CDAP - PS.2015.0096 - 2015-11-05 - X.________ /Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants

1.

Selon la loi vaudoise du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; RSV 142.21), l'hébergement des demandeurs d'asile fait l'objet d'une décision de l'EVAM (art. 30 al. 1 LARA). La décision fixe le lieu, le début et la fin de l'hébergement, ainsi que ses modalités (art. 30 al. 2 LARA). Le Conseil d'Etat définit les normes d'assistance (art. 5 LARA), lesquelles fixent les principes relatifs au contenu de l'assistance (art. 21 al. 1 LARA). Sur cette base, le département édicte des directives permettant d'établir l'assistance octroyée dans chaque cas, en tenant compte de la situation du bénéficiaire (art. 21 al. 2 LARA). Le chef du DINT a édicté au titre de directive le "Guide d'assistance 2009", lequel prévoit ce qui suit:

" Art. 64 Normes d’attribution ____________________________________________________________________

Les principes suivants sont appliqués dans l’attribution d’un logement individuel:

• une pièce est attribuée à un couple ou à chaque personne seule majeure ainsi qu’à chaque enfant majeur,

• une pièce supplémentaire est attribuée pour un ou deux enfants; les enfants de sexes différents âgés de plus de 13 ans (principe du millésime) ne doivent cependant pas loger dans la même pièce,

• il n’est en principe pas attribué de pièce supplémentaire faisant office de salon,

• les dispositions du règlement d’application de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) sont respectées, en particulier celles relatives au volume des pièces d’habitation (art. 25 RLATC)."

c) Selon la jurisprudence, la formulation de l'art. 30 LARA et les impératifs liés à la gestion par l'EVAM des logements à disposition confèrent à cet établissement un très large pouvoir d'appréciation lorsqu'il s'agit d'attribuer des logements (PS.2009.0042 du 4 novembre 2009; PS.2009.0067 du 7 décembre 2009; pour un exemple récent PS.2014.0014 du 24 septembre 2014).

2.

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'appartement de trois pièces attribué au 5******** est conforme à la norme cité ci-dessus. Les recourantes demandent toutefois un traitement plus favorable, à savoir l'attribution d'un appartement de quatre pièces. La recourante principale fait valoir pour l'essentiel qu'elle a été torturée en prison et que la disposition de l'appartement attribué, qui en fait un endroit particulièrement sombre, la replonge dans son vécu traumatique. Elle réclame une pièce pour elle seule en raison de ses troubles psychiques. Quant à la fille aînée, elle a été traumatisée par l'intervention de la police en vue de l'arrestation et du renvoi de la famille (cet épisode est survenu en septembre 2013 avant l'ouverture de la procédure d'asile). Les psychothérapeutes déconseillent un changement de lieu de vie et recommandent qu'elle reste scolarisée à 4******** (les attestations annoncées n'ont pas été produites).

Il n'y a pas lieu de minimiser les souffrances psychiques de la recourante, même si la lecture du journal ******** révèle plutôt l'existence d'une personnalité revendicatrice. Cependant, le refus de l'appartement attribué, pourtant conforme à la norme, et la revendication d'un autre appartement comportant une pièce supplémentaire vont manifestement au-delà des contraintes que l'EVAM est tenue de prendre en compte dans ses décisions d'hébergement. La décision attaquée explique de manière convaincante que la famille peut se répartir les pièces de l'appartement de diverses manière qui toutes permettent de réserver l'une des pièces à la mère, selon son exigence. La décision relève aussi à juste titre qu'un hébergement à 5******** préserve le "réseau" constitué à 4******** et que la recourante principale pourra poursuivre le suivi médical dont elle bénéficie à 6********. Quant au changement du lieu de vie et de scolarisation de la fille aînée, force est de constater que le tribunal est régulièrement amené à confirmer des décisions d'enclassement qui sont contestées en raison de la crainte que l'enfant ne perde son entourage familier (v. p. ex. GE.2013.0205 24 mars 2014; GE.2012.0083 du 26 juillet 2012). Il n'y a pas lieu d'en juger autrement en matière d'hébergement des requérants d'asile.

Au vu de ce qui précède, l'autorité intimée n'a pas abusé de son large pouvoir d'appréciation en attribuant l'appartement litigieux aux recourantes. Le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. L'arrêt est rendu sans frais. Il n'est pas alloué de dépens.