CDAP - PS.2020.0004 - 2021-06-18 - A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)

A.

A.________ (ci-après: la recourante), née le ******** 1983, a bénéficié du revenu d'insertion (RI) dès le 1er mars 2017, selon décision du 8 mars 2017 du Centre social régional (CSR) de Bex dont la recourante dépendait à l'époque. Le journal 2017 du CSR mentionne dès le premier entretien avec la requérante le 16 février 2017 ce qui suit:

"[…] Situation complexe.

- Situation professionnelle: Mme a 2 CFC, mais ne peut plus exercer dans ces domaines: la vente pour des raisons de santé, et le graphisme pour des raisons économiques (pas de job dans ce domaine). Mme a surtout travaillé dans le domaine de l'enseignement/du social, s'est donc inscrite en septembre 2016 à la HES à Sierre pour obtenir un bachelor et pouvoir trouver un emploi fixe dans le domaine de l'animation. Elle effectue sa formation à temps partiel (40 %). Dès le 1er mars 2017, elle a trouvé un emploi à mi-temps d'animatrice socio-culturelle à St-Maurice et son droit au chômage s'éteint aujourd'hui le 16 février 2017.

- Démarches administratives en cours:

1. demande de bourse déposée en 2016, pas de réponse pour l'instant.

2. AI: situation peu claire, à reprendre: Mme a déposé une demande en 2016, aurait reçu une demande négative (ou préavis), aurait demandé un délai pour apporter des éléments supplémentaires. Son médecin traitant lui aurait fait remplir une demande de détection précoce. Le but pour elle serait d'obtenir une réadaptation professionnelle (financement de sa formation par l'AI).

3. subsides: demande faite, pas de réponse, Mme s'inquiète pour le paiement de ses primes et la prise en charge de ses frais médicaux. Je la rassure, peut continuer d'effectuer ses traitements sans souci.

[…]

- Situation financière: Mme va encore recevoir quelques IJ LACI du mois de février, puis ensuite aura son salaire de 1'600 fr. net/mois. Son nouveau loyer sera de 1'100 fr./mois charges comprises. Elle a des frais de transports et repas pour ses 2 jours/semaine à Sierre et va bientôt recevoir la 2ème facture de frais d'écolage. Elle n'aura donc pas le minimum vital.

- Dettes: Mme me précise qu'elle a des dettes, notamment pour les impôts de 2014 à 2017. Pas clair si ces factures sont parties à l'OP ou non, Mme a fait une demande de remise d'impôts, attend la réponse, tant sur Valais que sur Vaud. Il y aurait eu des problèmes de taxation ne correspondant pas à ses revenus, à reprendre. Mme semble se faire beaucoup de soucis pour ses dettes, qu'elle voudrait régler, situation à retravailler.

-> dépôt de demande de RI, à titre d'avance sur OCBE et/ou AI […]"

A la date du 30 mars 2017, le journal du CSR mentionne un entretien de permanence avec la recourante, qui ne comprend pas pourquoi, alors qu'elle a reçu une décision d'octroi du RI, il lui est dit qu'il s'agit d'avance sur une bourse ou sur une prestation de l'assurance-invalidité et qu'elle devra cas échéant rembourser les avances du RI.

Au début du mois de mai 2017, la recourante a dû suspendre sa formation au sein de la HES à Sierre en raison d'une aggravation de son état de santé. Elle a également dû mettre un terme à son contrat de travail dès lors que son emploi ne correspondait pas à ses limitations médicales. Le journal du CSR fait état à ce moment-là d'une grande confusion et fragilité psychique de la recourante.

Au mois de juin 2017, la recourante a obtenu l'octroi de la bourse qu'elle avait sollicitée. Le montant a été versé au CSR, mais il s'est avéré que l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après: l'OCBE) n'était pas au courant de la suspension de la formation par la recourante au vu de son état de santé. Durant le deuxième semestre 2017 et le premier de l'année 2018, plusieurs décomptes et correctifs ont été établis par les services concernés, notamment en lien avec les frais de transport et de repas qui avaient été avancés à la recourante, ainsi qu'avec le remboursement des frais de transport pour traitements médicaux. A.________ a interjeté plusieurs recours contre les décisions de remboursement rendues à son encontre.

Au début de l'année 2019, alors qu'elle était toujours en arrêt maladie, la recourante a informé le CSR de Bex qu'elle entendait reprendre sa formation auprès de la HES, si possible à 40 % dès septembre 2019. Sa conseillère a attiré son attention sur la problématique du financement de dite formation, l'invitant à se renseigner auprès de l'OCBE et de l'AI.

La recourante a déménagé de Bex à Payerne le 1er avril 2019. Dès cette date, le dossier de la recourante a été transféré du CSR de Bex au CSR Broye-Vully, lequel a rendu une décision d'octroi du RI le 30 avril 2019 avec effet au 1er avril 2019.

Par courrier du 1er juillet 2019, la Haute école de travail social de Fribourg (HETS-FR) a accepté le transfert de A.________ de la Haute école de travail social de Sierre pour la rentrée académique de septembre 2019, à temps partiel. La correspondance du directeur de la HETS-FR précisait que le passage intrafilière était en l'espèce autorisé à titre exceptionnel au vu des raisons médicales invoquées et des indications thérapeutiques attestées. Le directeur a en outre rappelé que A.________ avait épuisé le nombre de semestres de congé que le règlement de filière autorise et que, de ce fait, il ne lui serait plus possible de bénéficier de congés de formation durant son cursus; il lui recommandait dès lors de prendre rapidement contact avec la conseillère aux études de l'école afin de planifier son cursus de formation, et notamment les périodes de formation pratique, de sorte à pouvoir achever la formation dans le délai imparti.

Le 11 juillet 2019, le CSR Broye-Vully a adressé un courrier à la recourante, afin de clarifier certains volets de sa situation; on extrait de ce courrier les passages suivants:

"[…] Pour la partie qui concerne les frais de régime qui vous sont octroyés: notre CSR a pour pratique d'octroyer ce type de frais sur la base d'un document médical (certificat ou attestation), du jour, que nous demandons ensuite de renouveler chaque année pour bénéficier continuellement de frais de régime.

Dans votre situation, nous vous avons accordé ce forfait sur la base d'un ancien certificat daté de 2017 ainsi que les informations transmises par votre précédent CSR. Il vous a cependant été demandé de nous transmettre une attestation actualisée en date du 30 avril 2019.

Vous nous avez, par la suite, transmis à nouveau des copies de la même attestation 2017, raison pour laquelle nous avons réitéré notre demande par un rappel, en date du 19 juin. Comme mentionné dans ce rappel, vous vous exposez à une sanction en cas de non collaboration. Dans la mesure où cette sanction se serait chiffrée à 25 % de votre forfait (soit Fr. 277.50), nous avons choisi de ne plus vous octroyer les frais de régime (de Fr. 175.-) tant que nous ne recevons pas le document demandé, cette mesure étant moins pénalisante financièrement pour vous.

[…]

Nous profitons également de ce courrier pour clarifier votre demande d'aide financière suite à votre confirmation d'inscription auprès de la HETS-FR.

Selon Madame B.________, assistante sociale au CSR de Bex, vous avez été largement informée des conséquences d'un projet de formation. En effet, selon l'entretien du 5 février 2019, elle vous a rendu attentive au financement de cette période de formation, à l'importance de prendre contact avec l'OCBE et avec l'OAI pour connaître les possibilités de prise en charge, au fait que le RI ne prend pas en charge les personnes en formation et qu'il vous faut trouver des solutions financières.

Durant votre premier rendez-vous le 20 mai 2019 avec M. B.________, ces différents points vous ont été rappelés. Nous vous avons aussi transmis des courriels les 17 et 21 juin pour vous rappeler et confirmer qu'une demande de bourse devait être déposée en justifiant les raisons du temps partiel de votre future formation.

En date du 8 juillet, par téléphone, vous nous avez confié que vous n'étiez pas certaine de devoir déposer une demande de bourse.

Dans tous les cas, dans la mesure où vous disposez déjà de deux formations qualifiantes niveau CFC (vendeuse et graphiste), le RI ne peut entrer en matière durant une période de nouvelle formation sachant que votre capacité de travail est entière dans toute activité professionnelle selon la décision de l'OAI du 4 mars 2019. […]"

Le 14 août 2019, A.________ a effectivement présenté une demande de bourses à l'OCBE pour l'année académique 2019-2020. Dans un courrier du 15 juillet 2019 adressé à l'OCBE, elle expliquait qu'elle reprendrait en septembre 2019 ses études débutées à la HES.SO de Sierre en automne 2016 "mises en pause" durant deux ans pour raisons médicales; elle précisait avoir changé de lieu de formation avec l'accord des deux écoles concernées au vu de son changement de lieu de résidence.

B.

Le 3 septembre 2019, le CSR Broye-Vully a rendu une décision de suppression des prestations du RI dès le 31 août 2019. Il a motivé sa décision en se référant aux Normes RI, en particulier au ch. 1.3.6.1 de ces normes, en vertu duquel le RI peut verser des avances à la personne en attente d'une bourse de l'OCBE si cette personne répond aux critères cumulatifs suivants: être âgé de 18 à 25 ans révolus, suivre une première formation professionnelle, être dans l'obligation d'interrompre sa formation si l'avance lui est refusée. Le CSR a considéré qu'au vu des deux CFC déjà obtenus, A.________ ne remplit pas les critères précités, ce d'autant plus que l'OAI lui aurait reconnu une capacité de travail entière dans toute activité professionnelle.

Le 7 octobre 2019, A.________, agissant par l'entremise de l'avocat Olivier Carré, a saisi la Direction générale de la cohésion sociale (ci-après: la DGCS) d'un recours à l'encontre de la décision du CSR du 3 septembre 2019. La recourante a notamment fait valoir que la décision de l'Office de l'assurance invalidité faisait l'objet d'un recours et que cette décision contestée avait induit en erreur le CSR et conduit à la suppression des prestations du RI. Elle concluait à l'annulation de la décision du 3 septembre 2019 et à la reconnaissance de son droit au RI, subsidiairement au renvoi de la cause au CSR pour complément d'instruction et nouvelle décision. La recourante sollicitait en outre l'octroi de l'assistance judiciaire, en invoquant son indigence résultant des faits de la cause et de la décision d'octroi de l'assistance judiciaire par la juge instructrice de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en date du 8 juillet 2019.

Par décision du 22 novembre 2019, la DGCS a rejeté la demande d'assistance judiciaire au motif que la question à trancher (soit déterminer si la recourante remplit les conditions d'octroi du RI) relève essentiellement de l'appréciation des faits et ne présente pas de difficultés particulières justifiant le concours d'un homme de loi.

Le même jour, la DGCS a rendu une deuxième décision rejetant le recours interjeté par A.________ à l'encontre de la décision de suppression des prestations du RI rendue par le CSR Broye-Vully le 3 septembre 2019 et confirmant la décision attaquée.

Le 10 janvier 2020, la recourante, agissant toujours par la plume de Me Carré, a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) d'un recours à l'encontre des deux décisions de la DGCS. Elle a conclu à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure devant la CDAP (II), à l'annulation de la décision de la DGCS confirmant la décision du CSR Broye-Vully de suppression des prestations du RI du 3 septembre 2019 (III) et à l'octroi de l'assistance judiciaire administrative pour la procédure de recours hiérarchique exercée contre la décision du CSR du 3 septembre 2019, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision et taxation (IV). Le recours a été enregistré sous la référence PS.2020.0003 s'agissant de la décision de suppression des prestations du RI et sous la référence PS.2020.0004 pour ce qui concerne le refus d'octroi de l'assistance judiciaire.

C.

Par décisions du 14 janvier 2020 rendues l'une dans la cause PS.2020.0003 et l'autre dans la cause PS.2020.0004, la juge instructrice de la CDAP a accordé à A.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans les deux causes l'opposant à la DGCS avec effet au 10 janvier 2020 (I), la recourante étant exonérée d'avances et des frais judiciaires et Me Olivier Carré étant désigné en qualité d'avocat d'office (II), la recourante étant en outre exonérée de toute franchise mensuelle (III).

D.

Dans sa réponse du 29 janvier 2020, la DGCS a conclu au rejet du recours.

Un délai au 27 février 2020 a été imparti à la recourante pour déposer d'éventuelles observations complémentaires. Me Carré, puis le nouveau conseil de la recourante, Me Fuentes, et enfin la recourante elle-même ont requis de multiples prolongations de ce délai, principalement en raison de l'état de santé de la recourante qui a impliqué une longue hospitalisation. Aucune pièce ni observation complémentaire n'a été produite dans le dernier délai accordé et qui venait à échéance le 15 juin 2021.

E.

Par une première décision du 26 octobre 2020, la juge instructrice a relevé Me Olivier Carré de sa mission de conseil d'office de A.________ dans la cause PS.2020.0004 et désigné Me Elodie Fuentes en remplacement. Dans une deuxième décision du même jour, la juge instructrice a arrêté l'indemnité de conseil d'office de Me Carré dans la cause PS.2020.0004 à 649 fr. 65 (II) et mis cette indemnité provisoirement à la charge de l'Etat (III).

Par décision du 28 avril 2021, la juge instructrice a, notamment, relevé Me Elodie Fuentes de sa mission de conseil d'office de A.________ dans la cause PS.2020.0004 (I), arrêté l'indemnité de Me Fuentes à 602 fr. 20 (III) et mis cette indemnité provisoirement à la charge de l'Etat (IV).

F.

La Cour a statué par voie de circulation.