CDAP - PS.2012.0103 - 2013-02-06 - X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne

1.

Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait également aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le recours a pour objet une décision sur recours rayant la cause du rôle au motif que le déni de justice commis par l’autorité de première instance n'existerait plus, le CSR ayant rendu une décision en date du 31 octobre 2012 suite à la requête présentée par la recourante le 17 juillet 2012.

a) L’art. 92 al. 1er LPA-VD délimite la compétence de la CDAP en ces termes: "le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître". Par décision, on entend, selon l’art. 3 LPA-VD, toute mesure prise par une autorité dans un cas d’espèce, en application du droit public, ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et obligations (let. a); de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droit ou d’obligations (let. b); de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (let. c).

b) Selon l'art. 74 LPA-VD, applicable à la présente procédure par le renvoi de l'art. 99 LPA-VD, "l'absence de décision peut également faire l'objet d'un recours lorsque l'autorité tarde ou refuse de statuer". Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel l’autorité qui ne statue pas ou n’entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis, alors qu’elle devrait le faire (ATF 128 II 139 consid. 2a; 127 I 31 consid. 2a/bb; 125 I 166 consid. 3a). Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 - Cst.; RS 101). Ce principe, dit de célérité (Beschleunigungsgebot), figure également à l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) s'agissant du déroulement des procédures de type judiciaire, où il a une portée équivalente (cf. ATF 119 Ib 311 consid. 5). Il y a par conséquent retard injustifié, assimilable à un déni de justice formel contraire à l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque l'autorité tarde à statuer dans un délai approprié, soit diffère sa décision au-delà de tout délai raisonnable. Le recours pour déni de justice porte seulement sur la prétention de l'intéressé à obtenir une décision; il a pour seul objet de contraindre l’autorité intimée à rendre une décision (GE.2010.0004 du 9 avril 2010 consid. 1b; FI.2003.0113 du 16 juillet 2004 consid. 1b/bb). Pour le reste, pour que le déni de justice soit réalisé, il faut naturellement que l'autorité soit compétente et obligée de statuer (GE.2010.0004 précité consid. 1b et référence).

3.

En l’occurrence, dès lors que le CSR a répondu par sa décision du 31 octobre 2012 à la requête formulée par la recourante le 17 juillet 2012, l'autorité intimée n'avait plus à examiner si l'on se trouvait en présence d'un déni de justice ou d'un retard injustifié. Dans la mesure où le recours pour déni de justice ne porte que sur la prétention à obtenir une décision, l'autorité intimée a constaté avec raison que la procédure qui lui était soumise n'avait plus d'objet. Le fait que ce n'est apparemment qu’après avoir été interpellé par l'autorité intimée, en date du 23 octobre 2012, que le CSR a rendu sa décision ne modifie pas cette situation.

On peut également relever que la recourante a formé un nouveau recours le 13 novembre 2012 contre la décision du CSR du 31 octobre 2012. L'autorité intimée a statué sur celui-ci le 19 décembre 2012 et la recourante a également recouru contre cette décision le 23 janvier 2013 auprès de la CDAP. Cette procédure est actuellement toujours en cours d'instruction (cause PS.2013.0005), de sorte que les griefs de la recourante contre le refus de prestations RI feront encore l'objet d'un examen par la cour de céans. Dans le même sens, les autres conclusions formulées par la recourante dans la présente procédure, en particulier celle tendant au versement en sa faveur des prestations RI à compter d'avril 2012, sortent du cadre du présent litige et n'ont pas à être examinées en l'espèce.

3.

Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et la décision de l'autorité intimée confirmée. Mal fondé, le recours peut être rejeté sans autre mesure d’instruction que la production du dossier des autorités intimée et concernée (art. 82 LPA-VD). Il sera statué sans frais, la procédure dans les affaires de prestations sociales étant gratuite (art. 4 al. 2 du tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public; RSV 173.36.5.1), ni dépens (art. 55 al. 1 a contrario, 91 et 99 LPA-VD).