CDAP - PS.2024.0009 - 2024-11-29 - A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Nyon-Rolle

1.

La décision rendue sur recours par la DGCS en application de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal, au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il respecte les autres conditions de recevabilité énoncées notamment à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

La décision entreprise confirme le remboursement par la recourante de la somme de 192'669 fr. 95, correspondant aux prestations du RI qu'elle a indûment perçues du 1er novembre 2009 au 30 avril 2010 ainsi que du 1er mai 2011 au 30 novembre 2014, après déduction d'un montant de 34'019 fr. 65 déjà remboursé. Ce dernier montant correspond pour l'essentiel aux prestations versées pour la période de 2009-2010.

La recourante ne conteste pas le montant de l'indu retenu par l'autorité intimée, mais le principe de la restitution.

3.

A titre préalable, la recourante soutient que l'obligation de rembourser doit être considérée comme prescrite à partir du 1er novembre 2024, les prestations du RI non remboursées ayant été versées la dernière fois le 31 octobre 2014. Subsidiairement, à supposer qu’il faille tenir compte des prestations versées le 30 novembre 2014 - et remboursées par la suite -, la prescription devrait être considérée comme acquise le 1er décembre 2024.

a) aa) L'art. 41 let. a LASV prévoit que la personne qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement lorsqu'elle les a obtenues indûment. Aux termes de l'art. 44 al. 1 LASV, l’obligation de remboursement se prescrit par dix ans à compter du jour où la dernière prestation a été versée.

L'art. 44 LASV a été complété, le 1er mars 2024, par un alinéa 3 qui prévoit que le délai de prescription est interrompu, notamment, lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir sa créance et en informe le bénéficiaire ou une personne solidairement responsable avec lui (let. b). L’art. 44 al. 3 LASV a été introduit dans le but de renforcer la sécurité juridique en évitant, par différents moyens, que les créances de l’Etat ne se prescrivent, notamment lorsqu’un bénéficiaire doit rembourser plusieurs indus, et/ou que l’indu est d’un montant élevé et que le remboursement risque de s’étendre sur une durée supérieure à dix ans. Dans le cas visé à la lettre b, le bénéficiaire doit avoir connaissance, avant l’échéance du délai de prescription, de la volonté claire de l’autorité compétente de procéder au recouvrement de la créance (cf. Exposés des motifs et projets de loi modifiant la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise, octobre 2023, pp. 87 s.).

La jurisprudence cantonale rendue à propos de l'art. 44 LASV, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 29 février 2024, avait déjà précisé qu’en matière de prestations sociales, le délai de prescription peut être interrompu par tout moyen par lequel le créancier fait valoir sa prétention de manière appropriée, soit en particulier par une décision de restitution de l’indu (CDAP PS.2022.0044 du 20 février 2023 consid. 5b; PS.2019.0057 du 23 janvier 2020 consid. 4b; PS.2019.0046 du 28 novembre 2019 consid. 3b).

bb) La légalité d'un acte administratif doit en principe être examinée en fonction de l'état de droit prévalant au moment de son prononcé, sous réserve de l'existence de dispositions transitoires; en conséquence, l'autorité de recours applique le droit en vigueur au jour où l'autorité administrative a statué (ATF 144 II 326 consid. 2.1.1; 139 II 243 consid. 11.1; TF 2C_15/2024 du 18 juin 2024 consid. 7.1). Font exception à cette règle les cas dans lesquels une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, notamment pour des raisons d'ordre public ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants (ATF 141 II 393 consid. 2.4; 139 II 243 consid. 11.1; 135 II 384 consid. 2.3; TF 1C_523/2019 du 1er avril 2021 consid. 2).

b) Il n'apparaît pas nécessaire de trancher la question de savoir si une raison impérative commanderait en l’espèce de tenir compte de la modification de l'art. 44 al. 3 LASV. En effet, la solution ne serait pas différente ici si l'on se fonde sur l’art. 44 LASV dans sa teneur en vigueur à la date de la décision entreprise. L'affirmation de la recourante selon laquelle il ne serait pas possible d’interrompre le délai de prescription avant la novelle du 12 décembre 2023, entrée en vigueur le 1er mars 2024, en l’absence de base légale spécifique, ne peut être suivie. S’il est facile de poser la prescription comme une institution générale, il est moins aisé d’en déterminer le régime lorsque la loi est muette à ce sujet. Le régime de la prescription est donc en grande partie jurisprudentiel (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 97). Or, la jurisprudence cantonale précitée, rendue avant le 1er mars 2024 est claire. Elle a encore été confirmée dans un arrêt PS.2024.0027 du 7 août 2024, qui rappelle d’une manière plus générale que toute mesure d’instruction de nature à établir la créance de l’Etat constitue une acte d’interruption du délai de prescription en droit public (cf. consid. 2d/ee). En l’occurrence, le délai de prescription de dix ans a été interrompu non seulement par la décision du CSR du 2 octobre 2018, mais déjà avant, par la demande de détermination sur les résultats de l’enquête administrative envoyée à la recourante le 12 juin 2015. L’obligation de rembourser les prestations du RI n'est donc pas prescrite.

Partant, ce grief est rejeté.

4.

La recourante demande que la retranscription du procès-verbal manuscrit de l'entretien du 9 février 2015 et le rapport d'enquête du 1er avril 2015 soient retranchés du dossier en tant que ces moyens de preuve ont été établis de manière illicite. A son avis, la version dactylographiée du procès-verbal d’entretien s'écarterait dans une large mesure de la version originale manuscrite. Le rapport d'enquête serait en outre très imprécis, lacunaire et parfois même inexact. Il divergerait sur de nombreux points des éléments indiqués dans le procès-verbal manuscrit. Il contiendrait des propos mensongers et de nombreux jugements de valeur, notamment au sujet de la pratique de la recourante consistant à faire des achats pour sa mère, qui dénoteraient un parti pris à son encontre. La recourante reproche à l'enquêtrice du CSR d'avoir volontairement exagéré le niveau de vie qui était le sien et inventé certains faits dans le but de démontrer, par n'importe quel moyen, qu'elle bénéficiait d'autres sources de revenu que le RI pour satisfaire ses besoins courants, soit en particulier le soutien financier de son compagnon et celui de ses parents. Elle fait encore valoir que les décisions du 2 octobre 2018 du CSR et du 21 décembre 2023 de la DGCS sont nulles dans la mesure où elles se fondent exclusivement sur des moyens de preuve illégaux. Elle se plaint à cet égard de l’attitude complaisante de la DGCS, qui n’aurait pas tenu compte des griefs qu’elle a formulés contre le rapport d'enquête du 1er avril 2015.

a) L'art. 29 LPA-VD énumère les moyens de preuve auxquels l'autorité peut de manière générale recourir pour établir les faits en procédure administrative (al. 1), soit notamment les documents, titres et rapports officiels (let. d) et les renseignements fournis par les parties, des autorités ou des tiers (let. e).

Dans le domaine plus particulier des prestations du RI, une enquête peut être ordonnée quand l'autorité d'application s'estime insuffisamment renseignée sur la situation financière ou personnelle d'un bénéficiaire (art. 39c al. 1 LASV, qui est entré en vigueur le 1er mars 2020 et a pratiquement la même teneur que l'ancien art. 39 LASV abrogé simultanément). L'enquête est confiée à un collaborateur spécialisé et assermenté par le Conseil d'Etat (al. 2), qui décide des moyens d'investigation et a accès à l'entier du dossier (al. 3). L'ensemble des pièces constituées et le rapport de l'enquêteur sont adressés à l'autorité d'application et au département (al. 4).

b) En l’espèce, on ne saurait considérer que le rapport d'enquête constitue un moyen de preuve illicite, un tel moyen étant expressément prévu par la loi (art. 39c LASV). La recourante conteste avant tout le contenu et les conclusions de ce rapport. Il ne saurait ainsi être question de retrancher du dossier ce document, pour autant que cela soit possible, ni le compte rendu d'entretien établi dans le cadre de cette enquête. Il convient en revanche d'apprécier les éléments qui y figurent, à la lumière des autres documents au dossier. Or on ne perçoit aucun écart significatif entre les éléments retenus dans le rapport d'enquête et les documents sur lesquels s'est fondée l'enquêtrice, en particulier les extraits bancaires. Quant à une éventuelle divergence entre le procès-verbal manuscrit et sa retranscription dactylographiée, on relève quelques petits défauts de retranscription ou d’orthographe, qui ne modifient pas le sens des déclarations de la recourante telles qu'elles ont été consignées dans la version originale manuscrite signée par cette dernière. Il résulte quoi qu’il en soit de la décision entreprise que la DGCS a tenu compte de la version manuscrite, non remise en cause par la recourante, pour examiner la cause. Quant à l'allégation selon laquelle l'enquêtrice du CSR aurait retenu des propos fictifs dans le procès-verbal dactylographié, elle ne résiste pas à l'examen. Il s'agit tout au plus de conclusions que la recourante entend contester. Ce moyen de preuve doit être apprécié à la lumière des autres éléments au dossier et il n'y a pas de raison de mettre en doute le fait que le CSR, et après lui la DGCS, ont rendu leurs décisions en se fondant sur un faisceau d'indices, après avoir procédé à une appréciation globale de la situation. A cet égard, la recourante se contente d’affirmer de manière péremptoire que la DGCS aurait agi avec complaisance, sans avancer d’élément qui démontrerait que les faits auraient été constatés de façon incomplète ou que leur appréciation serait arbitraire. Dès lors et tout bien considéré, il ne se justifie pas de retrancher du dossier le procès-verbal dactylographié et le rapport d'enquête.

Dans ces conditions, le grief de nullité de la décision attaquée ne peut qu'être écarté.

5.

Il convient à présent d'examiner si la restitution de l'aide octroyée est justifiée. La décision attaquée retient que la recourante a omis de déclarer au CSR des éléments de fortune déterminants pour l'analyse de sa situation financière, soit des biens mobiliers de valeur et une voiture remise en prêt par son père et immatriculée à son nom. Elle constate en outre que la recourante a régulièrement bénéficié de ressources qui lui ont permis d'effectuer des dépenses excédant son entretien courant, de sorte que son indigence n’est pas établie à suffisance pendant les périodes où elle a été aidée financièrement.

a) aa) La LASV a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (art. 1 al. 1 LASV). Elle règle l'action sociale cantonale, qui comprend notamment le RI (art. 1 al. 2 LASV). L'aide financière aux personnes est subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille à ses membres, aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales, communales ou privées (art. 3 al. 1 LASV). La subsidiarité de l'aide implique pour les requérants l'obligation d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge financière (art. 3 al. 2 LASV).

Le RI comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 al. 1 LASV). La prestation financière est composée d'un montant forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes et d'un supplément correspondant au loyer effectif dans les limites fixées par le règlement (art. 31 al. 1 LASV). Elle est accordée dans les limites d'un barème établi par le règlement, après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants à charge (art. 31 al. 2 LASV).

L'art. 26 al. 2 RLASV prévoit une liste de ce que comprennent les ressources du requérant portées en déduction du montant alloué au titre du RI, soit notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. d). L'art. 27 al. 1 RLASV précise que ne font pas partie des ressources soumises à déduction, entre autres, les dons des proches, les prêts et les prestations ponctuelles provenant de personnes et d'institutions privées ayant manifestement le caractère d'assistance ainsi que les gains de loterie, jusqu'à concurrence d'un montant de 1'200 fr. par année civile (let. c).

Sous le titre "limites de fortune", l’art. 32 LASV prévoit que la prestation financière est versée selon les conditions de ressources prévues par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après: CSIAS). L’art. 18 al. 1 du règlement d'application de la LASV du 26 octobre 2005 (RLASV; BLV 850.051.1) précise que le RI peut être accordé lorsque le patrimoine du requérant, de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui comprend des actifs n'excédant pas les limites de fortune prévues par la CSIAS, à savoir 4'000 fr. pour une personne seule (al. 1), limite qui est augmentée de 2'000 fr. par enfant mineur à charge, mais ne peut pas dépasser 10'000 fr. par famille (al. 2). Selon l’art. 19 al. 1 let. b RLASV, sont notamment considérées comme fortune les valeurs mobilières.

Selon le ch. 1.2.2.1 des normes RI établies par le Département de la santé et de l'action sociale (version 15, entrée en vigueur le 1er février 2024), la fortune est constituée, notamment, des actifs réalisables et biens mobiliers tels que les objets de valeur, le véhicule principal d’une valeur supérieure à 20'000 fr. (voiture ou véhicule motorisé) et les autres éléments de fortune mobilière.

bb) Selon l'art. 38 LASV, la personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà est tenue de fournir des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière (al. 1) et de signaler sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression de ladite prestation (al. 4). Cette obligation de renseigner est précisée à l'art. 29 RLASV, qui prévoit que chaque membre du ménage aidé ou son représentant légal doit déclarer sans délai à l'autorité d'application tout fait nouveau de nature à modifier le montant des prestations allouées ou à justifier leur suppression (al. 1). Constituent notamment des faits nouveaux au sens de cette disposition toute aide économique, financière ou en nature concédée par un tiers au ménage aidé, ainsi que la réalisation d'un bien mobilier ou immobilier (art. 29 al. 2 let. k et l RLASV). Ces bases légales posent clairement l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement des faits propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir (cf. art. 30 al. 1 LPA-VD). Ce faisant, il lui appartient de concourir à l'établissement des faits déterminants ayant trait à sa situation personnelle qu'il est mieux à même de connaître. La sanction d'un défaut de collaboration consiste en ce que l'autorité statue en l'état du dossier constitué, considérant que le fait en cause n'a pas été prouvé (cf. art. 30 al. 2 LPA-VD; CDAP PS.2023.0042 du 30 janvier 2024 consid. 3b/bb).

Lorsque les preuves font défaut, ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, la règle de l'art. 8 du Code civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) est applicable. Pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe au requérant. En revanche, il revient à l'autorité d'apporter la preuve des circonstances dont elle entend se prévaloir pour supprimer le droit à l'aide sociale ou exiger la restitution de celle-ci. Ces principes doivent être appliqués conformément aux règles de la bonne foi (ATF 140 I 50 consid. 4.4; 112 Ib 65 consid. 3; CDAP PS.2023.0042 précité consid. 3b/bb).

cc) L'art. 41 LASV consacre l’obligation de rembourser les prestations du RI lorsqu’elles ont été obtenues indûment; le bénéficiaire de bonne foi n'est cependant tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une situation difficile (let. a). Une prestation du RI a été perçue indûment si, au moment où elle a été accordée, les conditions posées à son octroi n'étaient en réalité pas remplies (CDAP PS.2024.0031 du 23 juillet 2024 consid. 4a/cc; PS.2020.0041 du 30 novembre 2020 consid. 2c).

b) aa) En l’espèce, il ressort du journal du CSR que la recourante a attendu le 16 janvier 2014 pour déclarer qu’elle avait une voiture à son nom, qui lui était prêtée par son père. L’enquête administrative effectuée au cours de l’année qui a suivi a révélé qu’elle détenait ce véhicule acquis pour un montant total de 46'750 fr., immatriculé et assuré à son nom et mis en circulation le 24 avril 2010. La recourante a expliqué à l’enquêtrice du CSR que l’achat de ce véhicule avait été financé par son père, qui prenait en charge tous les frais d’utilisation. Elle a ensuite produit une attestation du 15 février 2015, dans laquelle son père certifiait qu’il lui prêtait sa voiture depuis le mois d’avril 2010, qu’il avait fait établir les papiers d’assurance à son nom car elle en était l’utilisatrice principale et qu’il assumait tous les frais liés à ce véhicule, notamment les primes d’assurances, les taxes, l’essence et les factures de garage pour les services. Sans mettre formellement en doute les explications qui précèdent, l’autorité intimée a retenu que la recourante était officiellement propriétaire de la voiture en sa possession et que cette dernière devait donc être prise en considération comme élément de fortune. Cette appréciation peut être confirmée. A défaut d'un éventuel contrat de prêt permettant d'attester la volonté de son père de demeurer propriétaire de la voiture, il convient de se référer aux documents figurant dans le dossier attestant d'une immatriculation au nom de la recourante, de même qu'une assurance véhicule conclue en son nom. La prise en charge de tous les frais de véhicule semble d'ailleurs contredite par les extraits bancaires de la recourante qui comportent des dépenses d'essence.

La recourante ne conteste ensuite pas que les biens mobiliers qu’elle a vendus aux enchères à partir de 2012 faisaient partie de sa fortune, mais affirme qu’elle aurait toujours fait preuve de transparence à ce sujet envers le CSR. Le tribunal constate cependant qu’elle n’a déclaré aucun objet de valeur dans les formulaires de demande RI qu’elle a déposés le 7 décembre 2009, puis le 14 avril 2011. Elle n’a donc pas respecté l’obligation de fournir des renseignements complets sur sa situation financière. La recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle affirme qu'elle a été induite en erreur par l’absence de mention des biens et bijoux personnels dans la rubrique du formulaire consacrée à la fortune. Elle ne pouvait ignorer que ses biens de valeur devaient être comptabilisés dans sa fortune. Elle n’emporte pas non plus la conviction quand elle prétend avoir satisfait à son obligation de renseigner en produisant, en février 2012, une prime d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels pour l’année 2012 qui indiquait une valeur assurée de 262'000 fr. pour le mobilier de ménage, dont une partie appartenait à son ex-époux. Ce document ne permet pas à lui seul d’établir l’existence d’éléments de fortune mobilière. Il ne coïncide du reste pas avec la décision de taxation 2010 que la recourante a transmise en juillet 2012 au CSR, qui ne mentionnait aucune fortune imposable, ni avec les décisions de taxation 2011 et 2012 produites en janvier 2014, qui indiquaient une fortune imposable de respectivement 5'000 et 6'000 francs. Quoi qu’il en soit, la décision entreprise retient que la recourante a vendu, entre 2013 et 2014, des bijoux et autres objets de luxe pour un montant d’au moins 46'460 fr. 80, qui n’est pas contesté. Il y a donc lieu d’admettre que la fortune de la recourante dépassait, depuis le début du versement de l’aide, les limites maximales au-delà desquelles il n’est pas possible de percevoir le RI.

bb) La décision attaquée retient aussi que pendant la période d’aide considérée, la recourante a disposé de ressources qui lui ont permis d'effectuer des dépenses excédant son entretien courant, de sorte que son indigence n’est pas établie. Pour parvenir à cette conclusion, l’autorité intimée s'est fondée sur les extraits bancaires et les décomptes de carte de crédit de la recourante, desquels il ressort que cette dernière a dépensé chaque mois des montants largement supérieurs au RI disponible pour elle et ses deux enfants pour financer des biens ou des services non essentiels. Plus généralement, elle tient compte du train de vie élevé de la recourante, qui est incompatible avec celui d'une personne au bénéfice de l'aide sociale. Pour l’autorité intimée, la recourante a nécessairement dû recourir à d’autres financements que le RI pour pouvoir couvrir ses dépenses sans contracter de dette.

La recourante n’a, à juste titre, jamais contesté le principe des dépenses mises en cause. Il est en effet établi par les pièces au dossier, et plus particulièrement par l'enquête administrative diligentée par le CSR, que des sommes importantes ont été affectées, durant toute la période d'aide, à la satisfaction de besoins qui ne sauraient être considérés comme indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (cf. art. 1 LASV). La recourante maintient en revanche les explications qu'elle a fournies dans le cadre de la procédure de première instance, à savoir qu'elle effectuait des achats avec sa carte de crédit pour sa mère, qui la remboursait ensuite en espèces. Elle conteste avoir mené un train de vie élevé quand le RI lui était versé et affirme que sa mère s’est contentée de lui faire des cadeaux et lui a parfois fourni des aides ponctuelles.

cc) S’il ne peut être exclu, comme le mentionne le rapport d’enquête, qu’une partie de l’argent utilisé par la recourante avec sa carte de crédit ait pu parfois directement bénéficier à sa mère, il n’est pas crédible de retenir que toutes ces dépenses lui étaient exclusivement destinées, compte tenu notamment de leur fréquence. La recourante reconnaît d'ailleurs avoir reçu de l'aide ponctuelle de sa mère. Il convient donc de retenir qu’à tout le moins une partie des importantes sommes d’argent allouées par sa mère ont servi non pas à rembourser des avances qui lui étaient consenties, mais à financer des dépenses somptuaires faites par la recourante. Il ressort ensuite du dossier que la recourante occupait un appartement de 5,5 pièces au loyer élevé (3'120 fr. par mois) lorsqu’elle a commencé à émarger à l’aide sociale et qu’elle a refusé de déménager dans un logement moins onéreux situé dans la même commune afin de réduire sa situation d’indigence, tout en estimant être en mesure d'assumer la différence importante de loyer à sa charge.

A cet égard, l’enquête administrative a permis d’établir que la recourante a commencé à vendre des biens personnels aux enchères en octobre 2012, pour, selon ses dires, couvrir ses besoins vitaux et plus particulièrement la partie de son loyer qui n’a plus été payée par le CSR à partir du 1er octobre 2012. Elle a réalisé des recettes conséquentes dans ce cadre, d’un montant total d’au minimum 46'460 fr. 80. Cela étant, les ressources issues de ces ventes n’ont manifestement pas permis à la recourante de couvrir la totalité de ses dépenses non essentielles, les seuls frais liés au logement s’étant élevés - pour la part non prise en charge par le CSR - à 32'541 fr. 60 pour la période du mois d’octobre 2012 au mois de novembre 2014 (1'251 fr. 60 x 26 mois). Il est donc impossible que la recourante ait pu, sans disposer d’autres ressources inconnues des autorités, dépenser régulièrement des montants bien plus élevés que les revenus issus du RI, et ce uniquement pour couvrir des besoins qui n’étaient pas essentiels.

Les explications de la recourante ne peuvent pas justifier son train de vie: elle indique utiliser l'argent reçu en espèces de sa mère à la fois pour payer les factures de la carte de crédit (ce qu'elle fait assurément vu l'absence de dette), mais en sus pour couvrir ses propres charges. Or, à moins que la mère de la recourante n'ait systématiquement versé en sus des montants en plus pour les charges de sa fille, cette explication n'a pas de sens. Ainsi, le nombre, la nature et le montant des dépenses effectuées et les conditions d’existence évoquées précédemment constituent un faisceau d’indices suffisant permettant de retenir que la recourante a pu compter sur le soutien financier de ses parents et/ou de tiers pour parvenir à maintenir le standard de vie qui était le sien avant qu’elle émarge à l’assistance publique. Ces dons excédaient manifestement le montant de 1'200 fr. par année civile qui n’a pas à être porté en déduction du montant alloué au titre du RI, au sens de l'art. 27 al. 1 let. c RLASV. Il est contraire au principe de subsidiarité que la recourante ait affecté le RI qui lui était dispensé en priorité à ses besoins essentiels tandis que, par ailleurs, elle bénéficiait durablement de l'aide de sa famille pour financer des dépenses essentiellement somptuaires. De telles prestations volontaires de tiers devaient en réalité être considérées comme des ressources propres de la recourante, qui lui permettaient d'assumer son entretien par d'autres moyens que l'aide matérielle et qui devaient par conséquent être déclarées.

c) Dès lors que la fortune de la recourante excédait les limites maximales admissibles et que sa situation d’indigence n’est pas établie, c’est à bon droit que l’autorité intimée a retenu que les conditions d'octroi de l'aide sociale n’étaient pas remplies pendant la période du 1er novembre 2009 au 30 avril 2010, et celle du 1er mai 2011 au 30 novembre 2014.

d) La recourante se prévaut de sa bonne foi, en ce sens qu’elle aurait toujours respecté son obligation de renseigner l'autorité sur sa situation financière. Elle explique qu'elle a régulièrement fourni des relevés de son compte bancaire, dans le cadre de sa deuxième demande de RI et des révisions annuelles de son dossier qui ont suivi. Elle en déduit que le CSR ne pouvait pas ignorer les mouvements sur son compte ni la nature des transactions effectuées. Elle fait aussi valoir que le formulaire mensuel de renseignements qu’elle remettait à l’autorité ne contenait pas de rubrique consacrée à la vente d'objets mobiliers et qu’elle ne pouvait donc pas se douter qu’elle avait l’obligation de déclarer les revenus issus de ces ventes. Son assistante sociale lui aurait de surcroît déclaré, dans le courant de l’année 2012, qu'il n'était pas nécessaire de mentionner ces transactions dans le formulaire. La recourante souligne encore qu'elle a déclaré les transactions et les ventes aux enchères mises en cause le 28 janvier 2014 et que le RI a continué à lui être versé par la suite. Elle estime que le CSR ne pouvait pas revenir sur sa décision de poursuivre le versement des prestations d'assistance publique, faute d'éléments nouveaux intervenus par la suite.

Ces arguments ne convainquent pas. La recourante devait remplir chaque mois un formulaire intitulé "Revenu d'insertion - Questionnaire mensuel et déclaration de revenus", précisant l’étendue de ses revenus, y compris les versements effectués par des tierces personnes. Ce formulaire rappelle les bénéficiaires du RI à leur devoir de signaler sans délai tout changement de revenus ou de fortune, fondé sur les art. 38 al. 1 LASV et 29 al. 1 RLASV. La recourante ne peut donc de bonne foi se prévaloir du fait qu'elle a fourni des extraits bancaires attestant de ressources supplémentaires non connues du CSR. Il lui incombait en réalité de reporter les sommes perçues dans chaque déclaration mensuelle, y compris les sommes issues des ventes aux enchères, de façon à attirer l’attention de l’autorité sur ce point. En n'annonçant pas les montants en question, la recourante a failli à son obligation de renseigner (cf. dans ce sens CDAP PS.2019.0057 du 23 janvier 2020 consid. 4a).

La recourante ne produit ensuite aucun document permettant d’établir que son assistante sociale lui aurait annoncé qu’elle n’avait pas l’obligation de déclarer les recettes de ses ventes aux enchères. Cette affirmation est du reste fortement douteuse au vu de l'importance des montants obtenus et dans la mesure où le CSR, dans une écriture du 10 décembre 2018 déposée dans le cadre de la procédure de première instance, a indiqué que la personne en question avait commencé son activité en juin 2013 et n’avait donc pas pu s’entretenir avec la recourante auparavant.

L’on ne saurait enfin reprocher au CSR d’avoir poursuivi le versement du RI pendant l’enquête administrative qui était dirigée contre la recourante. Aussi longtemps que cette procédure était en cours et la situation incertaine, le CSR était tenu de lui assurer des conditions minimales d’existence conformes à la dignité humaine.

e) Il s’ensuit que la décision attaquée échappe à toute critique, en tant qu’elle réclame la restitution des prestations du RI acquises indûment au sens de l’art. 41 let. a LASV.

6.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Il n'est pas perçu d'émolument, la procédure en matière de prestations sociales étant gratuite (art. 4 al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Vu le sort du recours, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).