CDAP - PS.2024.0055 - 2025-04-24 - A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Lausanne Service Social de Lausanne

1.

a) Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait en outre aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD.

b) Le recours n'a pas été retiré en ce qui concerne l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure devant l'autorité intimée. Cette question doit donc être tranchée (cf. consid. 2 ci-après).

En tant qu'il portait sur le droit au RI, le recours a été retiré et pourrait donc être rayé du rôle par décision du juge instructeur (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD). Le recourant a toutefois requis qu'il soit statué sur les dépens. Du moment que la question des dépens influe sur celle de l'assistance judiciaire pour la procédure devant la Cour de céans, qu'il y a lieu de traiter ci-après, il se justifie de se prononcer sur les dépens dans le présent arrêt (cf. consid. 3 ci-après). Lorsqu'il peut statuer comme juge unique, le juge instructeur a de toutes manière la faculté de soumettre la cause à la Cour si l'affaire présente une certaine complexité (art. 94 al. 3 LPA-VD).

2.

a) aa) Selon l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 28 avril 1999 (Cst.; RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

En droit cantonal, l'art. 18 al. 1 LPA-VD prévoit que l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés. Selon l'art. 18 al. 2 LPA-VD, si les circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire. Aux termes de l’art. 18 al. 3 LPA-VD, les autorités administratives sont compétentes pour octroyer l'assistance judiciaire pour les procédures qu'elles mènent. L'octroi de l'assistance judiciaire est ainsi soumis à trois conditions cumulatives, à savoir l'indigence du requérant, la nécessité de l'assistance, respectivement celle de la désignation d'un avocat et les chances de succès de la démarche entreprise (cf. Bernard Corboz, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, in: SJ 2003 II p. 66-89, ch. 7 let. a p. 75; Jacques Dubey, Droits fondamentaux, vol. II: Libertés, garanties de l'Etat de droit, droits sociaux et politiques, Bâle 2018, nos 4794 ss; arrêt PS.2023.0034 du 14 mars 2023 consid. 4a et réf.).

bb) Selon la jurisprudence fédérale rendue en matière d'assurances sociales (voir arrêt TF 8C_8/2022 du 12 mai 2022 consid. 6.3 et 6.4 et les références), la nécessité matérielle d'une représentation par un avocat n'est pas exclue du seul fait que la procédure en question est régie par la maxime d'office ou la maxime inquisitoire, qui implique que l'autorité est tenue de participer à l'établissement des faits juridiquement pertinents. Toutefois, dans les procédures régies par la maxime d’office, il se justifie d'appliquer de façon stricte les conditions dans lesquelles la représentation par un avocat est objectivement nécessaire (ATF 125 V 32 consid. 2 p. 34 et consid. 4b p. 36; arrêts TF 8C_8/2022 du 12 mai 2022 consid. 6.3;5A_565/2019 du 19 décembre 2019 consid. 2.3.1;5A_242/2018 du 24 août 2018 consid. 2.2;1B_355/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.2;2P.234/2006 du 14 décembre 2006 consid. 3.2). A cela s’ajoute que, dans le domaine de l'aide sociale, où il s'agit avant tout de décrire des circonstances personnelles, la nécessité de désigner un avocat d'office doit en principe être admise avec retenue (arrêts TF 8C_623/2014 du 3 novembre 2015 consid. 7.2;8C_140/2013 du 16 avril 2013 consid. 3.2.2;8C_292/2012 du 19 juillet 2012 consid. 8.2 et 8.6;8C_778/2008 du 12 décembre 2008 consid. 3.2.2). La cessation d'une aide financière prolongée, bien qu'elle mette en cause les intérêts économiques du requérant, n'affecte pas sa situation juridique d'une manière suffisamment grave pour justifier, à elle seule, la désignation d'un conseil d'office (TF 8C_376/2014 du 14 août 2014 consid. 4.2.1).

Cela étant, il importe de procéder à un examen au cas par cas qui tienne suffisamment compte des particularités de la procédure en question (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232; arrêts TF 8C_760/2016 du 3 mars 2017 consid. 4.2.3;8C_140/2013 du 16 avril 2013 consid. 3.1.1;8C_139/2008 du 22 novembre 2008 consid. 10.1;2P.234/2006 du 14 décembre 2006 consid. 3.3). Ainsi, il convient de prendre en considération les obstacles concrets auxquels la personne concernée est confrontée (ATF 125 V 32 consid. 4b p. 35). Les difficultés particulières de nature à justifier l'assistance par un mandataire d'office peuvent consister, outre en la complexité des questions juridiques et le manque de clarté des faits, en des motifs inhérents à la personne concernée elle-même. Il y a ainsi lieu de tenir compte de son âge, de sa situation sociale, de ses difficultés linguistiques, d’un manque de formation scolaire et, plus généralement, de sa capacité à s’orienter dans la procédure (cf. ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 233; 123 I 145 consid. 2b/cc p. 147; arrêts TF 8C_8/2022 du 12 mai 2022 consid. 6.4;1B_416/2021 du 27 octobre 2021 consid. 3.1;6B_580/2021 du 22 septembre 2021 consid. 6.1;1B_72/2021 du 9 avril 2021 consid. 4.1;4A_301/2020 du 6 août 2020 consid. 3.1; v. ég. Stefan Meichssner, Das Grundrecht auf unentgeltliche Rechtspflege [Art. 29 al. 3 Cst.], 2008, p. 130-135).

b) aa) En l'occurrence, l'autorité intimée a rejeté la requête d'assistance judiciaire pour les motifs suivants:

"[...] relativement à la demande d'assistance judiciaire, en l'espèce, les questions litigieuses étaient de déterminer si la fortune du recourant était au-dessous des limites autorisées au sens du RI et de savoir si ses démarches entreprises en matière de vente de ses biens immobiliers étaient suffisantes ou non. ln casu, concernant ces griefs, il s'avère que depuis la première décision de suppression du RI rendue par le CSR en date du 8 mars 2022 jusqu'à ce jour, le recourant avait déjà recouru, à trois reprises au total, tant auprès de l'autorité de céans (recours contre les décisions du CSR du 8 mars 2022 et du 21 février 2023) qu'auprès de la CDAP (recours contre la décision de l'autorité de céans du 20 mars 2023). En outre, il avait également déjà déposé deux demandes de réouverture du droit au RI auprès du CSR (en dates du 24 janvier 2023 et du 7 septembre 2023), sous le joug des mêmes questions litigieuses, avant celle faisant l'objet de la présente procédure. Par ailleurs, il est précisé que concernant la première procédure (RI.2022.106), le recourant était intervenu sans représentation juridique. Dans ces circonstances, il s'avère que les questions concernées ne présentent pas de difficultés factuelles ou juridiques particulièrement insurmontables pour le recourant. En effet, vu ses précédents, celui-ci apparaît bien être au courant des faits à démontrer, tout comme des règles applicables.

Pour le surplus, il est rappelé que les autorités appliquent le droit d'office et que la cause relevant du domaine de l'aide sociale, l'assistance judiciaire n'est accordée qu'avec retenue."

Le recourant fait valoir qu'il est de langue maternelle italienne et maîtrise mal la langue française. Il a en outre été mis au bénéfice d'une rente AI complète, ce qui montrerait qu'il ne dispose pas des "ressources personnelles suffisantes" pour procéder lui-même. D'ailleurs, s'agissant de la procédure antérieure à laquelle l'autorité intimée se réfère, il ne serait pas exact qu'il soit intervenu sans représentation juridique; en réalité, il aurait été assisté par un juriste. Finalement, la présente procédure poserait des questions complexes, qui rendraient nécessaire l'assistance d'un conseil d'office.

bb) Il faut convenir avec le recourant que la présente cause soulève des questions complexes en relation avec la détermination de la valeur de terrains situés à l'étranger. Ces questions sont rendues plus délicates encore par le contexte procédural, puisque la nouvelle demande de RI du 20 octobre 2023 faisait suite à plusieurs décisions et un arrêt entrés en force, de sorte que l'examen de ladite demande devait se faire sous l'angle du réexamen (ou de la révision). Dans la présente cause, il ne s'agit donc pas avant tout de décrire des circonstances personnelles.

Par ailleurs, les autorités intimée et concernée ne contestent pas que le recourant ne maîtrise pas la langue française.

Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que, même si, dans le domaine de l'aide sociale, la nécessité de désigner un avocat d'office doit en principe être admise avec retenue, il se justifiait en l'occurrence que le recourant soit assisté par un mandataire professionnel dans la procédure devant l'autorité intimée. Le recours doit donc être admis dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

3.

a) La partie qui retire son recours est en règle générale censée succomber, les frais et dépens étant alors mis à sa charge sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les mérites du pourvoi (voir arrêts MPU.2015.0059, MPU.2015.0060, MPU.2015.0061 du 17 février 2016; RE.2010.0010 du 23 février 2011).

Lorsqu'une procédure devient sans objet indépendamment du comportement des parties, le juge doit statuer sur les frais et dépens en tenant compte, sur la base d'un examen sommaire, de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige et de l'issue probable de celui-ci (cf. ATF 148 II 369 consid. 3.3.4 p. 375; 142 V 551 consid. 8.2; 125 V 373 consid. 2a). Si l'issue probable de la procédure n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux, lesquels commandent de mettre les frais et dépens à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin (cf. ATF 142 V 551 consid. 8.2; 118 Ia 488 consid. 4a; TF 2C_611/2020 du 3 août 2020 consid. 5 et les références). Enfin, lorsque le recours devient sans objet sur la base de faits nouveaux dont l'autorité intimée ne pouvait à l'évidence pas tenir compte au moment où elle a statué, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie recourante (arrêts CDAP AC.2020.0108 du 23 mars 2021 [confirmé sous l'angle de l'arbitraire par arrêt TF 1C_261/2021 du 30 juin 2022] consid. 2c; PS.2023.004 du 6 mai 2024 consid. 7b; PE.2015.0356 du 25 avril 2016 consid. 5b).

b) En l'occurrence, le recourant a retiré son recours, certes parce que celui-ci était devenu sans objet à la suite de la décision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS de lui allouer les prestations complémentaires. Cette décision constituant un fait nouveau dont l'autorité intimée ne pouvait à l'évidence pas tenir compte au moment où elle a statué, le recourant ne peut prétendre à des dépens selon la jurisprudence précitée. En outre, à l'appui de son allégation selon laquelle, s'il n'était pas devenu sans objet, son recours aurait dû être admis, le recourant fait valoir la reconnaissance de son droit aux prestations complémentaires, lesquelles seraient soumises à des conditions "bien plus restrictives" que l'octroi du RI. Outre qu'il se contente d'alléguer cela, sans comparer les deux régimes, le recourant perd de vue que son recours n'était pas dirigé contre une décision lui déniant le droit au RI, mais contre le refus de réexaminer plusieurs décisions et arrêt successifs lui refusant le RI, ce qui réduisait sensiblement les chances de succès de son pourvoi.

Dans ces conditions, le recourant ne peut pas prétendre à des dépens pour le motif que son recours aurait vraisemblablement été admis s'il n'avait pas perdu son objet.

4.

a) Au vu de ce qui précède, le recours est admis dans la mesure où il porte sur le refus de l'autorité intimée d'accorder au recourant le bénéfice de l'assistance judiciaire avec désignation d'un défenseur d'office pour la procédure devant elle. A cet égard, la décision attaquée est réformée en ce sens que la requête d'assistance judiciaire est admise. La cause est renvoyée à l'autorité intimée afin qu'elle fixe le montant de l'indemnité du conseil d'office pour la procédure devant elle.

Le recours est rayé du rôle dans la mesure où il portait sur l'octroi du RI au recourant dès le 1er novembre 2023.

b) Le présent arrêt est rendu sans frais, la procédure dans les affaires de prestations sociales étant gratuite (cf. art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).

c) Le recourant qui obtient gain de cause dans la mesure où le recours conserve un objet a droit à des dépens, à la charge de l'autorité intimée (cf. art. 55 al. 1 et 2, 91 et 99 LPA-VD). Les dépens seront fixés conformément aux art. 10 et 11 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28 avril 2015 (TFJDA; BLV 173.36.5.1). Il se justifie d'allouer au recourant un montant de 500 fr. à titre de dépens pour avoir obtenu gain de cause sur la question de l'assistance judiciaire devant l'autorité intimée, cette question représentant une moindre partie de l'objet du litige par rapport à celle de l'octroi du RI.

d) Le recourant a requis l'assistance judiciaire pour la procédure devant la Cour de céans. Il y a lieu de faire droit à cette requête, les conditions de l'art. 18 al. 1 et 2 LPA-VD étant réunies (concernant en particulier les conditions auxquelles l'art. 18 al. 2 LPA-VD subordonne la désignation d'un avocat d'office, il peut être renvoyé au consid. 2b/bb ci-dessus).

L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le Canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD) et aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3 al. 1 RAJ). En l'occurrence, compte tenu de la liste des opérations produite, l’indemnité de Me Sarah Meyer peut être arrêtée, pour la période du 17 septembre 2024 au 24 janvier 2025, à 2'080 fr.55, soit 1’833 fr. d'honoraires (10h11 x 180 fr.), 91 fr.65 de débours (cf. art. 3bis RAJ) et 155 fr.90 de TVA ([1’833 fr. + 91 fr.65] x 8,1%). Ce montant s’entend sous déduction des dépens alloués au consid. 4c ci-dessus.

L'indemnité du conseil d'office est supportée provisoirement par le Canton (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu attentif au fait qu’il est tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).