CDAP - PS.2013.0071 - 2013-12-11 - X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Bex

1.

a) Selon l’art. 1 de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051), entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la loi a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (al. 1); elle règle l'action sociale cantonale, qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (al. 2).

b) Le revenu d’insertion (RI) comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d’insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). Cette prestation financière est composée d’un montant forfaitaire et d’un supplément correspondant au loyer effectif, dans les limites fixées par le règlement d’application de la loi; elle est accordée dans les limites d’un barème établi par le règlement, après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants à charge (art. 31 al. 1 et 2 LASV). Une franchise est prise en compte lors de la déduction de ces ressources lorsque celles-ci proviennent d'une activité lucrative (art. 31 al. 3 LASV). Selon l'art. 22 al. 1 du règlement d'application du 26 octobre 2005 de la loi sur l'action sociale vaudoise (RLASV; RSV 850.051.1), un barème des normes fixant les montants maximums pouvant être alloués aux bénéficiaires du RI est annexé au règlement; ce barème comprend le forfait pour l'entretien et l'intégration sociale adapté à la taille du ménage (let. a) et les frais de logement plafonnés, charges en sus (let. b). Après déduction de la franchise, le solde des ressources du requérant, de son conjoint, de son partenaire enregistré ou concubin faisant ménage commun avec lui et de ses enfants à charge est porté en déduction du montant alloué au titre du RI (art. 26 al. 1 RLASV).

c) Aux termes de l'art. 28 RLASV, lorsqu'un ménage bénéficiant du RI vit avec une ou plusieurs personnes non à charge, la prestation financière du RI est réduite en tenant compte d'une contribution de cette ou de ces personnes aux frais (al. 1). Si le ménage élargi forme une communauté économique de type familial finançant les fonctions ménagères conventionnelles (gîte, couvert, lessive, entretien, télécommunications, etc.), la contribution consiste en un partage proportionnel des frais de logement et en une fraction du forfait selon le nombre total de personnes majeures et mineures dans le ménage (al. 2). En revanche, si le ménage élargi ne forme pas une communauté de type familial, la contribution se limite au partage proportionnel des frais de logement et charges selon le nombre total de personnes (al. 3).

d) Enfin, si un couple vit dans une relation de concubinage qui présente toutes les caractéristiques d’une union conjugale comparable à un mariage, les revenus du concubin sont pris en considération de la même manière que ceux d’un époux, dès lors que l’on peut admettre que la relation entre les deux personnes formant le couple est tellement forte et étroite qu’il existerait implicitement une obligation d’entraide comparable à celle de l’art. 159 al. 2 et 3 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), avec un devoir de fidélité et d’assistance réciproque.

L'existence d’une union libre stable entraînant des obligations d’entraide comparables à celle d’un mariage n'est admise qu'avec retenue par la jurisprudence (ATF 134 I 313 consid. 5.5 p. 318-319; PS.2012.0039 du 13 septembre 2012 consid. 1c). Il ne suffit pas de constater que le requérant partage son habitation avec une personne de l'autre sexe et crée une apparence de communauté de vie semblable au mariage ou même que les concubins reconnaissent qu'ils forment un couple. Le concubinage qualifié, assimilable au mariage, ne s'entend que d'une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, de deux personnes de sexe opposé, à caractère exclusif, qui présente une composante spirituelle et corporelle, mais également économique. Ainsi, pour déterminer si une communauté de vie assimilable au mariage existe, la jurisprudence retient notamment comme critère décisif, le fait que le concubin dont la situation économique le permet assure effectivement la couverture des besoins vitaux et personnels de son partenaire, outre le fait que les affinités des partenaires sont vécues comme dans le mariage (ATF 134 I 313 consid. 5.5 p. 318-319; voir aussi ATF 129 I 1 consid. 3.2.3 et 3.2.4 p. 5 ss; PS.2005.0181 du 20 janvier 2006 consid. 2a et les références citées; PS.1996.0152 du 23 septembre 1996, et les renvois à la jurisprudence fédérale, en particulier aux ATF 118 II 235, 114 Ia 321 et 112 Ia 251; Félix Wolffers, Grundriss des Sozialhilferechts, Berne 1993, p. 161; Peter Stalder, Unterstützung von Konkubinatspartnern, in Zeitschrift für Sozialhilfe (ZeSo) 1999, p. 29 ss). Ainsi, lorsque le concubinage est contesté par les intéressés, respectivement lorsque ceux-ci n'admettent pas ou plus d'être traités comme tels, il convient de prendre en compte toutes les circonstances permettant d'apprécier, à un degré de vraisemblance suffisant, la qualité de la communauté de vie (PS.2012.0086 du 24 juin 2013 consid. 1c; PS.2012.0039 du 13 septembre 2012 consid. 1c).

2.

a) En l'espèce, le CSR et l'autorité intimée ont considéré que la relation du recourant avec A.________ relevait du concubinage au motif que cette dernière avait indiqué sur son profil Facebook "être en couple" avec le recourant, qu'elle a été aperçue à plusieurs reprises chez le recourant par son bailleur et qu'elle était présente au domicile du recourant lors des passages des inspecteurs du CSR. A.________ et le recourant auraient d'ailleurs affirmé à l'un d'entre eux vivre à Bex la semaine et à Blonay chez les parents A.________ le week-end. Enfin, A.________ participerait de manière active aux affaires administratives du recourant, notamment en venant apporter des papiers pour le compte de celui-ci auprès de l'administration du CSR.

Pour sa part, le recourant conteste ces allégations en affirmant que la mention "en couple" sur un compte Facebook ne signifie pas "vivre ensemble". Il a produit une lettre de son bailleur affirmant que ses propos sur la présence A.________ au domicile du recourant avaient mal été interprétés. Il a également versé au dossier une attestation du contrôle des habitants de Blonay, ainsi qu'une lettre des parents A.________ qui affirment que celle-ci habite avec eux. Cependant, le tribunal constate que ces derniers documents sont postérieurs au passage de l'inspecteur du CSR au domicile du recourant.

b) Cela étant, il ressort du rapport d'enquête du 7 mars 2013 que le recourant et A.________ font ménage commun. Ce fait a d'ailleurs été confirmé par les déclarations des intéressés et par des tiers. Les changements de domiciles effectués par A.________ ont à chaque fois succédé aux mesures de l'autorité visant à établir l’existence d’une communauté de vie avec le recourant. Par ailleurs, la force probante des déclarations des parents A.________ se trouve diminuée par leur forte implication dans la gestion des affaires du recourant. Il en va de même de l’attestation fournie par Y.________, laquelle avait déjà logé le recourant et A.________ par le passé. Pour le tribunal, ces éléments ne suffisent pas à renverser le constat établi par l’autorité intimée et le CSR. Les éléments qui ressortent du dossier constituent ainsi un faisceau d'indices suffisants qui permet d'affirmer que le recourant et A.________ font ménage commun, du moins pendant la semaine.

3.

Il reste à établir si la cohabitation entre le recourant et A.________ forme, ou non, une "communauté de vie économique de type familial" au sens de l'art. 28 al. 2 RLASV, soit un concubinage stable ou qualifié assimilable au mariage au sens de la normes CSIAS, "aide à la pratique", 12/07 F.5-1 de la Conférence suisse des institutions d'action sociales.

a) Les normes CSIAS prévoient que "les personnes vivant en communauté de type familial avec un bénéficiaire ne peuvent en principe pas être considérées comme unités d'assistance" et que les concubins bénéficiaires de l'aide sociale ne doivent par ailleurs pas être mieux traités que les couples mariés. Si les partenaires vivent en concubinage stable et si une seule personne est bénéficiaire de l'aide sociale, le revenu et la fortune du partenaire non bénéficiaire peuvent être pris en compte de manière appropriée. Un concubinage est considéré comme stable s'il dure depuis deux ans au moins ou si les partenaires vivent ensemble avec un enfant commun (normes CSIAS 12/07 F.5-2). Dans un concubinage stable, la capacité financière du partenaire non bénéficiaire peut entraîner la suppression du droit à l'aide sociale (normes CSIAS 12/07 H.10-2 sous let. b; ATF 136 I 129 consid. 6.3 p. 135; ATF 134 I 313 consid. 5.5 p. 319).

b) En l'espèce, la durée de la cohabitation du recourant avec A.________ ne ressort pas précisément des pièces versées au dossier. L'autorité intimée admet qu'il est difficile d'arrêter la date du début de la cohabitation (cf. conclusions de l'enquête du CSR du 7 mars 2013), mais l'estime à l'été 2010 en se basant principalement sur le témoignage du bailleur du recourant. Or, dans sa lettre du 15 juillet 2013, ce dernier conteste en partie les propos qui lui sont prêtés par l'enquêteur du CSR. L'enquête du CSR du 7 mars 2013 indique encore qu'A.________ reçoit son courrier chez le recourant depuis l'été 2012 environ.

Au vu de ces éléments, le tribunal considère qu'il est pour le moins contradictoire d'admettre une durée de cohabitation datant de l'été 2010 déjà fondée sur un témoignage – dont la teneur est contestée par la personne intéressée – tout en affirmant qu'A.________ reçoit son courrier chez le recourant depuis l'été 2012 seulement. Si une cohabitation peut déjà exister indépendamment de la réception de son courrier au lieu où celle-ci s'exerce, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas possible d'arrêter, même sur la base d'un faisceau d'indices, le début de la cohabitation à l'été 2010. Il conviendrait ainsi plutôt d'admettre que la cohabitation a débuté autour de l'été 2012, moment à partir duquel A.________ recevait son courrier à l'adresse du requérant. Sur cette base, la durée de la cohabitation n'est ainsi pas suffisamment longue (inférieure aux deux ans fixés par les normes CSIAS et la jurisprudence) pour être qualifiée de concubinage stable ou qualifié.

Pour d'autres motifs encore, et indépendamment de la question de la durée de la cohabitation, la communauté de vie formée par A.________ et le recourant ne peut pas être considérée de concubinage qualifié. Ainsi, la durée de la relation amoureuse (moins de quatre ans), le jeune âge du recourant et de son amie et le fait que celle-ci demeure encore parfois chez ses parents, plaident également dans le sens d'une qualification de la cohabitation du recourant et A.________ de "ménage élargi ne formant pas une communauté de vie de type familial" (art. 28 al. 3 RLASV), ou de "communauté de résidence ou de vie" (norme CSIAS 12/07 F.5.1). Dans le même sens, la jurisprudence n'a pas qualifié de concubinage présentant toutes les caractéristiques d'une union conjugale comparable au mariage, la relation de deux personnes partageant "le toit, souvent la table, parfois le lit et les loisirs" (PS.2012.0086 du 24 juin 2013 consid. 2a).

c) De manière générale, il est établi qu'en partageant un appartement avec une tierce personne, les frais de logement ainsi que les frais d'entretien sont réduits. Le besoin d'aide sociale est dès lors diminué en conséquence. Ainsi, comme le précise l'art. 28 RLASV, qui reprend par ailleurs les principes de l'ancien Recueil d'application de l'aide sociale vaudoise, il faut effectuer une répartition de ces frais par tête et n'allouer au requérant que ce dont il a besoin pour assumer sa part (cf. PS.2008.0074 du 30 juin 2009 consid. 1c; PS.2006.0086 du 2 novembre 2006 consid. 3 et les références de doctrine et de jurisprudence citées). Cette répartition présume une participation financière des tiers, non requérants de l'aide sociale, aux frais du ménage; les requérants n'ont d'ailleurs pas la faculté de renverser cette présomption (à moins que ces tiers n'émargent eux aussi au régime de l'aide sociale, voire à un autre régime social) (PS.2002.0036 du 20 novembre 2002 consid. 1c/aa). Les personnes non bénéficiaires de l'aide sociale ont en effet à supporter elles-mêmes les coûts qu'elles engendrent (PS.2011.0110 du 30 mai 2011 consid. 3; normes de la CSIAS, F.5.1; Felix Wolffers, Grundriss des Sozialhilferechts, Berne 1993, p. 159).

Dans la mesure où la compagne du recourant est majeure, elle se trouve dans une situation où, à défaut de bénéficier d'une obligation d'entretien découlant du droit civil (obligation d'entretien des parents fondée sur l'art. 276 CC p. ex.), elle devrait théoriquement subvenir elle-même à son entretien. Cela implique, si elle vit chez le recourant, qu'elle pourvoie également aux frais courants du ménage comme le suggère l'art. 28 al. 1 et 3 RLASV.

En définitive, le tribunal considère que le recourant et A.________ ne forment pas une communauté de type conjugal comparable à celle d'un mariage avec les devoirs d'assistance qu'il implique. Il n'en demeure pas moins que le couple a une organisation qui permet certaines économies. L'autorité intimée et le CSR étaient ainsi habilités à réduire les prestations de RI du recourant. En revanche, elles auraient dû fonder le calcul de la réduction sur la base de l'art. 28 al. 3 RLASV et non pas sur celle de l'art. 28 al. 2 RLASV applicable aux situations de concubinage qualifié.

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours est très partiellement admis et la décision de l'autorité intimée annulée, le dossier est renvoyé au CSR pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice en matière de prestations sociales (art. 4 al. 2 du Tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public [RSV 173.36.5.1]).