CDAP - PS.2007.0172 - 2008-07-04 - A.X. /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux

1.

Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), de telle sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le recourant conclut à l'annulation de la décision du SPAS du 30 août 2007, aucune sanction n'étant prononcée, ni aucune demande de restitution. Ce faisant, il se réfère à la décision du 4 juillet 2007 du CSR prononçant d'une part une sanction consistant en une réduction du forfait mensuel RI de 15% pour une durée de quatre mois à partir du 1er mai 2007, d'autre part une décision de retenue mensuelle de 70 fr. sur le forfait RI, une fois le montant de l'indu déterminé. Or, la décision attaquée dans le cadre de la présente procédure, soit celle du SPAS du 30 août 2007, admet partiellement le recours contre la décision du CSR, selon le dispositif suivant : "la décision rendue le 4 juillet 2007 par le Centre social régional de l'Est-lausannois-Oron-Lavaux est réformée en ce sens qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de fixer les modalités de remboursement d'une dette indéterminée; elle est confirmée pour le surplus. » En cours de procédure, l'autorité intimée a encore confirmé que la question d'un éventuel remboursement d'un indu ferait l'objet d'une nouvelle décision et n'était dès lors pas l'objet de la présente procédure. Le tribunal constate, au vu du dispositif de la décision attaquée, que la question du remboursement d'un éventuel indu n'a pas été tranchée par l'instance inférieure, de sorte qu'il ne saurait faire l'objet d'un recours en l'état. Seule reste dès lors litigieuse la question de la sanction sous forme d'une réduction du forfait mensuel RI du recourant de 15% pour une durée de quatre mois à partir du 1er mai 2007.

3.

Le recourant a été mis au bénéfice de l'aide sociale vaudoise dès le mois d'octobre 2005. Depuis le 1er janvier 2006, il est au bénéfice du RI. Pour la période d'octobre à décembre 2005, la situation est régie par l¿ancienne loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales (RSV 5.17; LPAS) puis, dès le 1er janvier 2006, par la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RSV 850.051; LASV) qui a abrogé et remplacé la LPAS.

L'autorité intimée reproche au recourant de ne pas avoir déclaré les montants qu'il a touchés de Y.________ pendant les périodes litigieuses, à savoir entre octobre 2005 et mai 2006. Le recourant ne conteste pas ne pas avoir déclaré ces montants, ni avoir rempli faussement les questionnaires mensuels. Il soutient cependant que son état de santé à l'époque rendait compréhensible cette omission et qu'il ne se serait par ailleurs pas enrichi puisqu'il aurait utilisé ces montants non déclarés pour rembourser des dettes.

a) L'art. 23 LPAS dispose :

La personne aidée est tenue, sous peine de refus des prestations

- de donner aux organes qui appliquent l'aide sociale les informations utiles sur sa situation personnelle et financière ainsi que de leur communiquer immédiatement tout changement de nature à modifier les prestations dont elle bénéficie ;¿

Sous le titre « obligation de renseigner », l'art. 38 al. 1 LASV dispose :

La personne qui sollicite une aide est tenue de fournir les renseignements complets sur sa situation personnelle et financière et d'autoriser l'autorité compétente à prendre des informations à son sujet. Elle doit signaler sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression des prestations.

L'art. 40 LASV précise encore une obligation de collaboration de la personne assistée:

La personne au bénéfice d'une aide doit collaborer avec l'autorité d'application.

Ainsi, tant l¿ancien que le nouveau droit consacrent un devoir d¿information et de collaboration des personnes bénéficiant de prestations d¿aide sociale, notamment s¿agissant de leur situation financière.

b) Dans le cas présent, le fait de percevoir sur une base régulière divers montants de Y.________, en particulier des avances sur commissions, permet de conclure que la collaboration avec la société précitée s¿est poursuivie même pendant la période d'incapacité de travail du recourant, peu importe que ce dernier ait ou non effectivement travaillé pendant celle-ci. Ce point est d¿ailleurs confirmé par l'attestation de Y.________ du 30 octobre 2007 constatant que la collaboration avec le recourant avait cessé seulement en septembre 2006. Le recourant doit dès lors se laisser opposer et ne conteste d¿ailleurs pas le fait qu'il n¿a pas renseigné les autorités concernées sur sa relation avec l'entreprise Y.________ ni sur les montants reçus de cette dernière entre octobre 2005 et mai 2006 qui ont trait à sa situation financière. Il a en conséquence violé ses obligations légales de renseigner les autorités d'aide sociale et de collaborer avec elles.

4.

Déjà sous l'angle de la législation antérieure (LPAS), la jurisprudence a admis que le défaut de collaboration de la personne assistée constituait un manquement susceptible de déboucher sur des sanctions (voir notamment Tribunal administratif, PS.2005.0056, du 7 juin 2005 et références citées et PS.2003.0209 du 24 août 2006). La législation actuelle prévoit expressément la possibilité de sanctionner le bénéficiaire de prestations. Ainsi, l'art. 45 LASV prévoit les sanctions suivantes:

1.

La violation par le bénéficiaire des obligations liées à l'octroi des prestations financières, intentionnelle ou par négligence, peut donner lieu à une réduction, voire à la suppression de l'aide.

2.

Un manque de collaboration du bénéficiaire, l'insuffisance de ses efforts pour retrouver une autonomie ou pour limiter sa prise en charge peuvent donner lieu à une réduction des prestations financières.

a) Le recourant conteste toute sanction eu égard à son état de santé à l'époque des faits qui aurait passagèrement affecté sa capacité de discernement.

Il n'est pas contesté que le recourant est tombé gravement malade et a subi deux infarctus pendant la période litigieuse, ni qu'il a été particulièrement affecté par l'échec de sa relation conjugale, ce qui a pu occasionner un effondrement psychologique. A aucun moment toutefois, les certificats médicaux présentés ne font état d'une quelconque incapacité de discernement occasionnée par la maladie et empêchant le recourant d'agir raisonnablement et d'apprécier le sens et les effets de ses actes ainsi que d'agir en fonction de cette compréhension. En d'autres termes, il n'est pas établi qu'il aurait perdu, même partiellement, la capacité de discernement telle que définie à l'art. 16 du CC (ATF 117 II 231; 111 V 58). Dans le doute, la capacité de discernement est présumée (Pierre Tuor, Le Code civil suisse, 2ème éd. française traduite par Henri Deschenaux, Zurich 1950, p. 61).

Il sied de rappeler que le recourant a déjà bénéficié auparavant de l'aide sociale. Il était donc parfaitement au courant de ses obligations légales d'information et de collaboration. Il a d¿ailleurs déclaré des revenus de 300 fr. pour le mois d'octobre 2005 et de 550 fr. pour le mois de novembre 2005. De surcroît, même à supposer un oubli excusable de la part du recourant en raison de sa maladie pendant la période litigieuse, ce dernier a confirmé, au cours de l'audience du 30 mai 2008, que sa relation avec Y.________ était préexistante à sa demande d¿aide sociale. Cette relation aurait dû dès lors être signalée dès la requête de prestations d¿aide sociale en 2005, soit avant sa maladie. De plus, le recourant a régulièrement sollicité en 2006 des montants complémentaires, en relation notamment avec des frais engendrés par les cours de danse de sa fille, en mars 2006, ainsi qu¿à des jours de garde de ses enfants, ce dès le mois d'août 2006. Force est dès lors de constater que, à supposer un empêchement temporaire justifié par la maladie du recourant pendant la période litigieuse, celui-ci a en tout cas disparu courant 2006 et qu'il incombait alors au recourant de signaler sans tarder toute irrégularité antérieure. Au vu de ce qui précède, l'état de santé du recourant ne saurait justifier la violation de son devoir de collaboration au sens des art. 23 LPAS, 38 et 40 LASV. Cette violation a été commise en tout cas par une négligence grave et justifie partant une sanction au sens de l'art. 45 LASV.

b) Le recourant tente encore de justifier son omission par le fait qu¿il n¿aurait subi aucun enrichissement, dans la mesure où les montants non déclarés auraient été immédiatement versés à un tiers en remboursement d'un prêt. Cette argumentation n'est pas pertinente. D'une part un enrichissement au sens des art. 62ss CO peut consister dans la libération d'une dette (ATF 87 II 137 consid. 7d traduit in JdT 1961 I p. 604). D'autre part cette argumentation perd de vue le caractère subsidiaire de l'aide sociale qui figure expressément à l'art. 3 LASV:

1.

L'aide financière aux personnes est subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille à ses membres, aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales, communales ou privées; elle peut, le cas échéant, être accordée en complément de revenu ou à titre d'avance sur prestations sociales.

2.

La subsidiarité de l'aide implique pour les requérants l'obligation d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge financière.

En conséquence, à partir du moment où le recourant recevait des montants d'une entité pour laquelle il travaillait, que ce soit à titre de salarié ou d'indépendant, il était tenu de déclarer ces montants aux autorités d'application de l'aide sociale, indépendamment de l'usage qu'il entendait en faire. Cet argument ne saurait non plus remettre en cause la violation fautive de son devoir de renseigner au sens des art. 23 LPAS, 38 et 40 LASV.

Au vu de l'ensemble des circonstances, notamment la négligence grave du recourant qui est familier avec les prescriptions en matière d¿aide sociale et l¿importance des montants dissimulés, la sanction consistant à réduire de 15% son forfait RI pendant une période limitée à quatre mois apparaît proportionnée à la faute commise. En conséquence le recours contre la décision du 30 août 2007 doit être rejeté et dite décision confirmée.

L'arrêt est rendu sans frais. Le recourant étant assisté mais ayant succombé, il ne sera pas alloué de dépens (art. 55 al. 1 LJPA).