CDAP - PS.2022.0017 - 2022-12-23 - A.________/Service de l'emploi Instance juridique chômage, Office régional de placement (ORP) de Gland

1.

Les décisions sur recours du SDE (devenu le 1er juillet 2022 la DGEM) peuvent faire l’objet d’un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Interjeté en temps utile (art. 95 LPA-VD), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le litige porte sur la réduction du forfait mensuel d'entretien du recourant, bénéficiaire du RI, de 25% pour une période de six mois, au motif qu'il a refusé un emploi convenable.

a) La LEmp a notamment pour but de prévenir et combattre le chômage et d'encourager l'insertion des demandeurs d'emploi (art. 1 al. 2 let. b et c LEmp). Selon l'art. 2 al. 2 LEmp, elle institue des mesures cantonales relatives à l'insertion professionnelle, conformément aux règles sur le RI prévues par la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051).

Aux termes de l'art. 13 al. 3 let. b LEmp, les ORP assurent la prise en charge des demandeurs d'emploi au bénéfice du RI et, dans ce cadre, rendent les décisions sanctionnant les bénéficiaires qui ne respectent pas leurs devoirs. L'art. 23a al. 1 LEmp précise que les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI doivent, avec l'assistance de leur ORP, tout mettre en œuvre pour favoriser leur retour à l'emploi. En leur qualité de demandeurs d'emploi, ils sont soumis aux mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). Il leur incombe notamment d'effectuer des recherches d'emploi et d'en apporter la preuve (art. 23a al. 2 LEmp et art. 17 al. 1 LACI). Ils sont également tenus d'accepter tout emploi convenable qui leur est proposé (art. 23a al. 2 LEmp et art. 16 al. 1 LACI). L’art. 12a du règlement du 7 décembre 2005 d’application de la LEmp (RLEmp; BLV 822.11.1) prévoit que la notion de travail convenable figurant à l’art. 16 LACI est applicable aux bénéficiaires du RI, à l’exception de l’al. 2 let. i. Selon l'art. 16 al. 1 LACI, en règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.

Conformément à l'art. 23b LEmp, le non-respect par les bénéficiaires de leurs devoirs dans le cadre de leur prise en charge par l'ORP est sanctionné par une réduction des prestations financières au sens de la LASV. Selon l'art. 45 LASV, la violation par le bénéficiaire des obligations liées à l'octroi des prestations financières, intentionnelle ou par négligence, peut donner lieu à une réduction, voire à la suppression de l'aide (al. 1), et un manque de collaboration du bénéficiaire, l'insuffisance de ses efforts pour retrouver une autonomie ou pour limiter sa prise en charge peuvent donner lieu à une réduction des prestations financières (al. 2). Les art. 44 et 45 du règlement du 26 octobre 2005 d'application de la LASV (RLASV; BLV 850.051.1) précisent la nature des sanctions. Ainsi, une réduction de 15%, 25% ou 30% du forfait d'entretien peut notamment être prononcée, pour une durée de 12 mois s'agissant d'une réduction de 15%, et de six mois s'agissant d'une réduction de 25 ou 30% (art. 45 RLASV), une telle mesure pouvant être reconduite.

b) Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34 consid. 3b; CDAP, PS.2019.0089 du 30 janvier 2020 consid. 2a/bb; PS.2018.0030 du 3 août 2018 consid. 2a et les références citées). La négligence est également punissable (PS.2019.0089 précité consid. 2a/bb et les références citées). En définitive, le refus d'un emploi convenable comprend toutes les possibilités manquées de conclure un contrat en raison d'un comportement inadéquat de l'assuré (refus explicite, manifestation de volonté peu claire, retard à l'entretien d'embauche, prétentions élevées, motivation insuffisante, etc.). Les éléments constitutifs d'un refus d'emploi sont donc réunis lorsqu'un assuré ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur (PS.2019.0089 précité consid. 2a/bb; PS.2018.0030 précité consid. 2a; PS.2018.0005 du 29 mai 2019 consid. 2a et les références citées).

Dans un arrêt récent (TF 8C_468/2020 du 27 octobre 2020 consid. 5.3 et 5.4; confirmé par arrêt 8C_446/2020 du 28 janvier 2021 consid. 3.2), dont se prévaut le recourant, le Tribunal fédéral a retenu qu'il n'y a pas refus d'un travail convenable lorsque l'agence de placement contacte le demandeur d'emploi sans lui offrir de poste de travail concret, dans la mesure où les rapports contractuels entre un demandeur d'emploi et une agence de placement découlent en règle générale d'un contrat-cadre qui ne met pas fin au chômage. En effet, l'obligation de l'agence de placement de payer le salaire ne naît en principe qu'à compter de l'entrée en service du travailleur et prend fin au terme de la mission concernée. Le demandeur d'emploi continue ainsi de bénéficier des indemnités journalières de l'assurance chômage, malgré la conclusion d'un contrat-cadre avec une agence de placement, tant qu'aucun contrat de travail individuel n'est conclu. C'est pourquoi la prise de contact avec une agence de placement ne constitue pas une preuve suffisante de recherche d'emploi au sens de la LACI, à moins qu'elle ne soit accompagnée d'efforts particuliers, bien qu'une telle démarche puisse apparaître judicieuse et appropriée pour trouver un emploi (TF 8C_468/2020 précité consid. 5.3 et les références citées). Dans ce contexte, le Tribunal fédéral retient que le refus d'un travail convenable, au sens de la LACI, ne doit pas être compris dans un sens si large qu'il englobe également les contacts entre un demandeur d'emploi et une agence de placement qui ne propose pas encore d'emploi concret (TF 8C_468/2020 précité consid. 5.4; cf. ég. Traber Melissa, Die schuldhafte Ablehnung einer zumutbaren Arbeit in der Arbeitslosenversicherung in RSAS 2022 154, p. 155). Dans cette affaire, qui concerne un arrêt rendu par le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne, l'agence de placement avait contacté l'ORP afin de l'informer qu'elle avait essayé sans succès de joindre, à plusieurs reprises, le demandeur d'emploi pour s'entretenir avec lui de ses expériences professionnelles. Ce dernier avait répondu à ce courriel en exposant qu'en raison de ses mauvaises expériences comme paysagiste, il souhaitait s'orienter vers les métiers du social. Il transmettait toutefois son curriculum vitae (ci-après: CV) et une description de ses compétences à l'agence de placement.

Au vu de ces éléments, le Tribunal du canton de Bâle-Campagne a retenu que l'intéressé n'avait pas reçu d'invitation concrète à postuler, ni d'offre pour un emploi déterminé, et que la simple possibilité d'être mis en relation avec un employeur potentiel ne suffisait pas à constituer une offre d'emploi convenable. Il relevait également que l'intéressé avait certes indiqué sa préférence, mais qu'il n'avait pas exclu d'accepter un poste de paysagiste en transmettant son CV et des indications sur ses compétences (Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht du 12 juin 2020, réf. 715 20 14 / 132).

c) En l'espèce, il ressort de la décision sur recours contestée par le recourant qu'il lui est reproché d'avoir refusé un emploi convenable en qualité de technicien de maintenance. L'autorité intimée considère comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante que l'agence de placement avait un tel emploi à proposer au recourant, au motif qu'elle n'avait aucune raison de ne pas relater les faits avec exactitude. Selon l'autorité intimée, l'arrêt du Tribunal fédéral susmentionné, dont se prévaut le recourant, ne serait pas applicable au cas d'espèce dans la mesure où l'agence de placement avait un emploi en qualité de technicien de maintenance à lui proposer. Le recourant, quant à lui, conteste que cette agence lui ait proposé un tel poste, un poste auprès d'un employeur déterminé ou tout autre emploi concret. Il fait valoir qu'il n'avait aucun rendez-vous téléphonique professionnel ni aucune assignation de l'ORP-CSR lorsque l'agence, qui lui était inconnue, l'a appelé. S'il admet avoir refusé de transmettre son dossier de candidature avant d'avoir obtenu de plus amples informations sur les éventuels postes à repourvoir, les employeurs potentiels, l'agence en elle-même et le traitement qui serait réservé à son dossier, il affirme également avoir confirmé être en recherche d'emploi et disponible. Il ajoute que l'agence de placement ne lui a pas non plus proposé de conclure un contrat-cadre.

Il convient de relever préalablement que le recourant n'ignorait pas qu'il devait tout mettre en œuvre pour favoriser son retour à l'emploi; il s'était en particulier engagé à accepter tout emploi convenable en signant les "accords de transfert en suivi professionnel" datés du 8 octobre 2021 et du 24 mai 2018. Il avait en outre accepté de publier sur la plate-forme internet "Job-Room.ch" ses coordonnées personnelles, dont son numéro de téléphone, afin notamment que des agences de placement puissent prendre directement contact avec lui en cas d'emploi potentiel. Il n'a retiré son consentement concernant la communication de ses coordonnées personnelles que le 24 novembre 2021, après le contact téléphonique avec la conseillère de l'agence de placement et l'annonce par l'ORP-CSR d'une possible sanction pour refus d'un emploi convenable. Ainsi, à mi-novembre 2021, le recourant devait s'attendre à recevoir d'éventuels appels téléphoniques provenant d'agences de placement, ceci indépendamment de la conclusion préalable d'un contrat-cadre avec celles-ci. Dans ce contexte, la démarche de l'agence de placement ne présente pas d'incongruité.

Il se pose ensuite la question de savoir si c'est à bon droit que l'autorité intimée a considéré que l'agence de placement avait offert un emploi concret et convenable au recourant. Dans son courriel du 15 novembre 2021, la conseillère de l'agence de placement indique avoir "plusieurs postes à lui proposer" et vouloir "évaluer [s'il] correspond aux postes vacants". Il ne peut être retenu sur cette seule base que l'agence de placement a offert au recourant un poste de travail concret; le courriel précité évoquait seulement plusieurs postes potentiels. Ce premier courriel du 15 novembre 2021 ne mentionne pas non plus qu'il s'agirait d'emplois en qualité de technicien de maintenance. Cette information n'est transmise par l'agence de placement à l'ORP-CSR qu'ultérieurement, par courriel du 18 novembre 2021. Toutefois, aucune offre d'emploi ou description de poste n'est annexée à ce courriel, qui ne mentionne pas non plus d'éventuels employeurs, de sorte que le caractère convenable des éventuels postes à envisager peut difficilement être examiné. En définitive, aucun élément au dossier ne permet de conclure qu'un poste concret et convenable ait été proposé au recourant. L'autorité intimée a fondé sa conviction sur les seuls courriels de l'agence de placement, de quelques lignes, considérant qu'elle n'avait aucune raison de ne pas relater les faits avec exactitude. Dans la mesure où cette version est contestée par le recourant dès ses premières déterminations du 3 décembre 2021 et qu'elle n'est corroborée par aucun élément figurant au dossier, une sanction fondée sur les seules indications de l'agence de placement paraît discutable. On relève en outre que l'agence en question a été inscrite au registre du commerce le 12 février 2020 seulement et qu'elle ne dispose plus d'organe en mesure de représenter la société depuis le 19 mai 2022. Ces éléments permettent de mettre en doute la réalité des emplois potentiels qu'elle était en mesure de proposer au recourant.

Cela étant, le recourant reconnaît avoir refusé de transmettre son dossier de candidature à l'agence de placement précitée. Ce faisant, il a d'emblée fait échouer toute perspective de conclusion d'un contrat de travail, dès lors que l'agence de placement n'était pas en mesure de prendre connaissance des compétences du recourant, ni de lui proposer un éventuel poste. Un tel refus est en soi contraire à l'art. 23a al. 1 LEmp qui prévoit que les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI doivent tout mettre en œuvre pour favoriser leur retour à l'emploi. Une sanction se justifiait donc pour ce motif déjà.

A la lumière de ce qui précède, la sanction prononcée apparaît excessive en tant qu'elle prononce une réduction du forfait RI de 25% pour une période de six mois, dès lors que le caractère convenable du travail proposé n'est pas suffisamment établi. Le refus par le recourant de transmettre son dossier, qui a entraîné l'échec de toute perspective de travail par l'entremise de cette agence de placement, justifie toutefois une sanction au sens des art. 31b LEMP, 45 LASV et 45 RLASV, dont la durée sera, compte tenu du fait qu'il s'agit d'une première sanction et tout bien pesé, réduite à 3 mois.

3.

Il ressort des considérations qui précèdent que le recours doit être partiellement admis. La décision attaquée sera réformée en ce sens que le forfait mensuel d'entretien du recourant est réduit de 25% pour une période de 3 mois. La décision sera confirmée pour le surplus. La procédure dans les affaires de prestations sociales (PS) étant en principe gratuite (cf. art. 4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative; TFJDA; BLV 173.36.5.1), il n'est pas perçu de frais. Le recourant n'étant pas représenté, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD et art. 10 al. 1 TFJDA).