CDAP - PS.2010.0008 - 2010-05-10 - X.________ /Division asile Service de la population, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants, Département de l'intérieur

A.

Par acte du 1er mars 2010, X.________ a formé recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la "décision" du Service de la population (SPOP) du 13 janvier 2010 "lui refusant toute allocation d'aide sociale ou d'aide d'urgence". Il ressort de son recours que, le même jour, il venait d'être expulsé de son logement par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). Il a conclu à l'annulation de la décision du SPOP ne l'autorisant pas à recevoir des prestations minimales de l'EVAM, notamment la prestation en hébergement, et a sollicité des mesures conservatoires urgentes en ce sens qu'il soit relogé par le SPOP.

A l'appui de son recours il a produit divers documents, dont une "attestation" du SPOP, du 13 janvier 2010, libellée comme suit:

"Par la présente, nous attestons que Monsieur X.________, né le 05.03.1977, Turquie a présenté à la Division asile du SPOP une demande d'autorisation de séjour en application de l'art. 134 al. 2 LAsi en date du 21 juillet 2009.

Cette requête est actuellement à l'examen à l'ODM.

Il est précisé ici que la présente ne constitue ni un document d'identité, ni un titre de séjour. Elle ne permet pas non plus à son porteur de recevoir des prestations sociales ou d'aide d'urgence.

Sa durée de validité est de 2 mois dès sa date d'émission. Dans l'hypothèse où une décision n'aurait pas été prise à son échéance, elle pourrait éventuellement être prolongée à la demande expresse de son porteur."

Le recourant a également produit un "avis d'expulsion" du 8 janvier 2010 et un second "avis d'expulsion" du 19 février 2010 signé par le Directeur de l'EVAM et fixant le jour de l'expulsion au 1er mars 2010, une lettre de l'EVAM du 26 février 2010, confirmant l'avis précité, ainsi qu'une autre lettre de l'EVAM du 25 février 2010 intitulé "mise en demeure", indiquant que des indemnités d'occupation à concurrence de 240 francs restaient impayées à ce jour et qu'en conséquence, un ultime délai de 30 jours, mais au plus tard au 7 avril 2010, était imparti à X.________ pour verser ce montant. Cette mise en demeure comportait encore l'avertissement suivant:

"A défaut de paiement dans le délai imparti, nous nous verrons dans l'obligation de résilier votre convention d'hébergement et d'entamer la procédure légale pour requérir votre expulsion, ainsi qu'une procédure de mise en poursuites pour récupérer les loyers impayés."

B.

Par avis d'enregistrement de la cause du 2 mars 2010, la juge instructrice a invité le recourant à produire une copie de la décision qu'il entendait contester, à moins qu'il ne considère l'attestation précitée du SPOP du 13 janvier 2010 comme une décision.

C.

Agissant au nom et pour le compte du recourant, le Service d'aide juridique aux exilé-e-s a adressé un acte de recours à la CDAP le 2 mars 2010, "contre les décisions de l'établissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), avenue de Sévelin 40, 1004 Lausanne, du 8 janvier 2010 et du 19 février 2010, en matière d'expulsion du logement (art. 12 Cst, art. 8 CEDH)". Par décision du même jour, la juge instructrice a ordonné à l'EVAM de reloger immédiatement le recourant, considérant notamment que le recours contre les décisions d'expulsion avait un effet suspensif, conformément à l'art. 80 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).

D.

Le 4 mars 2010, l'EVAM a informé le tribunal que le recourant avait été mis au bénéfice de l'aide d'urgence, selon décision du SPOP du 1er mars 2010. Cette décision prévoyait un hébergement du recourant en abri PC à Nyon.

E.

Par lettre du 8 mars 2010, le SAJE a contesté réception de la décision précitée du SPOP, ainsi que le principe d'un hébergement dans un abri de protection civile. Dans une seconde lettre du même jour, le SAJE a indiqué que la décision contestée par le recourant était bien "l'attestation" du SPOP du 13 janvier 2010 qui devait être qualifiée de décision.

F.

Constatant que les décisions d'expulsion contestées pourraient faire l'objet d'une opposition auprès du directeur de l'EVAM, voire d'un recours auprès du département, au vu des art. 72 et 73 de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; RSV 142.21), la juge instructrice a interpellé les différentes autorités concernées quant à leur compétence pour trancher le présent litige au fond.

Le SPOP a confirmé, le 9 mars 2010, que selon lui, les décisions de l'EVAM devaient faire l'objet d'une opposition puis d'un recours, conformément aux art. 72 et 73 LARA.

L'EVAM s'est déterminé sur le recours le 15 mars 2010 et a produit un bordereau de pièces. S'agissant de sa compétence dans le cadre du présent litige, il a contesté celle-ci en considérant que les avis d'expulsion n'étaient pas des décisions administratives. Quant au fond, il a conclu au rejet du recours.

Le 26 mars 2010, le Département de l'intérieur (DINT), par son chef, a décliné sa compétence en considérant que le recourant ne semblait pas avoir fait opposition aux décisions de l'EVAM des 8 et 13 janvier 2010 [recte: 19 février 2010]. Le DINT a également décliné sa compétence pour statuer sur le recours en tant qu'il contestait l'attestation du SPOP du 13 janvier 2010 qui ne constituait selon lui, pas une décision.

G.

Par avis du 30 mars 2010, la juge instructrice a constaté que, dès lors que le recourant avait été mis au bénéfice de l'aide d'urgence par décision du 1er mars 2010, son recours contre l'attestation du SPOP du 13 janvier 2010 semblait avoir perdu son objet. Le recourant était dès lors invité à préciser s'il entendait contester cette nouvelle décision. En outre, dans la mesure où il avait été mis au bénéfice d'une telle aide, son intérêt actuel à contester les décisions d'expulsion prononcées par l'EVAM paraissait douteux.

Le recourant n'a pas donné suite à cette interpellation.

Le tribunal a statué par voie de circulation.