CDAP - PS.2011.0025 - 2011-11-09 - X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Prilly-Echallens

1.

Compte tenu de la nouvelle décision rendue par le CSR annoncée dans ses déterminations du 30 juin 2011, il convient d’examiner si le recours conserve un objet et, cas échéant, quel est cet objet.

La décision du CSR de reprendre le versement du RI compte tenu du changement de domicile du recourant a pour conséquence que le recours contre la décision du SPAS confirmant la décision du CSR du 10 mars 2011 supprimant le RI paraît sans objet. Il convient toutefois de relever que le maintien ou non de la décision attaquée a des conséquences puisqu’elle est notamment déterminante pour savoir si les prestations versées avant le déménagement allégué par le recourant l’ont été à tort, totalement ou partiellement. A cet égard, le recours conserve un objet et les parties, y compris le recourant, ont un intérêt à ce qu’il soit tranché.

Pour ce qui est de l’objet du litige, on relèvera encore qu’il appartient au tribunal de vérifier si c’est à juste titre que le CSR a, en date du 10 mars 2011, supprimé le RI du recourant, ceci en fonction de la situation existant à ce moment là. Il n’appartient en revanche pas au tribunal de se prononcer sur la nouvelle décision prise par le CSR relative au versement du RI sur la base des allégations du recourant selon lesquelles il ne vivrait plus avec Y.________. En l’absence de recours formé contre cette décision, fondée sur une situation nouvelle, il n’appartient pas au tribunal de se prononcer sur son bien-fondé.

2.

a) La LASV, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a abrogé et remplacé la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales (LPAS). Selon l’art. 1er LASV, la loi a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (al. 1); elle règle l'action sociale cantonale, qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (al. 2).

b) Le revenu d’insertion (RI) comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d’insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). Cette prestation financière est composée d’un montant forfaitaire et d’un supplément correspondant au loyer effectif, dans les limites fixées par le règlement d’application de la loi; elle est accordée dans les limites d’un barème établi par le règlement, après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants à charge (art. 31 al. 1 et 2 LASV). Une franchise est prise en compte lors de la déduction de ces ressources lorsque celles-ci proviennent d'une activité lucrative (art. 31 al. 3 LASV). Selon l'art. 22 al. 1 du règlement d'application du 26 octobre 2005 de la loi sur l'action sociale vaudoise (RLASV; RSV 850.051.1), un barème des normes fixant les montants maximums pouvant être alloués aux bénéficiaires du RI est annexé au règlement; ce barème comprend le forfait pour l'entretien et l'intégration sociale adapté à la taille du ménage (let. a) et les frais de logement plafonnés, charges en sus (let. b). Après déduction de la franchise, le solde des ressources du requérant, de son conjoint, de son partenaire enregistré ou concubin faisant ménage commun avec lui et de ses enfants à charge est porté en déduction du montant alloué au titre du RI (art. 26 al. 1 RLASV).

c) Aux termes de l'art. 28 RLASV, lorsqu'un ménage bénéficiant du RI vit avec une ou plusieurs personnes non à charge, la prestation financière du RI est réduite en tenant compte d'une contribution de cette ou de ces personnes aux frais (al. 1). Si le ménage élargi forme une communauté économique de type familial finançant les fonctions ménagères conventionnelles (gîte, couvert, lessive, entretien, télécommunications, etc.), la contribution consiste en un partage proportionnel des frais de logement et en une fraction du forfait selon le nombre total de personnes majeures et mineures dans le ménage (al. 2). En revanche, si le ménage élargi ne forme pas une communauté de type familial, la contribution se limite au partage proportionnel des frais de logement et charges selon le nombre total de personnes (al. 3).

L'existence d'une union libre stable n'est admise qu'avec retenue par la jurisprudence. Ainsi, il ne suffit pas de constater que le requérant partage son habitation avec une personne de l'autre sexe et crée une apparence de communauté de vie semblable au mariage ou même que les concubins reconnaissent qu'ils forment un couple. Le concubinage qualifié, assimilable au mariage, ne s'entend que d'une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, de deux personnes de sexe opposé, à caractère exclusif, qui présente une composante spirituelle et corporelle, mais également économique. Ainsi, pour admettre une communauté de vie assimilable au mariage, joue un rôle décisif, outre le fait que les affinités des partenaires sont vécues comme dans le mariage, le fait que le concubin dont la situation économique le permet assure effectivement la couverture des besoins vitaux et personnels de son partenaire (ATF 129 I 1 consid. 3.2.3 et 3.2.4 p. 5 ss; Tribunal administratif, arrêts PS.2005.0181 du 20 janvier 2006 consid. 2a et les références citées, PS.1996.0152 du 23 septembre 1996, et les renvois à la jurisprudence fédérale, en particulier aux ATF 118 II 235, 114 Ia 321 et 112 Ia 251; Félix Wolffers, Grundriss des Sozialhilferechts, Berne 1993, p. 161; Peter Stalder, Unterstützung von Konkubinatspartnern, in Zeitschrift für Sozialhilfe (ZeSo) 1999, p. 29 ss). Ainsi, lorsque le concubinage est contesté par les intéressés, respectivement lorsque ceux-ci n'admettent pas ou plus d'être traités comme tels, il convient de prendre en compte toutes les circonstances permettant d'apprécier, à un degré de vraisemblance suffisant, la qualité de la communauté de vie.

3.

a) En l’espèce, il résulte du rapport d’enquête de l’Unité de contrôle et de conseils du (SPAS) établi le 7 février 2011 que le recourant vivait depuis plusieurs année dans un petit appartement de 3 pièces avec la mère de son enfant et qu’il s’occupait de ce dernier pendant que la mère travaillait. Dans ces circonstances, même si les intéressés gardaient une certaine indépendance financière l’un par rapport à l’autre (indépendance permise par le fait que le recourant percevait l’aide sociale) et que leur relation sentimentale a peut-être connu des hauts et des bas, il apparaît difficile de considérer qu’ils ont vécu toutes ces années comme des colocataires et non pas comme des concubins (la question de la situation nouvelle créée par le prétendu déménagement ultérieur du recourant pouvant au surplus, pour les raisons évoquées plus haut, demeurer ouverte). De fait, ainsi que cela ressort notamment du mémoire de recours adressé au SPAS le 20 mars 2011, il apparaît que c’est Y.________ qui a toujours refusé de signer une demande de RI conforme à leur situation, ceci probablement parce qu’elle est consciente du fait que ceci impliquerait une diminution du RI versé au recourant, ce qui pourrait l’obliger à soutenir la famille de manière plus importante, avec cas échéant l’obligation d’augmenter son taux d’activité pour maintenir un train de vie comparable (cf. notamment à cet égard les explications figurant dans le recours à la CDAP selon lesquelles la compagne du recourant refuserait de restreindre à l’extrême un budget déjà modeste pour vivre avec un enfant).

b) aa) Vu ce qui précède, l'existence d'un concubinage entre le recourant et Y.________ était établie à un degré de vraisemblance suffisant lorsque le CSR a supprimé le RI du recourant le 10 mars 2011. C’est ainsi à juste titre que le CSR a demandé au recourant de déposer une nouvelle demande de RI incluant toute la famille. La LASV prévoit en effet un devoir d’information et de collaboration des personnes bénéficiant de prestations d’aide sociale, notamment s’agissant de leur situation financière. Sous le titre « obligation de renseigner », l'art. 38 al. 1 LASV dispose ainsi que:

« La personne qui sollicite une aide est tenue de fournir les renseignements complets sur sa situation personnelle et financière et d'autoriser l'autorité compétente à prendre des informations à son sujet. Elle doit signaler sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression des prestations ».

L’art. 40 al. 1 LASV prévoit pour sa part que la personne au bénéfice d’une aide doit collaborer avec l’autorité d’application. Les art. 38 et 40 LASV posent clairement l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement des faits propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir. Il n'appartient en effet pas à l'autorité d'application de l’aide sociale d'établir un tel besoin d'aide. Si la procédure administrative fait prévaloir la maxime inquisitoriale impliquant que l'autorité doit se fonder sur des faits réels qu'elle est tenue de rechercher, ce principe n'est pas absolu. Ainsi, lorsqu'il adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt, l'administré, libre de la présenter ou d'y renoncer (respectivement, le cas échéant, de la confirmer), doit la motiver et apporter les éléments établissant l'intensité de son besoin, ainsi que son concours à l'établissement de faits ayant trait à sa situation personnelle, qu'il est mieux à même de connaître. La sanction pour un tel défaut de collaboration consiste en ce que l'autorité statue en l'état du dossier constitué, considérant que le fait en cause n'a pas été prouvé (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3 p. 295 et les références; CDAP, arrêts PS.2010.0027 du 11 octobre 2010 consid.2 ; PS.2007.0165 du 3 septembre 2008 consid. 2c; Tribunal administratif, arrêts PS.2005.0274 du 3 août 2006, PS.2005.0176 du 22 décembre 2005, PS.2001.017 du 25 juin 2001, confirmé par un arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 19 février 2002 dans la cause C. 219/01). L’autorité sera ainsi amenée cas échéant à considérer que l’intéressé n’a pas prouvé qu’il était dépourvu des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux et à prononcer une décision de suspension ou de suppression des prestations (arrêts PS.2010.0027 du 11 octobre 2010, PS.2008.0027 du 12 décembre 2008, PS.2008.0032 du 25 août 2008, PS.2007.0006 du 21 janvier 2008).

bb) En l’occurrence, le refus de collaborer de Y.________, ceci alors que le concubinage est établi, a pour conséquence qu’il est impossible au CSR d’établir la situation financière déterminante et de fixer sur cette base le montant de la prestation due au titre du RI. Compte tenu de ce refus de collaborer dans l’établissement de la situation financière exacte des intéressés, l’autorité intimée n’a pas violé la loi en confirmant la suspension des prestations du RI, au regard des art. 38 al. 1 et 40 al. 1 LASV (cf. arrêt PS. 2010.0027 du 11 octobre 2010 et PS.2008.0032 du 25 août 2008 et les références citées).

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision de l'autorité intimée confirmée. Le présent recours est rendu sans frais (art. 4 al. 2 du Tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public [RSV 173.36.5.1]).