CDAP - PS.2023.0081 - 2024-01-15 - A.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA)

1.

Par décision du 11 septembre 2023, le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) a mis un terme à son intervention en faveur du fils de A.________ avec effet au 1er août 2023 et a ordonné à l'intéressée la restitution d'un montant d'un 800 fr. à titre de prestation indûment perçues.

2.

Par acte remis à un office postal le 12 décembre 2023, A.________ a contesté cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP).

A la requête de la juge instructrice, le BRAPA a produit l'extrait track and trace de la Poste suisse relatif à l'envoi de la décision attaquée. Il en ressort que le pli recommandé a été distribué à la recourante le 13 septembre 2023.

Par ordonnance du 20 décembre 2023, la juge instructrice a rendu la recourante attentive à la tardiveté de son recours et lui a imparti un délai au 8 janvier 2024 – prolongé par la suite de cinq jours – pour fournir des explications à ce sujet ou pour retirer son recours.

Dans une écriture du 11 janvier 2024, la recourante a indiqué qu'elle avait un petit salaire et qu'il lui serait difficile de rembourser le montant réclamé. Elle ne s'est en revanche pas expliquée sur son retard.

3.

a) Aux termes de l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision ou du jugement attaqué.

Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art. 20 al. 1 LPA-VD). Selon un principe général de la procédure administrative, il appartient au recourant de prouver le respect du délai de recours (cf. art. 8 CC; ég. arrêt PS.2018.0098 du 11 janvier 2019 consid. 1a).

b) A teneur de l'art. 22 LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1). La demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. Dans ce même délai, le requérant doit accomplir l'acte omis. Sur requête, un délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si des motifs suffisants le justifient (al. 2).

Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, mais également l'impossibilité subjective, l'empêchement ne devant toutefois pas avoir été prévisible et devant être de nature telle que le respect du délai aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaire avisé (cf. récemment TF 2C_183/2022 du 31 mai 2022 consid. 3.2).

c) En l'espèce, il ressort de l'extrait track and trace de la poste produit par l'autorité intimée que le pli contenant la décision attaquée a été distribué à la recourante le 13 septembre 2023. Le délai de recours arrivait dès lors à échéance le 13 octobre 2023. Remis à un office postal le 12 décembre 2023 seulement, l'acte de recours est dès lors manifestement tardif.

Interpellée, la recourante n'a donné aucune explication sur ce retard, se limitant à se prévaloir de sa situation financière difficile.

Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable. Il s'agit d'un cas qui relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD). La recourante est invitée à s'adresser à l'autorité intimée pour discuter du plan de paiement pour rembourser le montant réclamé.

4.

L'arrêt est rendu sans frais (cf. art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). L'allocation de dépens n'entre pas en considération (cf. art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).