CDAP - PS.2010.0019 - 2010-11-18 - AX_____________________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Fondation vaudoise de probation

1.

Interjeté le 31 mars 2010 auprès du SPAS et transmis à l'autorité de céans qui l'a reçu le 12 avril suivant, le recours l'a été en temps utile, compte tenu des féries de Pâques (cf. art. 95 et art. 96 al.1 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36); il est en outre recevable en la forme (art. 98 et 99 LPA-VD).

2.

a) En procédure contentieuse, l'objet du litige ("Streitgegenstand") est défini par trois éléments : l'objet du recours ("Anfechtungsobjekt"), les conclusions du recours et les motifs de celui-ci. En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours supérieure ne peut statuer que sur des points que l'autorité inférieure a déjà examinés. L'objet du litige et l'objet du recours peuvent se recouper lorsque le recourant s'en prend à la décision de première instance sous tous ses aspects; en revanche, lorsque le recourant ne remet en cause que certains éléments de la décision attaquée, l'objet du litige est plus restreint que l'objet du recours. En aucun cas l'objet du litige ne peut s'étendre à des éléments qui ne sont pas compris dans l'objet du recours (ATF 117 Ib 414 consid. 1d p. 417/418). Il n'est ainsi pas permis au recourant de modifier l'objet du litige, tel qu'il a été défini devant l'autorité cantonale de recours, en remettant en discussion dans le cadre du recours de droit administratif des éléments qui n'ont jamais été évoqués auparavant, et cela même s'ils avaient pu faire l'objet du recours devant l'autorité inférieure (ATF 100 Ib 119 in RDAF 1999 I 254, spéc. 255 et les arrêts cités).

b) En l'espèce, l'objet du litige porte uniquement sur la prise en charge ou non par le RI de l'arriéré des loyers pour la cave. Dans la mesure où le recourant demande également la prise en charge par le RI des arriérés de loyers pour son appartement et pour son local commercial, son recours est donc irrecevable.

3.

Est seule litigieuse la question de savoir si l'autorité intimée devait prendre en charge par le RI les loyers arriérés pour la cave de la rue 2.********, de novembre 2007 à juin 2008, ce qui représente un montant total de 640 fr. Le SPAS admet que la prise en charge du loyer de la cave, utilisée comme dépôt de meubles, aurait pu être envisagée mais qu’elle ne se justifie pas en l'espèce puisque les locaux ne sont plus occupés depuis octobre 2008 et que le loyer n’est plus payé depuis plusieurs mois. Sa position repose sur les constatations contenues dans le rapport d'enquête administrative, ainsi que sur les informations obtenues en cours d'instruction (cf. lettre du 4 mai 2009 adressée à l'enquêteur B.________).

4.

a) Aux termes de l'art. 33 de la loi vaudoise sur l'action sociale du 2 décembre 2003 (LASV; RSV 850.051), selon les cas, certaines charges peuvent être déduites du revenu et des frais particuliers peuvent être payés en raison de problèmes en relation, notamment, avec l'état de santé, la situation économique, professionnelle et familiale du bénéficiaire.

L'art. 23 du règlement du 26 octobre 2005 d'application de la loi sur l'action sociale vaudoise (RLASV; 850.051.1) précise que le Département fixe par voie de directive la liste des frais particuliers et les limites dans lesquelles ils sont alloués par les autorités d'application (AA).

Le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) a édicté sous le titre "Complément indispensable à l'application de la loi sur l'action sociale vaudoise/LASV et son règlement d'application/RLASV" les normes RI (dans sa version modifiée le 1er février 2009 et entrée en vigueur le 1er février 2010). Le chapitre 4 de ces normes se rapporte au logement.

Le chiffre 4.12 des normes RI prévoit ce qui suit :

Garde-meubles

Le RI prend en charge Fr. 1’500.- maximum par an.

La prise en charge d’un dépassement de ces montants relève de la compétence des directions des AA.

S'agissant d'arriérés de loyer (pour un logement), le chiffre 4.7 des normes RI dispose:

Arriéré de loyer

La direction de l’AA a la compétence de décider de prendre en charge des loyers arriérés..

(…)

En cas de menace d'expulsion, afin de maintenir le logement ou de prolonger la durée d’occupation, elle peut décider de payer au bailleur les frais relatifs à la procédure d’expulsion (frais de rappels, de poursuite, d'intervention de la justice de paix, si un jugement a été prononcé et frais de mandataires).

Au demeurant, l'art. 31 RLASV, prévoit que la prestation financière du RI est versée au plus tôt pour le mois au cours duquel la demande a été déposée (al. 1). Elle est supprimée dès que l'une des conditions dont elle dépend n'est plus remplie (al. 2).

Quant à l'art. 39 LASV, il prévoit qu'une enquête peut être ordonnée lorsque l'autorité s'estime insuffisamment renseignée sur la situation financière ou personnelle du bénéficiaire (al.1). L'enquête est confiée à un collaborateur spécialisé (al.2). L'enquêteur décide des moyens d'investigation. Il a accès à l'entier du dossier. Il peut exiger toutes les pièces utiles notamment du bénéficiaire ou de tiers susceptibles de détenir des informations (al.3). L'ensemble des pièces constituées et le rapport de l'enquêteur sont adressés à l'autorité d'application et au département (al. 4).

b) Il découle de cette législation que certains frais particuliers peuvent être pris en charge par le RI à certaines conditions. Les autorités compétentes ont la faculté – mais pas l'obligation – de prendre en charge des loyers arriérés pour un logement. Si tant est que cette règle s'applique également aux caves (utilisées comme dépôts), il n'en demeure pas moins que la prise en charge par le RI suppose que les locaux soient effectivement utilisés par le bénéficiaire (cf. chiffre 4.7 des normes RI, dont le but est "d'éviter l'expulsion"). Or, en l'espèce, les autorités administratives ont retenu sur la base des pièces du dossier (dont le rapport d'enquête de B.________) que la cave de la n’était plus occupée par le recourant depuis le mois d'octobre 2008. Certes, le recourant critique ce rapport d'enquête et soutient qu'il a occupé cette cave au-delà de cette date, sans toutefois l'établir à satisfaction de droit.

A cet égard, on peut relever qu'il n'appartient pas à l'autorité saisie d'une demande d'aide sociale d'établir un tel besoin d'aide. Si la procédure administrative fait prévaloir la maxime inquisitoriale impliquant que l'autorité est tenue de se fonder sur des faits réels qu'elle est tenue de rechercher, ce principe n'est pas absolu. Ainsi, lorsqu'il adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt, l'administré, libre de la présenter ou d'y renoncer, doit la motiver et apporter les éléments établissant l'intensité de son besoin ainsi que son concours à l'établissement de faits ayant trait à sa situation personnelle, qu'il est mieux à même de connaître. La sanction pour un tel défaut de collaboration consiste en ce que l'autorité statue en l'état du dossier constitué, considérant que le fait en cause n'a pas été prouvé (Moor, Droit administratif, vol. II, éd. 2002, ch. 2.2.6.3 p. 260 et les références; PS 01 /117 du 25 juin 2001, confirmé par TFA C219/01 du 19 février 2002, in PS.2003.0033 du 15 mai 2003, consid. 2b).

On peut donc tenir pour constant que le recourant a quitté les lieux et qu'il n'occupe plus la cave de la rue 2.******** depuis 2 octobre 2008. C'est donc à bon droit que l'autorité intimée a considéré que les arriérés de loyer n'avaient donc pas à être pris en charge par le RI. Peu importe que le recourant n'ait apparemment pas résilié le bail à loyer en bonne et due forme.

5.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision entreprise confirmée. Il y a lieu de statuer sans frais (art. 91 LPA-VD; art. 4 al.2 du tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public (TFJAP; RSV 173.36.1.1).