CDAP - PS.2013.0004 - 2013-03-20 - A.X.________ /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

a) Aux termes de l'art. 5 de la loi vaudoise du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA; RSV 850.36), l'ayant droit à des pensions alimentaires (créancier d'aliments) enfant ou adulte, domicilié dans le canton de Vaud, qui ne reçoit pas ou qui reçoit irrégulièrement la prestation qui lui est due, peut demander au service une aide appropriée. Selon l'art. 9 al. 1 LRAPA, l’Etat peut accorder au créancier d'aliments, enfant ou adulte, qui se trouve dans une situation économique difficile, des avances totales ou partielles sur les pensions courantes.

Ces avances sont en principe non remboursables (art. 9 al. 4 LRAPA). Elles peuvent néanmoins donner lieu à restitution aux conditions fixées par les art. 13 et 14 LRAPA. Si celles-ci sont remplies, le Service réclame par voie de décision, au bénéficiaire ou à sa succession, le remboursement des prestations perçues indûment (art. 13 al. 1 LRAPA). Selon l’art. 15 du règlement d'application de la LRAPA du 30 novembre 2005 (RLRAPA; RSV 850.36.1), le SPAS exige le remboursement des montants indus si le bénéficiaire tait des faits importants ou dissimule des pièces utiles.

b) En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante a perçu directement de son père, au mois de juillet 2011, un montant de 1'000 fr., qu'elle n'a pas annoncé à l'autorité intimée. La recourante soutient qu'il s'agissait en réalité d'un cadeau de son père. On ne saurait la suivre sur ce point. En effet, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, faisant siennes les explications du père de la recourante à ce sujet, a retenu que ce montant avait été versé à titre de pensions alimentaires, l'arriéré pénal s'en trouvant diminué d'autant. Pour le surplus, aucun élément du dossier n'indique que le père de la recourante aurait versé cette somme à titre gracieux. La recourante échoue dans la preuve de l'existence d'un tel cadeau fait par son père avant son départ à l'étranger.

Il découle de ce qui précède que c'est de façon indue que la recourante a perçu une avance de 850 fr. du BRAPA pour le mois de juillet 2011, dès lors qu'elle a reçu directement de son père cette somme, comprise dans les 1'000 fr. litigieux, pour la même période. C'est partant à juste titre que sur le principe, l'autorité intimée a réclamé à la recourante le remboursement de ces 850 fr., en application de l'art. 13 al. 1 LRAPA.

3.

Selon l'art. 13 al. 3 LRAPA, le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une situation difficile.

En l'espèce, la recourante soutient que dans son esprit, les 1'000 fr. versés par son père constituaient un cadeau de sa part. Telle était peut-être effectivement la représentation – comme on l'a vu erronée – que se faisait la recourante de ce versement. Cela ne la rend pas pour autant de bonne foi au sens de l'art. 13 al. 3 LRAPA. En effet, la recourante s'est expressément engagée le 14 juin 2011 à informer immédiatement le BRAPA de tout changement survenant dans sa situation financière. Elle a également été rendue attentive aux conséquences qui pouvaient découler pour elle si elle devait taire des faits importants. Or, le versement des 1'000 fr. litigieux était incontestablement un fait important survenant dans la situation financière de la recourante et qui devait, à ce titre, être annoncé immédiatement au BRAPA. La recourante ne pouvait l'ignorer. Elle ne peut dans ces conditions se prévaloir de l'art. 13 al. 3 LRAPA pour faire obstacle au remboursement réclamé par l'autorité intimée.

4.

L'autorité intimée a aussi décidé de résilier le mandat de recouvrement confié par la recourante au BRAPA.

a) Selon l'art. 6 LRAPA, les prestations d'aide portent également sur l'encaissement des pensions échues et/ou à venir. Sur la base d'un mandat, l'autorité intimée aide au recouvrement des pensions à venir ou de celles échues dans les six mois antérieurs à son intervention (art. 8 al. 1 LRAPA). Ni la LRAPA, ni la RLRAPA n'indiquent à quelles conditions l'autorité intimée peut résilier le mandat en tant qu'il porte sur l'aide au recouvrement. On peut toutefois imaginer que tel sera notamment le cas lorsque le bénéficiaire ne collabore pas ou qu'il cache de manière crasse l'encaissement de montants directement des mains du débirentier, sans en tenir informée l'autorité intimée.

b) En l'espèce, la faute de la recourante porte sur l'encaissement de façon indue d'une avance de 850 fr. à raison d'un montant de 1'000 fr. reçu de son père qu'elle devait imputer sur cette avance et qu'elle a tu à l'autorité intimée. La recourante a expliqué à cet égard qu'elle pensait qu'il s'agissait là d'un cadeau de son père. Il n'y a aucune raison de ne pas la croire sur ce point. On ne saurait qualifier de grave cette omission de la recourante, qui relève plus de la négligence. La recourante n'a d'ailleurs jamais cherché à cacher l'encaissement de ces 1'000 fr. versé de la main à la main par son père. Elle s'en est spontanément expliquée lorsque elle a été questionnée à ce sujet lors de l'audience du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois.

Dans ces conditions, la décision de l'autorité intimée de résilier le mandat de recouvrement confié par la recourante paraît excessive, soit disproportionnée en regard des intérêts en jeu, particulièrement de la nécessité pour la recourante, qui ne peut plus bénéficier du versement d'avances en raison de la situation financière de sa mère, de pouvoir compter sur l'appui des services de l'autorité intimée pour tenter d'obtenir le recouvrement des pensions courantes et échues. Il y a en définitive lieu d'annuler la décision attaquée sur ce point.

5.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être partiellement admis. La décision attaquée est annulée en tant qu'elle porte sur la résiliation du mandat de recouvrement confié par la recourante; elle doit en revanche être confirmée en tant qu'elle porte sur le remboursement par la recourante du montant de 850 francs.

L'arrêt sera rendu sans frais. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.