CDAP - PS.2008.0012 - 2009-04-23 - X.________/Service de la population (SPOP), EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants

1.

Selon l'art. 75 al. 1 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (LPA-VD; RSV 173.36) et applicable aux causes pendantes selon l'art. 117 al. 1 de la loi précitée, a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. D'après l'art. 37 al. 1 de l'ancienne loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), applicable lors du dépôt du recours, le droit de recours appartient à toute personne physique ou morale qui est atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

L'intérêt n'est digne de protection que s'il est actuel et pratique. Il faut un préjudice porté de manière immédiate à la situation personnelle du recourant (ATF 125 V 339 consid. 4a p. 343; 124 II 499 consid. 3b p. 504/505; 123 II 376 consid. 2 p. 378/379, et les arrêts cités). L'intérêt actuel et pratique doit perdurer jusqu'au moment où il est statué sur le recours, faute de quoi ce dernier est déclaré sans objet (ATF 128 II 34 consid. 1b p. 36; 123 II 285 consid. 4 p. 287 et les arrêts cités). La jurisprudence renonce cependant à cette condition lorsque le recours porte sur un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, ne pourrait vraisemblablement jamais être soumis au contrôle d'un tribunal (ATF 8C_635/2008 du 11 décembre 2008 et les références citées).

En l'espèce, la décision du 14 janvier 2008 qui octroyait des prestations pour la période du 14 janvier au 28 janvier 2008 et la décision du 28 janvier 2008 qui octroyait des prestations pour la période du 28 janvier 2008 au 28 février 2008 ont toutes les deux cessé de déployer des effets (la première avant même que le recours soit déposé et la deuxième pendant la phase d'instruction de ce dernier). La condition de l'intérêt actuel n'est dès lors pas réalisée. Il convient cependant de tenir compte de l'objet du recours, à savoir que seule une aide d'urgence est octroyée au recourant alors qu'il estime avoir droit à l'aide sociale. L'aide d'urgence étant accordée pour des périodes relativement brèves par des décisions successives, la question litigieuse ne pourrait jamais être examinée par le tribunal avant que les effets de la décision attaquée ne s'éteignent. Or, du fait de son statut, le recourant se verra toujours octroyer une aide d'urgence et non l'aide sociale. Il a dès lors un intérêt à ce que le tribunal statue sur la question litigieuse. Il convient dès lors d'entrer en matière sur le présent recours et d'examiner le bien -fondé des deux décisions attaquées.

2.

Le recourant fait valoir qu'il existe une contradiction entre l'art. 81 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31) et 82 al. 1 LAsi d'une part et l'art. 82 al. 2 LAsi d'autre part. Il précise que l'art. 81 al. 1 LAsi semble garantir le droit à l'aide sociale à toutes les personnes qui séjournent en Suisse légalement sur la base de la LAsi, alors que l'art. 82 al. 2 LAsi semble ne permettre que l'octroi de l'aide d'urgence pour ceux qui sont en procédure extraordinaire. Selon lui, cette contradiction devrait être interprétée dans le sens que la suppression de l'aide d'urgence aux requérants d'asile déboutés ne serait qu'une option laissée à l'appréciation du législateur cantonal, le législateur vaudois ayant choisi de ne pas suivre cette option et de maintenir l'aide sociale pour toute personne séjournant légalement sur son territoire. Le recourant estime également que l'aide d'urgence prévue à l'art. 82 al. 2 LAsi viole les art. 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Dans l'arrêt de principe du 14 juillet 2008 (PS.2007.0214 déjà cité), la CDAP s'est prononcée sur les mêmes arguments que ceux soulevés dans le présent recours. Tenant compte de l'historique de l'adoption de l'art. 82 LAsi ainsi que de la formulation de l'art 82 al. 2 LAsi, elle a estimé qu'il ne pouvait pas y avoir de doute sur le fait que l'octroi de l'aide d'urgence aux requérants d'asile déboutés autorisés à rester en Suisse dans le cadre d'une procédure extraordinaire prévu à l'alinéa 2 était une obligation et non une possibilité laissée à la libre appréciation des cantons. Elle a considéré que nonobstant le fait que la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; RSV 142.21) n'a pas été modifiée lors de l'adoption de l'art 82 LAsi le 1er janvier 2008, le législateur cantonal entendait assimiler cette catégorie d'étrangers aux requérants d'asile frappés d'une décision de non entrée en matière ou aux personnes séjournant illégalement dans le canton. Elle s'est fondée d'une part sur le fait qu'en vertu de la primauté du droit fédéral sur le droit cantonal, il était douteux que le législateur cantonal puisse prévoir un régime différent de l'aide d'urgence pour les requérants d'asile déboutés autorisés à rester en Suisse pendant la procédure extraordinaire et, d'autre part, sur le fait que lors des débats ayant eu lieu au Grand Conseil sur la LARA les députés avaient refusé d'introduire un amendement qui aurait créé une distinction entre la catégorie de requérants d'asile susmentionnée et ceux qui séjournent illégalement sur le territoire suisse. La CDAP a également confirmé que l'aide d'urgence, au sens du droit cantonal de l'aide sociale, allouée aux requérants d'asile déboutés dont le renvoi n'est pas exécutoire était conforme à la Constitution fédérale (art. 12 et 13), à la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 (art. 33 Cst.-VD; RSV 101.01), ainsi qu'à l'art. 8 CEDH.

Cet arrêt a fait l’objet d’une procédure de coordination interne conformément à l’art. 34 al. 1er du règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 (ROTC ; RSV 173.31.1) et a reçu l’aval de l’ensemble des juges de la troisième Cour de droit public et administratif. Le recours au Tribunal fédéral interjeté contre cette décision a été déclaré irrecevable, dans la mesure où il n'était pas sans objet (ATF 8C_635/2008 précité).

Il convient également de relever que selon le règlement du 3 décembre 2008 sur l'assistance et l'aide d'urgence octroyées en application de la LARA (RLARA; RSV 142.21.2), entrent dans la définition de bénéficiaires de l'aide d'urgence, les catégories de personnes citées à l'art. 82 al. 2 LASI. Il est vrai que ce règlement est entré en vigueur postérieurement aux décisions attaquées et ne saurait dès lors être appliqué dans le cas d'espèce, mais il est opportun de le mentionner, car il montre que la volonté politique était bien d'octroyer uniquement une aide d'urgence aux requérants d’asile déboutés autorisés à rester en Suisse dans le cadre d’une procédure extraordinaire.

La cour de céans ne voit pas de raison de s'écarter de l'arrêt susmentionné, dont l’argumentation s'applique au cas d'espèce. Il est expressément renvoyé à cet arrêt.

3.

Conformément aux art. 91, 99 LPA-VD et 4 al. 2 du tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public (TFJAP; RSV 173.36.5.1), l'arrêt sera rendu sans frais.