CDAP - PS.2012.0055 - 2012-10-30 - X.________ /Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants

1.

a) Selon l'art. 81 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), les personnes qui séjournent en Suisse en vertu de la présente loi et qui ne peuvent subvenir à leur entretien par leurs propres moyens reçoivent l'aide sociale nécessaire, à moins qu'un tiers ne soit tenu d'y pourvoir en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, ou l'aide d'urgence, à condition qu'elles en fassent la demande. L’art. 82 al. 1 et 2 LAsi prévoit ce qui suit:

" 1L’octroi de l’aide sociale ou de l’aide d’urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti peuvent être exclues du régime de l’aide sociale.

2 Lorsque l'autorité sursoit à l'exécution du renvoi pour la durée d'une procédure ouverte par une voie de droit extraordinaire, les requérants d'asile déboutés reçoivent, sur demande, l'aide d'urgence."

Selon l'art. 19 de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA, RSV 142.21), l'EVAM octroie l'assistance aux demandeurs d'asile, soit les requérants d'asile disposant d'un droit de séjour sur territoire vaudois en vertu de la législation fédérale, les personnes au bénéfice d'une admission provisoire et les personnes à protéger au bénéfice d'une protection provisoire (art. 2 al. 1 ch. 1 à 3 LARA). Les personnes qui séjournent illégalement sur le territoire vaudois (art. 2 al. 1 ch. 4 LARA) n'ont en revanche droit qu'à l'aide d'urgence (art. 49 LARA) qui leur est accordée par le département. Le législateur cantonal n’a en effet pas voulu traiter différemment les requérants d’asile ayant fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière (NEM), les personnes séjournant illégalement dans le canton et les requérants d’asile déboutés autorisés à rester en Suisse dans le cadre d’une procédure extraordinaire; toutes ces personnes ne peuvent bénéficier que de l’aide d’urgence et non de l'assistance ordinaire (arrêts PS 2010.0094 du 20 avril 2011 consid. 1b; PS.2011.0077 du 2 avril 2012 consid. 1a).

b) En l'espèce, la demande d'asile du recourant a été rejetée par décision entrée en force du 10 janvier 2012 et un délai lui a été imparti au 6 mars 2012 pour quitter la Suisse. Ainsi ne dispose-t-il plus d'un droit de séjour sur territoire vaudois en vertu de la législation fédérale. Dès lors, il a perdu le statut de demandeur d'asile et séjourne illégalement dans le canton. A ce titre, il ne peut donc plus bénéficier de l'assistance ordinaire, mais uniquement de l'aide d'urgence.

2.

Le recourant se plaint d’être hébergé depuis plus d’un an et demi dans un abri PC. Il soutient que cette forme d’hébergement est contraire au respect de la dignité humaine garanti par les art. 7 Cst. et 3 CEDH et au droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse au sens de l'art. 12 Cst. Il invoque une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 CEDH.

a) Le recourant se prévaut de l'art. 28 LARA. Cette disposition prévoit l'hébergement des demandeurs d'asile en matière d'assistance ordinaire, de sorte qu'elle ne trouve pas application en l'espèce. Comme exposé (ci-dessus ch. 1a), l'aide d'urgence dont bénéficient les personnes qui séjournent illégalement en Suisse est réglée non pas aux art. 19 à 43 LARA, mais à l'art. 49 LARA. Le règlement du 3 décembre 2008 d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (RLARA, RSV 142.21.1) prévoit à son art. 12 al. 1 que les art. 22 à 27 LARA s'appliquent par analogie à l'aide d'urgence. Le recourant ne peut ainsi pas davantage se prévaloir d'une application par analogie de l'art. 28 LARA, au vu de la limitation du renvoi précité.

Le contenu de l'aide d'urgence est défini par la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV, RSV 850.051; cf. art. 1 al. 3). Selon l'art. 4a al. 3 LASV, l'aide d'urgence est dans la mesure du possible allouée sous forme de prestations en nature et comprend en principe:

" a. le logement, en règle générale, dans un lieu d'hébergement collectif;

b. la remise de denrées alimentaires et d'articles d'hygiène;

c. les soins médicaux d'urgence dispensés en principe par la Policlinique Médicale Universitaire (PMU), en collaboration avec les Hospices cantonaux/CHUV;

d. l'octroi, en cas de besoin établi, d'autres prestations de première nécessité."

Les art. 14 et 15 RLARA énoncent également en quoi consiste l'aide d'urgence, en reprenant la formulation de l'art. 4a LASV.

Dans le cadre de l’exécution des décisions du département, l'EVAM décide du type et du lieu d’hébergement (art. 19 let. b RLARA). Le département en charge de l'asile est compétent pour édicter des directives d'application en matière d'aide d'urgence (art. 13 RLARA). C'est sur cette base qu'a été édicté le Guide d’assistance 2012 (Recueil du RLARA et des directives du département de l'économie en la matière), qui prévoit ce qui suit à son art. 31 al. 5:

"Les bénéficiaires de l’aide d’urgence sont en principe hébergés dans des structures collectives. L’établissement peut décider d’autres modalités d’hébergement en fonction de leur situation personnelle. Il peut demander un préavis médical auprès d’un médecin-conseil."

L'art. 159 al. 2 du Guide d'assistance 2012 prévoit également que l’aide d’urgence est délivrée selon les modalités suivantes aux personnes adultes sans enfants:

" - hébergement dans un foyer collectif en principe spécifiquement dédié à cette population;

- trois repas par jour (prestation en nature);

- articles d’hygiène indispensables sous forme de bons;

- vêtements sous forme de bons."

Selon l’art. 159 al. 3 du Guide d’assistance 2012, l’aide d’urgence est délivrée selon les modalités suivantes aux familles et aux bénéficiaires de l’aide d’urgence qui, en raison de leur situation personnelle ou médicale, ne peuvent être hébergés dans une structure dispensant des prestations en nature:

" - hébergement dans un foyer collectif;

- prestations en espèces, Fr. 9.50 par jour et par personne destiné à couvrir l'alimentation, les vêtements et les articles d'hygiène."

b) Le fait de solliciter l’aide de l’EVAM place les personnes concernées, en situation illégale et sans ressources, dans un rapport de dépendance particulier, qui leur confère certes des droits, en particulier celui de recevoir notamment un logement décent et conforme aux normes en vigueur, mais qui implique en contrepartie qu’elles acceptent certaines contraintes pouvant restreindre leur liberté, pour autant que ces contraintes restent dans des limites acceptables et ne constituent pas une atteinte grave à leurs droits fondamentaux (ATF 133 I 49 consid. 3.2 et 128 II 156 consid. 3b; arrêts PS.2010.0015 du 17 mai 2010 consid. 3; PS.2011.0013 du 5 mai 2011 consid. 1d; PS.2011.077 du 2 avril 2012 consid. 2b).

Le Tribunal cantonal a déjà statué à plusieurs reprises sur la conformité de l'aide d'urgence à la CEDH et à la Constitution fédérale. Ainsi a-t-il considéré que l'aide d'urgence délivrée, selon l'art. 4a LASV, à une requérante d'asile déboutée dont le renvoi n'était pas exécutoire, était conforme à l'art. 12 Cst. consacrant le droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse, à savoir de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine, aux art. 13 Cst. et 8 CEDH protégeant la sphère privée et familiale, ainsi qu'à l'art. 14 CEDH interdisant les discriminations (arrêt PS.2007.0214 du 14 juillet 2008). Il a également jugé que l'aide d'urgence accordée à des requérants d'asile déboutés séjournant illégalement en Suisse demeurait conforme à l'art. 7 Cst. protégeant la dignité humaine, à l'art. 10 Cst. protégeant la liberté personnelle, à l'art. 12 Cst. consacrant le droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse et aux art. 13 Cst. et 8 CEDH protégeant la sphère privée et familiale (arrêt PS.2006.0277 du 18 juillet 2008). Dans cet arrêt, il a considéré que le fait de partager une chambre, même pendant plusieurs années, ne constituait pas en soi une atteinte à l'essence même du droit au respect de la sphère intime et privée de l'intéressé ou à la dignité humaine, si celui-ci pouvait s'isoler et jouir d'une autre manière de moments d'intimité (consid. 8d). Enfin, il a considéré que le requérant débouté au bénéfice de l'aide d'urgence n'avait aucun droit à bénéficier d'un logement individuel (arrêt PS.2010.0094 du 20 avril 2011 consid. 2b).

c) En l'espèce, le recourant expose en substance que les conditions de vie collective dans un abri PC ne lui permettent pas de vivre en paix, qu’il n’est pas en sécurité à cause de fréquentes bagarres et de l’étroitesse du lieu, qu’il ne vit pas dignement en raison du caractère hostile du lieu, faute d’espace de vie intime, faute d’autonomie économique et faute d’accès à toute forme de logement pendant la journée. Il invoque également des problèmes d'ordre médical, tels que des insomnies, des difficultés respiratoires, une perte de poids, des problèmes de toux ou des maux de tête.

Au vu de la situation décrite par l'EVAM s'agissant de son parc immobilier, notamment dans sa détermination du 19 avril 2012, il n'existe acutuellement pas d'alternative au logement dans des abris PC. L'intérêt privé du recourant à disposer d'un logement plus confortable s'oppose en l’occurrence à l'intérêt public à ce que l'EVAM puisse gérer son parc immobilier de manière rationnelle, efficace et conforme au principe d'économie. Le recourant ne dispose pas d'un droit à être logé dans un appartement individuel ni à bénéficier d'une assistance en espèces. L'octroi de l'aide d'urgence et le placement dans un logement collectif ne constituent pas une violation du droit du recourant au respect de sa vie privée et familiale ou de sa dignité, conformément à la jurisprudence évoquée ci-dessus (consid. 2b), de sorte que celui-ci ne peut pas s'en prévaloir de manière abstraite. On relèvera encore que, comme l'a exposé l'EVAM dans sa détermination du 16 mai 2012, les occupants des abris PC ne sont pas contraints d'y demeurer durant la journée, ni de passer leur temps à l'extérieur, dans la mesure où une structure d'accueil de jour leur est ouverte.

Les difficultés concrètes invoquées par le recourant ne suffisent pas davantage à justifier un traitement particulier au sens des art. 31 al. 5 et 159 al. 3 du Guide d’assistance 2012. Ces dispositions concernent en effet les familles et les personnes qui, en raison de leur situation personnelle ou médicale, ne peuvent être hébergées dans une structure dispensant des prestations en nature ni dans une struture collective. Or le recourant est célibataire et sans enfants. Il fait certes état de problèmes de santé, mais les difficultés qu'il invoque ne sont pas confirmées par un avis médical. Enfin, rien n'indique qu'elles atteindraient un degré justifiant une prise en charge particulière du recourant.

3.

Les motifs qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le présent arrêt sera rendu sans frais et le recourant, vu l’issue du pourvoi, n’a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD, art. 4 al. 2 du Tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public).