CDAP - PS.2022.0004 - 2022-03-07 - A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Prilly-Echallens

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait également aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.

a) Les exigences de forme du recours administratif sont définies à l’art. 79 LPA-VD, notamment à l’al. 1. L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (1ère phrase). La décision attaquée est jointe au recours (2ème phrase). L'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi (art. 27 al. 4 LPA-VD). Elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger. Les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés. L'autorité informe les auteurs de ces conséquences (al. 5).

En la présente espèce, la recourante n’a pas produit la décision attaquée malgré les deux délais impartis par l'autorité intimée pour corriger ce vice de forme en l'avertissant qu’à défaut, le recours serait réputé retiré.

b) En principe, l'autorité cantonale de recours ne viole pas le droit fédéral en refusant d'entrer en matière lorsque le recourant ne produit pas la décision attaquée dans le délai qui lui a été imparti à cette fin. En revanche, si elle connaît l'autorité qui a statué et si la décision administrative peut facilement être recherchée dans le dossier - de sorte que le but visé par l'obligation de communiquer la décision est déjà atteint par un autre moyen -, elle fait preuve d'un formalisme excessif en déclarant le recours irrecevable (ATF 116 V 353 consid. 3 p. 358; v. ég. arrêts TF 8C_2/2013 du 19 avril 2013 consid. 4.2,2A.139/2005 du 2 août 2005 consid. 4.1).

Le fait que la décision attaquée ne soit pas jointe au recours comme l'exige l'art. 79 al. 1 LPA-VD n'entraîne dès lors pas automatiquement l'irrecevabilité du recours. Selon la jurisprudence du Tribunal cantonal, la règle de l'art. 79 al. 1, 2ème phrase, LPA-VD (qui figurait déjà à l'art. 31 al. 2 de l'ancienne LJPA en vigueur jusqu'en 2008), qui vise à permettre un avancement normal de la procédure d’instruction des recours, ne doit être appliquée que dans la mesure où l'autorité de recours n'est pas à même de connaître l'objet de la contestation et l'autorité qui a rendu la décision attaquée (pour des exemples: arrêts PS.2021.0028 du 15 juillet 2021; PS.2019.0025 du 21 juin 2019; AC.2017.0246 du 21 avril 2018, PS.2017.0035 du 8 septembre 2017, PS.2016.49 du 16 septembre 2016, GE.2014.0039 du 16 avril 2014, PS.2012.0100 du 15 avril 2013, PS.2011.0041 du 21 février 2012; PS.2010.0028 du 6 août 2010; contra CR.2012.0085 du 16 janvier 2013, AC.2012.0144 du 10 juillet 2012). Ainsi, dans le cadre de procédures qui doivent être simples et rapides - telles que celles relatives à l’assurance-chômage ou à l’action sociale, laquelle requiert, vu l’art. 23 de la loi cantonale du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051), une collaboration de toutes les autorités - l’autorité de recours ne peut déclarer le recours irrecevable si ce qu’elle a reçu du recourant permet d’identifier l’autorité, dont elle doit requérir la production du dossier (cf. arrêts PS.2017.0035, PS.2011.0041 et PS.2010.00208, déjà cités).

Cette pratique se justifie autant par un souci d’économie de procédure que par la volonté d’éviter un formalisme excessif, à savoir une exigence de forme ne répondant pas à un but suffisant et compliquant inutilement la procédure, formalisme qui confine au déni de justice prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101; cf. Benoît Bovay / Thibault Blanchard / Clémence Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, Bâle 2021, ch. 2.6.3 ad art. 79 LPA-VD).

c) En l'espèce, au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’admettre que l’autorité intimée a fait preuve en la présente circonstance d’un formalisme excessif en refusant d’entrer en matière sur le recours sans autre démarche et en rayant la cause du rôle. Certes, on ne peut pas attendre de l'autorité intimée qu'elle s'adresse à toute autorité potentiellement concernée par un recours lorsqu'elle reçoit un courrier qui semble être un recours mais qui n'indique pas quelle est la décision attaquée. Il lui revient néanmoins, lorsque la décision attaquée n’est pas jointe au recours, de prendre contact avec l'autorité qui, selon les indices en présence, apparaît concernée par le recours déposé. Si cette démarche s’avère infructueuse, l'autorité intimée peut alors s'abstenir d'autres investigations en relation avec l'autorité à l'origine de la décision attaquée. En l’occurrence, l’acte de recours déposé le 21 septembre 2022 mentionne qu’était attaquée "la décision datée du 31 août 2021 et refusant de corriger la prise en charge de [s]on loyer pour les mois précédents". Il indique en outre la référence du dossier en question auprès du CSR, soit "Réf./CSR: 6080168". Au vu de ces indications, l’autorité intimée ne pouvait pas considérer que le recours était réputé retiré sans avoir auparavant pris contact avec le CSR concerné, ce qu’elle ne paraît pas avoir fait.

On relèvera par ailleurs que la recourante indique ne pas avoir reçu les lettres lui impartissant un délai pour produire pas la décision attaquée. Or, ces courriers lui ont été adressés par pli simple. A cet égard, l'envoi sous pli simple ne permet en général pas d'établir que la communication est parvenue au destinataire, et la seule présence au dossier de la copie d'un courrier n'autorise pas à conclure au degré de vraisemblance requis que ce courrier a effectivement été envoyé par son expéditeur respectivement reçu par le destinataire.

d) Dans cette mesure, il appert que l’informalité du recours ne prêtait pas d'emblée à conséquence. Aussi, il y a lieu d’admettre que l’autorité intimée a fait preuve en la présente circonstance d’un formalisme excessif en refusant d’entrer en matière sur le recours sans autre démarche et en rayant la cause du rôle.

3.

Il suit de ce qui précède que le recours sera admis et la décision attaquée, annulée. Pour autant qu’il n’y ait pas un autre motif d’irrecevabilité ou qu’il ne soit pas mis fin à la cause d’une autre manière, il appartiendra à l’autorité intimée d’instruire le recours dont elle a été saisie et de rendre une nouvelle décision. La cause lui est renvoyée à cette fin.

Le présent arrêt sera rendu sans frais (cf. art. 4 TFJDA). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).