CDAP - PS.2008.0051 - 2008-11-18 - X. /Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de l'Ouest Lausannois ORPOL, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois

1.

Le recourant conteste l'utilité de la mesure à laquelle il a été assigné. Il soutient notamment avoir discuté de l'opportunité de ce cours avec l'organisateur, lequel lui aurait confirmé qu'il ne lui apporterait aucun avantage.

a) aa) Exceptés les cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, la CDAP n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 let. a et c de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives - LJPA; RSV 173.36). La loi du 5 juillet 2005 sur l’emploi (LEmp; RSV 822.11 ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité en matière de mesures cantonales d'insertion professionnelle, ce motif ne saurait être examiné par la cour de céans.

Une autorité abuse de son pouvoir d'appréciation lorsque, exerçant les compétences dévolues par la loi, elle se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 116 V 307 consid. 2 p. 310 et les arrêts cités).

bb) Entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la LEmp a notamment pour but d'encourager l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi (art. 1 al. 2 let. c LEmp). Les mesures cantonales d'insertion professionnelle visent à améliorer l'aptitude au placement des demandeurs d'emploi et à favoriser le retour en emploi par des activités qualifiantes servant la concrétisation d'un projet professionnel réaliste (art. 24 LEmp). La LEmp régit directement ces mesures (art. 2 al. 2 LEmp), alors que sous l’ancien droit cantonal (art. 42 al. 2 de la loi sur l’emploi et l’aide aux chômeurs du 25 septembre 1996), ces mesures étaient organisées par analogie aux mesures relatives au marché du travail prévues par la LACI et gérées selon les mêmes règles qualitatives et financières que ces dernières. Toutefois, les principes et normes de qualité qui président à l'organisation et à l'octroi des cours destinés aux demandeurs d'emploi au sens de la LACI s'appliquent par extension aux bénéficiaires du RI (arrêt PS.2007.0243 du 28 juillet 2008; Bulletin du Grand Conseil – BGC -, novembre 2003, p. 4456, par renvoi de l'EMPL sur l'emploi, BGC, mai 2005, p. 845).

Sont considérées comme mesures cantonales d'insertion professionnelle les prestations cantonales de formation (art. 26 al. 1 let. c LEmp). Celles-ci comprennent notamment des cours dispensés par des instituts agréés par le Service de l'emploi (art. 30 al. 1 let. a LEmp). Selon la fiche de présentation des prestations cantonales de formation pour bénéficiaires RI, ces dernières ont pour objectif de favoriser une insertion professionnelle rapide et durable par l'acquisition de connaissances dans différents domaines tels que les techniques de recherche d’emploi; les langues; le perfectionnement commercial; la bureautique; l’informatique; les arts et métiers, en lien avec la situation sur le marché de l'emploi. La mesure doit être en adéquation avec le projet professionnel validé par "l'outil-bilan" et améliorer l'aptitude au placement du bénéficiaire. Le conseiller de l’ORP a pour mission de sélectionner, dans la large palette de formations à disposition, ainsi que, au besoin, dans l'offre générale de formation disponible, les actions qui permettront de valoriser au mieux les compétences du demandeur d'emploi sur le marché du travail, afin de réduire sa période de chômage (BGC, novembre 2003, p. 4456).

cc) A son alinéa second, l'art. 59 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0) dispose ce qui suit :

"2. Les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser l'intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi. Ces mesures ont notamment pour but :

a. d'améliorer l'aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion rapide et durable;

b. de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail;

c. de diminuer le risque de chômage de longue durée;

d. de permettre aux assurés d'acquérir une expérience professionnelle."

Parmi les mesures relatives au marché du travail figurent les mesures de formation. Selon l'art. 60 al. 1 LACI, sont notamment réputées mesures de formation les cours individuels ou collectifs de reconversion, de perfectionnement ou d'intégration, la participation à des entreprises d'entraînement et les stages de formation.

b) En l'espèce, le recourant, qui est sans emploi fixe depuis près d'une dizaine d'années, refuse de suivre la mesure décidée par l'autorité intimée qu'il juge inutile. Or, cette mesure est spécialement conçue pour permettre aux personnes bénéficiaires du RI et sans emploi depuis une longue période de reprendre progressivement contact avec le monde du travail. Elle vise à faciliter la réinsertion sur le marché de l'emploi en renforçant les repères professionnels par l'intermédiaire d'un suivi intensif et continu. L'on ne saurait dès lors affirmer, à l'instar du recourant, que cette mesure ne serait d'aucune utilité. Au contraire, le recourant se doit de tout mettre en œuvre pour sortir de sa période de chômage et recouvrir son autonomie financière et ne saurait refuser les mesures qui lui sont proposées à cette fin, cela même si d'autres mesures pourraient s'avérer plus efficaces. Par ailleurs, l'allégation du recourant selon laquelle l'organisateur de la mesure litigieuse aurait remis son utilité en question ne repose sur aucun élément de preuve pertinent. En effet, il ressort de courrier électronique adressé au conseiller du recourant que la remise en question de l'efficacité de la mesure émane de ce dernier, l'organisateur ayant au contraire attiré son attention sur les bénéfices qu'il pourrait en retirer. En outre, le recourant prétend avoir signé un protocole avec l'organisateur dont il ressortirait que la mesure n'était pas adéquate. Interpellé par le juge instructeur, l'organisateur a affirmé qu'aucun protocole n'avait été signé avec le recourant. Le recourant est dès lors seul à penser que la mesure proposée ne lui serait d'aucune utilité. Or, au vu des éléments qui viennent d'être exposés, cette opinion paraît mal fondée. L'autorité intimée n'a dès lors pas abusé de son pouvoir d'appréciation en assignant le recourant à la mesure litigieuse.

2.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Le présent arrêt est rendu sans frais.