CDAP - PS.2014.0104 - 2015-02-17 - A.X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne

1.

La décision attaquée confirme une décision supprimant le bénéfice du RI pour le motif que le recourant n'avait pas réussi à justifier des dépenses à hauteur de 37'426.20 fr., fortune dont il était par conséquent encore réputé disposer.

a) La loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action sociale (LASV; RSV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Elle règle l'action sociale cantonale qui comprend la prévention, l'appui social et le RI (art. 1er al. 1 et 2 LASV). Le RI comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). Cette prestation financière est versée selon les conditions de ressources prévues par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS; art. 32 LASV). Ainsi, selon l'art. 18 du règlement d'application du 26 octobre 2005 de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale (RLASV; RSV 850.051.1):

" 1 Le RI peut être accordé lorsque le patrimoine du requérant, de son conjoint, de son partenaire enregistré ou concubin comprend des actifs n'excédant pas les limites de fortune prévues par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), à savoir:

- Fr. 4'000.- pour une personne seule;

- Fr. 8'000.- pour un couple marié ou concubins.

2 Ces limites sont augmentées de Fr. 2'000.- par enfant à charge, mais ne peuvent pas dépasser Fr. 10'000.- par famille."

Sont notamment considérés comme fortune au sens de l'art. 32 LASV les valeurs mobilières et créances de toute nature telles que créances garanties par gage, les dépôts et comptes bancaires ou postaux (art. 19 al. 1 let. b RLASV). A l'exception des dettes hypothécaires, les dettes ne sont pas déduites des éléments de fortune (art. 19 al. 2 RLASV).

b) L'art. 38 al. 1 LASV dispose que la personne qui sollicite une aide est tenue de fournir des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière et d'autoriser l'autorité compétente à prendre des informations à son sujet. Elle doit signaler sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression des prestations.

L'art. 38 LASV pose clairement l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement des faits propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir. Il n'appartient en effet pas à l'autorité d'application de l’aide sociale d'établir un tel besoin d'aide. Si la procédure administrative fait prévaloir la maxime inquisitoriale impliquant que l'autorité doit se fonder sur des faits réels qu'elle est tenue de rechercher, ce principe n'est pas absolu. Ainsi, lorsqu'il adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt, l'administré, libre de la présenter ou d'y renoncer (respectivement, le cas échéant, de la confirmer), doit la motiver; il doit également apporter les éléments établissant l'intensité de son besoin, ainsi que son concours à l'établissement de faits ayant trait à sa situation personnelle, qu'il est mieux à même de connaître. La sanction pour un tel défaut de collaboration consiste en ce que l'autorité statue en l'état du dossier constitué, considérant que le fait en cause n'a pas été prouvé (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3 p. 294 s., et les références; arrêts PS.2013.0005 du 16 mai 2013 consid. 2b; PS.2010.0027 du 11 octobre 2010 consid. 1c; PS.2007.0165 du 3 septembre 2008 consid. 2c; PS.2005.0274 du 3 août 2006; PS.2005.0176 du 22 décembre 2005; PS.2001.0017 du 25 juin 2001, confirmé par un arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 19 février 2002 dans la cause C 219/01). L’autorité sera ainsi amenée cas échéant à considérer que l’intéressé n’a pas prouvé qu’il était dépourvu des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux et à prononcer une décision de suspension ou de suppression des prestations (arrêts PS.2013.0005 précité; PS.2010.0027 du 11 octobre 2010; PS.2008.0027 du 12 décembre 2008; PS.2008.0032 du 25 août 2008; PS.2007.0006 du 21 janvier 2008).

L'art. 45 LASV prévoit également que "la violation par le bénéficiaire des obligations liées à l'octroi des prestations financières, intentionnelle ou par négligence, peut donner lieu à une réduction, voire à la suppression de l'aide". De plus, en lien avec l'obligation de renseigner prévue à l'art. 38 LASV, le RLASV retient à son art. 43 qu'après un avertissement écrit et motivé, l'autorité d'application peut réduire, cas échéant supprimer le RI, lorsque le bénéficiaire omet, refuse de fournir ou tarde à remettre les renseignements ou documents demandés dans le délai imparti.

c) En l'espèce, la décision de l'autorité intimée se fonde sur la non production de pièces au CSR. Il ressort ainsi de la décision attaquée que si le recourant a justifié des retraits en espèces pour un montant global de 72'405.35 fr. (attestations de règlement de dettes pour un montant de 70'000 fr. et factures réglées pour un montant total de 2'405.35 fr.), il subsistait un solde non justifié de 37'426.20 francs.

Le recourant a donné différentes explications successives quant à l'utilisation des fonds retirés entre le 29 juin et le 9 août 2013 (soit un montant total de 109'700 francs). Dans un premier temps, il a expliqué que cet argent avait permis de régler différentes factures et salaires pour un montant de 84'544.90 fr. et de rembourser des emprunts s'élevant à 22'000 fr. consentis par des amis afin de lui permettre de vivre pendant onze mois d'août 2012 jusqu'à la vente de sa maison à fin juin 2013, soit un montant total de 106'544.90 francs (voir ci-dessus partie "Faits", let. A, lettre du recourant du 24 novembre 2013). Dans un second temps, il a produit de nombreuses reconnaissances de dettes avec attestation de remboursement pour un montant total de 70'000 fr. assorties de factures réglées pour un montant de 2'405.35 fr. qui ont toutes été admises par le CSR; de nouvelles reconnaissances de dettes avec attestation de remboursement ont été produites dans la procédure devant l'autorité intimée (deux documents pour un montant total de 17'000 fr.) et devant le tribunal de céans (deux documents portant chacun sur un prêt remboursé de 15'000 fr., soit 30'000 fr.), soit un montant de 47'000 francs (17'000 + 30'000), portant le montant total des emprunts, respectivement remboursements, à 117'000 francs (soit 70'000 + 47'000). Il a alors expliqué qu'il avait utilisé les fonds empruntés pour s'acquitter des factures précitées et qu'il avait remboursé les prêts avec le produit de la vente de la villa.

Force est toutefois de constater l'inconstance des explications fournies par le recourant pour justifier l'utilisation du montant de 109'700 fr. retiré à l'été 2013: ainsi, il a tout d'abord affirmé, devant le CSR, avoir remboursé des prêts d'amis pour un montant total s'élevant à 22'000 fr.; par la suite, il a toutefois produit de nombreuses autres attestations de remboursement de prêts, portant le montant emprunté auprès d'amis à 117'000 fr., ce qui paraît pour le moins surprenant, compte tenu de sa première version établissant le montant des emprunts à 22'000 francs. Ensuite, on relève que le montant des emprunts, de 117'000 fr., dépasse de 7'300 fr. celui de 109'700 fr. issu de la vente de la villa dont on rappelle que le recourant soutient précisément qu'il a servi à rembourser les emprunts; le recourant n'explique pas par quels moyens il a remboursé ces 7'300 fr. et cet élément ajoute ainsi à la confusion entourant les explications embrouillées qu'il a offertes quant à l'utilisation des montants retirés à l'été 2013. Qui plus est, les différents emprunts portent tous sur des montants compris entre 10'000 et 17'000 francs (soit 1x 10'000 fr., 6x 15'000 fr. et 1x 17'000 fr.); or, la configuration des trois retraits litigieux qui auraient selon les explications du recourant directement servi à rembourser les différents emprunts d'amis, soit 90'500 fr le 29 juin 2013, 400 fr. le 30 juin 2013 et 18'800 fr. le 9 août 2013, n'est pas compatible avec les différents montants prêtés. Le recourant, qui affirme que les sommes ont été prêtées de main à main, ce qui impliquerait qu'il n'y aurait aucun mouvement correspondant sur ses comptes bancaires et postaux, n'a par ailleurs pas établi les mouvements correspondants au débit des sommes prêtées, respectivement au crédit des sommes remboursées, sur les comptes bancaires ou postaux des nombreuses personnes qui lui auraient prêté de l'argent, alors qu'il y avait pourtant été invité par le tribunal de céans.

Quoi qu'il en soit, à supposer même que le recourant ait bel et bien dans un premier temps emprunté de l'argent à des amis - toute réserve devant toutefois être faite sur les reconnaissances de dettes produites - pour s'acquitter des nombreuses factures qu'il a citées et qu'il ait ensuite, dans un second temps, utilisé le produit de la vente de sa villa pour rembourser ces emprunts, le recourant aurait pu et dû se procurer et produire les justificatifs ou attestations de paiement relatifs à ces factures. Or, il n'a à tout le moins pas établi avoir effectivement payé les loyers en retard et les loyers en cours (2x 9'000 fr.), les soldes de salaires à de "fidèles personnes" (6'000 et 4'000 fr.), des frais de notaire (solde de 200 fr., 1'000 fr. ayant été versés à titre d'avance sur honoraires), des frais de rénovation de sa maison (12'000 fr. et 5'000 fr.), le salaire d'un homme à 25 fr./heure pendant quatre mois (20'000 fr.), des frais d'avocat (1'600 et 2'400 fr.), des frais de protection juridique (500 fr.) ainsi qu'un téléphone et un ordinateur portable (400 et 1'500 fr.), soit un montant total de 71'600 francs.

Force est ainsi de constater que le recourant n'est pas parvenu à justifier la totalité de l'utilisation de la somme de 109'700 fr. et que c'est à juste titre que l'autorité intimée n'a pas tenu compte des reconnaissances de dettes produites devant elle et qu'elle a donc confirmé la décision du CSR, lequel avait au demeurant déjà tenu compte de cinq reconnaissances de dettes pour un montant total de 70'000 francs. Il y a par conséquent lieu de confirmer que le recourant n'est pas parvenu à justifier des dépenses pour un montant de 37'294 fr. et qu'il est donc présumé en bénéficier. Partant, sa fortune étant supérieure à la limite de 4'000 fr. à laquelle il peut prétendre conformément à l'art. 18 al. 1 RLASV, il n'a pas droit au RI et la décision attaquée doit être confirmée.

2.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée. L'arrêt est rendu sans frais (art. 4 al. 1 du tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public - TFJAP; RSV 173.36.5.1) et il n'est pas alloué de dépens (art. 55 al. 1 a contrario, art. 91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36).