CDAP - PS.2007.0211 - 2008-04-17 - X. /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois

1.

Pour ce qui concerne le recours adressé au Tribunal administratif (devenu la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal), le délai de recours a été respecté, ainsi que cela résulte de l'instruction effectuée : il est établi que la décision du SPAS a été notifiée le 1er novembre 2007 si bien que l'échéance du délai de recours de 30 jours a été reportée au lundi 3 décembre 2007, premier jour utile.

2.

Il n'est pas contesté en revanche que durant l'instance précédente, le recours était tardif. Le SPAS se fonde sur une présomption selon laquelle un courrier B posté le 23 juillet 2007 serait présumé avoir été notifié au plus tard le 27 juillet 2007. Il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fondé de cette présomption car la recourante ne conteste pas que son recours était tardif. Elle invoque seulement ses difficultés en français pour l'expliquer. Cela ne justifie pas la restitution du délai de recours. En effet, le tribunal a déjà eu l'occasion de rappeler que selon la jurisprudence, il n'existe pas de droit à obtenir une traduction des décisions dans une langue comprise par le destinataire. La jurisprudence en a déduit que le fait que l'intéressée ne comprenne pas les décisions qui lui ont été notifiées en français, alors qu'il aurait pu et dû s'entourer des renseignements nécessaires, ne saurait constituer un cas d'empêchement susceptible d'entraîner une restitution du délai de recours (arrêt du Tribunal administratif PS.2004.0243 du 4 février 2005 qu relève que l'art. 32 LJPA qui ne prévoit de restitution du délai que dans l'hypothèse d'un empêchement non fautif).

Il résulte de ce qui précède que la décision d'irrecevabilité rendue par le SPAS est bien fondée. Le recours adressé au Tribunal cantonal doit donc être rejeté.