CDAP - PS.2022.0045 - 2022-12-12 - A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social Régional du Jura-Nord vaudois

A.

Le 2 août 2018, le Centre social régional du Jura-Nord vaudois (ci-après: CSR) a réclamé à A.________ le remboursement d'un montant de 8'880 fr. 10 correspondant à des prestations du Revenu d'insertion (ci-après: RI) indûment perçues entre juillet 2016 et mai 2017. Le remboursement était assorti d'une sanction consistant en une réduction de son droit au RI de 15% pendant trois mois. Le CSR reprochait à A.________ d'avoir dissimulé des rentrées d'argent ainsi que l'existence d'un compte bancaire. A.________ a recouru contre cette décision devant le Service de prévoyance et d'aide sociale (aujourd'hui la Direction générale de la cohésion sociale [ci-après: DGCS]) par acte du 31 août 2018.

B.

Le 2 février 2022, le CSR a réclamé à A.________ le remboursement d'un montant de 38'365 fr. 60 correspondant aux prestations versées au titre du RI entre juillet 2016 et février 2019. Le fondement juridique de cette demande de remboursement découlait de la perception par A.________ d'un héritage. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours de sorte qu'elle est entrée en force.

C.

Par décision du 28 juin 2022, la DGCS a déclaré le recours de A.________ à l'encontre de la décision de restitution du 2 août 2018 sans objet. La DGCS a en effet constaté que la période concernée par la décision de restitution du 2 février 2022 (juillet 2016 à février 2019) se recoupait avec la période concernée par la décision du 2 août 2018 (juillet 2016 à mai 2017), la différence essentielle se situant dans le fondement juridique de la restitution. Dès lors, sachant que la décision du 2 février 2022 était entrée en force, faute d'avoir été contestée par A.________, cette dernière n'avait plus d'intérêt actuel à l'annulation de la décision du 2 août 2018. Concernant la sanction, la DGCS constatait qu'elle n'avait jamais été appliquée par le CSR et qu'elle ne pourrait plus l'être dès lors que le délai de deux ans – prévu par la Directive sur les sanctions du RI – était dépassé.

D.

Par acte du 25 juillet 2022, A.________ (ci-après: la recourante) a déféré la décision du 28 juin 2022 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP). La motivation de son acte de recours concernait exclusivement les éléments retenus dans la décision du 2 février 2022 – soit son obligation de rembourser un montant de 38'365 fr. 60 – et en rien les éléments retenus dans la décision de la DGCS du 28 juin 2022, déclarant sans objet le recours à l'encontre de la décision de restitution du 2 août 2018 réclamant le remboursement d'un montant de 8'880 fr. 10. Ainsi, il y a lieu de considérer que la recourante entend en réalité contester la décision du CSR du 2 février 2022. L'on peut extraire le passage suivant de l'acte de recours:

"Veuillez prendre note que je dépose un recours contre la décision ci-dessus qui déclare exécutoire la demande de restitution du CSR datée du 2 février 2022 pour la somme de Fr. 38'365.60.

La décision finale de la Direction générale de la cohésion sociale sur mon précédent recours du 31 août 2021 ne m'étant toujours par parvenue, j'ai supposé que le courrier du 2 février 2022 était une relance du CSR pour la même cause. Je n'y ai donc pas donné suite dans les 30 jours... je vous promets que je n'ai pas touché indûment les prestations du RI entre juillet 2016 et février 2019 [...]".

Par courrier du 29 septembre 2022, le juge instructeur a, considérant sur la base d'un examen sommaire du dossier que le recours apparaissait tardif, partant irrecevable, octroyé à la recourante un délai au 10 octobre 2022 pour indiquer à la CDAP si elle entendait retirer son recours. La recourante n'a jamais donné suite à ce courrier.