Il résulte des comptes annuels reçus de la compagnie du registre du commerce, d'une part que le secrétaire, le directeur et les actionnaires sont des sociétés dont les deux dernières sont enregistrées aux îles Caicos et d'autre part, que le capital de départ de 1000 livres en 2003 n'a pas évolué de 2004 à 2006 et que l'achat des biens immobiliers n'apparaît nulle part.

- M. X.________ a vendu, le 22 septembre 2003, un deuxième lot de biens immobiliers au prix de € 115'147,61 à la société H.________ SA à Lisbonne, laquelle octroie, dans l'acte de vente, lesdits immeubles en location financière à la société Z.________ Limited. M. X.________ et son épouse sont en outre propriétaires de trois terrains de respectivement 1'800 m2, 3'800 m2 et 120 m2 dans la commune de 2******** au Portugal. M. X.________ n'a pas informé le CSR de l'existence de ces biens.

- M. X.________ a en outre racheté, le 27 juillet 2005, deux polices d'assurances D.________ pour un montant total de fr. 38'547,60 versé sur son compte A.________ à Morges. Il a omis de déclarer ce montant au CSR. De plus, il possède une assurance-vie, dont il pourrait bénéficier en cas d'incapacité de gain, reconnu par l'AI, de fr. 11'995,20 valeur au 31.01.08. Ses primes annuelles se montent à fr. 740,60.

- Lors de son inscription au RI en juillet 2005, M. X.________ n'a mentionné qu'un seul compte au CSR, soit celui ouvert auprès de l'A.________ à Genève. Il possède cependant deux autres comptes auprès de la banque C.________ au Portugal et un troisième compte annulé en août 2006. Il détient en son propre nom une carte K.________ à la banque C.________. Il ressort des relevés de compte A.________ que M. X.________ a reçu, le 7 juin 2005, un montant de fr. 21'438,10 de la société I.________ en Angleterre. Ce montant aurait servi, selon l'intéressé, à rembourser le prêt de € 19'000.- octroyé par un ami le 30 novembre 2004 et destiné à régler ses déplacements.

- M. X.________ a voyagé plus de 13 fois au Portugal depuis juillet 2005 sans en informer régulièrement l'autorité. Pour l'année 2006, il a séjourné plus de trois mois au Portugal. Ces voyages ont été effectués avec une seule compagnie d'aviation, au prix d'environ fr. 400.- aller/retour et payés à l'aide d'une carte K.________ portugaise, au nom de la société Z.________, de la banque E.________ au Portugal.

- Les relevés des appels téléphoniques effectués d'octobre 2006 à mars 2007 à l'aide de son natel indiquent toutefois que M. X.________ a fait de plus nombreux voyages à l'étranger que ceux indiqués. Ses factures importantes de téléphone sont directement réglées au guichet postal.

- M. X.________ a vendu un véhicule BMW en janvier 2005 mais conduit toujours ce véhicule en tant que 2ème conducteur selon le contrat d'assurance. Il loue un garage à Morges pour un montant de 120 francs par mois.

- Sur sa taxation, période fiscale de 2004, la fortune imposable était de fr. 278'000.-. Celle-ci a été ramenée sur recours à fr. 126'000.-, montant correspondant, selon l'intéressé, à des avoirs du IIème pilier que sa femme et lui-même possédaient. Cette décision de taxation n'a fait l'objet d'aucun recours.

- Enfin, M. X.________ était membre du Fitness "J.________" à Lonay jusqu'en juillet 2006 et réglait, en cash, sa cotisation annuelle de fr. 800.-.

H.

Par décision du 30 mai 2007, le CSR a supprimé, à compter du 30 avril 2007, toute prestation au titre du RI à X.________ au motif que son indigence n'était pas suffisamment établie.

L'intéressé a recouru par acte du 2 juillet 2007. Il a notamment allégué que le produit des ventes immobilières avait servi au remboursement des emprunts hypothécaires, en particulier l'emprunt de € 100'000.- souscrit auprès de la banque C.________ et aux frais de voyage et que selon les autorités fiscales portugaises, il ne possédait aucune fortune au Portugal. Il a joint des attestations fiscales de la direction des finances de Leira, arrondissement d'Alcobaça précisant qu'aucun bien immobilier n'était enregistré. Il a en outre indiqué que la valeur des terrains agricoles, propriété de Monsieur et Madame, n'excédait pas € 6'000, soit un montant bien inférieur à la limite de fortune de 20'000 francs.

Le Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) a, par décision du 24 juillet 2007, rejeté le recours et confirmé la décision entreprise.

I. Par acte du 24 août 2007, X.________ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif. Il conclut à l'octroi de l'effet suspensif et à l'annulation de la décision entreprise. Il allègue notamment que l'autorité intimée a utilisé la situation financière conjointe de son épouse et de lui-même dans l'appréciation de sa situation financière alors qu'il est séparé. Qu'en outre, les attestations fiscales des autorités portugaises démontrent qu'il ne possède plus de biens immobiliers au Portugal, à l'exception des trois parcelles agricoles de faible valeur. Il conteste par ailleurs le contenu du PV d'entretien non signé par lui-même et nie en particulier être titulaire d'une carte de crédit K.________ auprès de la banque E.________ à Lisbonne.

Le SPAS s'est déterminé le 7 septembre 2007.

Le CSR a déposé ses observations le 7 septembre 2007.

Sur interpellation du juge instructeur, le CSR a précisé le 30 octobre 2007 que ses recherches notamment auprès de la société K.________ à Lugano lui avait permis de constater que la carte K.________ No 3******** (ayant servi au paiement d'un billet d'avion au nom de l'intéressé, à destination de Lisbonne par la compagnie TAP) était liée à un compte ouvert auprès de la banque "Banco E.________ " à Lisbonne, cette banque ayant par ailleurs une succursale à Thonex, Genève. Il a également précisé avoir appris que cette carte appartenait à la société Z.________, mais que l'information ne pouvait être confirmée officiellement en dehors d'une requête judiciaire.