A.________/Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP), Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM)

1.

Déposé dans le délai légal de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile et a été déposé auprès de l'autorité compétente pour en connaître (cf. art. 92 al. 1 LPA-VD). Il respecte en outre les autres conditions de forme (art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

La décision entreprise confirme l'attribution au recourant et à sa famille d'un nouveau logement de 3 pièces, en lieu et place de leur actuel logement de 4,5 pièces, en raison de la sous-occupation de cet appartement après le départ des deux fils aînés de la famille.

a) aa) L'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) prévoit que quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Dans une teneur comparable, l'art. 33 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst.-VD; RSV 101.01) dispose que toute personne dans le besoin a droit à un logement d'urgence approprié et aux moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Toute personne a en outre droit aux soins médicaux essentiels et à l'assistance nécessaire devant la souffrance (art. 34 al. 1 Cst.-VD).

L'art. 86 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) prévoit que les cantons règlent la fixation et le versement de l’aide sociale et de l’aide d’urgence destinées aux personnes admises à titre provisoire. Les art. 80a à 84 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31) concernant les requérants d’asile sont applicables. L'aide octroyée aux personnes admises à titre provisoire doit, en général, être fournie sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse (cf. ég. art. 82 al. 3 LAsi).

Aux termes de l'art. 81 LAsi, les personnes qui séjournent en Suisse en vertu de cette loi et qui ne peuvent subvenir à leur entretien par leurs propres moyens reçoivent l'assistance nécessaire, à moins qu'un tiers ne soit tenu d'y pourvoir en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, ou l'aide d'urgence, à condition qu'elles en fassent la demande. L'assistance est fournie par le canton auquel elles ont été attribuées (art. 80a al. 1 LAsi) et son octroi est régi par le droit cantonal (art. 82 al. 1 LAsi).

bb) Dans le Canton de Vaud, la matière est régie par la loi vaudoise du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; BLV 142.21) et son règlement d'application du 3 décembre 2008 (RLARA; BLV 142.21.1). La LARA s'applique notamment aux personnes au bénéfice de l'admission provisoire (art. 2 ch. 2 LARA), comprises sous la désignation "demandeurs d'asile", selon l'art. 3 LARA. L'EVAM octroie l'assistance aux demandeurs d'asile attribués au canton de Vaud (art. 19 LARA), laquelle peut prendre la forme d'un hébergement (art. 20 al. 1 LARA).

Les demandeurs d'asile sont en principe hébergés dans des centres d'accueil ou dans des appartements (art. 28 al. 1 LARA). L'hébergement des demandeurs d'asile fait l'objet d'une décision de l'EVAM, qui fixe le lieu, le début et la fin de l'hébergement, ainsi que ses modalités (art. 30 al. 1 et 2 LARA).

L'art. 5 LARA prévoit que le Conseil d'Etat définit les normes d'assistance, lesquelles fixent les principes relatifs au contenu de l'assistance (art. 21 al. 1 LARA). Sur cette base, le département édicte des directives permettant d'établir l'assistance octroyée dans chaque cas, en tenant compte de la situation du bénéficiaire (art. 21 al. 2 LARA).

cc) La Cheffe du DEIEP a édicté au titre de directive le "Guide d'assistance" (ci-après: le Guide), lequel prévoit, dans sa version du 1er août 2025, que l'hébergement d'un bénéficiaire de l'assistance est organisé en fonction de l'état de sa procédure d'asile, de son autonomie sociale et financière, et de sa situation personnelle et médicale, et que l'EVAM peut demander un préavis médical (art. 82 al. 2). Le bénéficiaire de l'assistance n'est en principe pas associé au choix du logement (art. 82 al. 3). La relation d'hébergement avec les bénéficiaires est de caractère public et ne relève pas du droit du bail (art. 82 al. 4). Lorsque le logement est mis à disposition par l'EVAM, celui-ci peut décider le changement du lieu et des modalités d'hébergement (art. 82 al. 8).

Dans le chapitre dédié aux logements individuels, l'art. 100 du Guide, intitulé "Normes d'attribution", dispose:

"1 Les principes suivants sont appliqués dans l'attribution d'un logement individuel:

a. une pièce est attribuée à un couple ou à chaque personne majeure constituant un ménage individuel;

b. une pièce supplémentaire est attribuée pour un ou deux enfants mineurs ou majeurs d'un même ménage; les enfants de sexes différents âgés de plus de 13 ans ne doivent pas loger dans la même pièce;

c. il n'est en principe pas attribué de pièce supplémentaire faisant office de salon;

d. les dispositions du règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) sont respectées, en particulier celles relatives au volume des pièces d'habitation (Art. 25 RLATC)."

b) En l'espèce, la famille du recourant logée par l'EVAM est composée d'un couple de parents et de deux enfants de sexes différents, dont l'un est majeur et l'autre est mineure. L'attribution d'un appartement de 3 pièces fermées, dont une sera occupée par le couple, une autre par l'enfant mineure et une troisième par l'enfant majeur, est partant conforme aux exigences – certes rigoureuses, mais claires – de l'art. 100 du Guide, qui ne permet pas en principe l'attribution d'une pièce supplémentaire faisant office de salon. Sous cet angle, la décision entreprise doit ainsi être confirmée.

c) Par ailleurs, la décision entreprise tient compte de la présence du fils majeur du recourant dans le nouveau logement attribué. E.________ a d'ailleurs personnellement reçu un courrier de l'EVAM, daté du 17 janvier 2024, l'informant qu'une place était à sa disposition dans ledit logement. Il n'est donc pas empêché de vivre avec sa famille. On ne discerne partant pas de violation de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), invoquée par le recourant dans ce contexte. Ce grief doit également être rejeté.

3.

Il reste à déterminer si, compte tenu de l'état de santé de plusieurs membres de la famille, un déménagement dans un appartement de 3 pièces sans salon, en lieu et place des 4,5 pièces actuelles, peut leur être imposé.

a) aa) L'hébergement d'un bénéficiaire de l'assistance est organisé en fonction de l'état de sa procédure d'asile, de son autonomie sociale et financière et de sa situation personnelle et médicale; l'EVAM peut demander un préavis médical (art. 82 al. 2 du Guide).

La formulation de l'art. 30 LARA, déjà énoncé (cf. consid. 2a/bb supra), et les impératifs liés à la gestion par l'EVAM des logements à disposition confèrent à cet établissement un très large pouvoir d'appréciation dans l’attribution des logements (PS.2021.0085 du 16 août 2022 consid. 2b; PS.2019.0026 du 15 octobre 2019 consid. 2b; PS.2019.0037 du 12 août 2019 consid.2; PS.2012.0068 du 10 décembre 2012 consid. 1c). Par ailleurs, le Tribunal ne peut pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité intimée puisqu'aucune disposition de la LARA n'étend le pouvoir d'examen du tribunal au contrôle de l'opportunité. Ainsi, le contrôle du juge se limite à vérifier que l'EVAM n'a pas sur ce point abusé ou excédé de son pouvoir d'appréciation (PS.2021.0085 du 16 août 2022 consid. 2b; PS.2020.0063 du 30 octobre 2020 consid. 2b).

bb) Selon la jurisprudence, un rapport médical ne saurait être écarté pour la simple et unique raison qu’il émane du médecin traitant. Le simple fait qu’un certificat médical est établi à la demande d’une partie ne justifie pas, en soi, des doutes quant à sa valeur probante. Pour qu’un avis médical puisse être écarté, il est nécessaire qu’il existe des circonstances objectives qui permettent de justifier les doutes émis quant à l’impartialité ou au bien-fondé de l’évaluation médicale (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee; TF 9C_575/2015 du 23 mars 2016 consid. 5.2;9C_276/2015 du 10 novembre 2015 consid. 4.3;9C_885/2007 du 15 septembre 2008 consid. 3.2; cf. ég. PS.2014.0113 du 30 juillet 2015 consid. 2c et CASSO AI 146/22 - 91/2023 du 3 avril 2023 consid. 6d).

b) En l'occurrence, il ressort du dossier de la cause que l'EVAM avait déjà envisagé de faire déménager la famille du recourant dans un appartement plus petit au cours de l'année 2021. L'établissement y avait finalement renoncé le 10 novembre 2021 en raison de l'état de santé des membres de cette famille, en se fondant sur le préavis du groupe "Critères de vulnérabilité" du 19 octobre 2021, lui-même rendu sur la base de l'avis médical de la Dre G.________ du 30 août 2021. Il est vrai que dans sa décision du 10 novembre 2021, l'EVAM avait expressément indiqué qu'une réévaluation du dossier des intéressés serait effectuée en 2023. Par décision datée du 17 janvier 2024, l'établissement a toutefois derechef ordonné le déménagement de la famille sans effectuer d'investigations complémentaires relatives à l'évolution de l'état de santé des concernés et sans recueillir leurs déterminations à ce propos. Dans le cadre de l'opposition, puis du recours administratif, l'EVAM et la Cheffe du DEIEP ont successivement confirmé cette décision du 17 janvier 2024 en se fondant sur le résultat d'un nouveau préavis rendu entre temps par le groupe "Critères de vulnérabilité" le 3 octobre 2024 qui a retenu, sommairement, qu'il n'existait "pas de critères médicaux pour garder le logement actuel", sans aucune motivation supplémentaire. La décision sur opposition de l'EVAM n'indique rien à propos de la situation médicale des membres de la famille, ni a fortiori si celle-ci permet d'exiger leur déménagement. Quant à la décision entreprise, rendue par la Cheffe du DEIEP le 20 août 2025, elle comporte sur ce point uniquement le considérant suivant:

"[…] les recourants invoquent que le changement de logement aggraverait l'état de santé de [A.________], lequel souffre d'un trouble dépressif récurrent et des épisodes psychotiques. Or, par préavis du 3 octobre 2024, le Groupe "Critères de vulnérabilité" d'Unisanté a retenu qu'il n'y avait pas de critères médicaux justifiant la conservation du logement de 4,5 pièces."

La décision entreprise, qui rapporte les allégations du recourant sur son propre état de santé, ne contient ainsi aucun examen, ni même mention, des attestations médicales relatives à l'état de santé de celui-ci et ne dit rien non plus de l'état de santé des autres membres de la famille. Dans sa réponse au recours, l'autorité intimée s'est par ailleurs limitée à ajouter que les traitements médicaux suivis par le recourant et son épouse pourraient être poursuivis après leur déménagement, le logement pressenti étant situé dans la même localité, bien desservie par les transports publics. Elle n'a donc pas examiné l'existence de motifs d'ordre médical s'opposant, en tant que tel, à un déménagement.

Or, le dossier de la cause comporte de nombreux documents médicaux, déjà produits au cours de la procédure d'opposition, dont il ressort en substance que trois des quatre membres de la famille sont atteints dans leur santé physique et psychique, qui plus est de manière importante et durable en ce qui concerne le recourant et son épouse. Concernant le recourant, il souffre d'un trouble dépressif récurrent, avec douleur morale intense et risque suicidaire élevé, ainsi que d'une importante anxiété (cf. certificat du 17 novembre 2022 du Dr J.________). Il a également été victime d'un accident cardio-vasculaire avec séquelles neurologiques. D'un point de vue physique, il a en outre d'importantes douleurs lombaires chroniques liées notamment à la poliomyélite dont il souffre depuis qu'il est enfant. Selon son psychiatre, son état psychique s'est gravement détérioré et continue de s'aggraver. Celui-ci note également un important sentiment d'injustice et d'insécurité, un besoin de surveillance personnelle et d'accompagnement d'un tiers au quotidien. Il pose enfin un pronostic défavorable quant à l'évolution de l'état de santé de son patient, en partie en raison de sa situation familiale et sociale. En ce qui concerne l'épouse du recourant, elle souffre d'un état dépressif durable, de diabète, d'hypertension artérielle, d'importantes douleurs chroniques à la hanche et au dos et de troubles digestifs et urinaires, le tout limitant son aptitude à se déplacer à quelques dizaines de mètres, la privant de sa capacité de travail et nécessitant une assistance constante – apportée notamment par son fils – dans l'exécution des tâches quotidiennes (cf. certificats du 17 avril 2023 du Dr H.________, du 26 juin 2023 du Dr I.________ et du 9 mars 2023 de la Dre G.________). Par ailleurs, l'enfant majeur E.________ a également souffert, depuis une agression subie en 2022, de troubles psychiques résultant d'un état de stress post-traumatique (cf. certificat du 1er décembre 2022 du Dr J.________). Enfin, la médecin traitante de B.________ s'est une nouvelle fois expressément opposée au déménagement de la famille par courrier du 8 août 2024 en rappelant la gravité de l'état de santé de sa patiente et l'impact potentiel d'un déménagement sur celle-ci, dans un contexte où la famille peine "à se stabiliser sur de multiples plans: médicaux, psychologiques et socio-éducatifs" (cf. ég.

certificat de vulnérabilité établi par cette même médecin en septembre 2024). Elle relève également dans son courrier les conséquences potentiellement néfastes sur les parcours éducatifs et scolaires de enfants et ajoute que: "la situation médico-psycho-sociale reste d'une grande précarité" craignant qu'un "déménagement forcé [soit] délétère pour cette famille aux ressources déjà bien entamées par la vie".

Dans ces circonstances, les autorités précédentes ne pouvaient se contenter de se référer au préavis non motivé du groupe "Critères de vulnérabilité". Elles devaient, au contraire, instruire plus avant la question de savoir si un déménagement pouvait être exigé de la famille, compte tenu de l'état de santé de ses membres, en demandant au groupe de travail précité une analyse détaillée et complète de la situation qui tienne compte des certificats médicaux produits et qui expose le cas échéant en quoi les circonstances actuelles seraient différentes de celles de l'année 2021. En l'absence d'un tel examen, l'autorité intimée ne pouvait substituer son appréciation à celle des professionnels de la santé qui se sont exprimés. Il s'agit en définitive de déterminer si, en l'espèce, un déménagement serait propre à aggraver l'état de santé du recourant et des membres de sa famille et, le cas échéant, si des motifs objectifs permettent de s'écarter de l'appréciation de la médecin traitante qui s'oppose expressément au déménagement.

c) Il s'ensuit que la décision entreprise ne repose pas sur une constatation suffisante des faits pertinents, ce qui doit conduire à son annulation et au renvoi de la cause à l'EVAM, autorité de décision, pour instruction complémentaire dans le sens du présent considérant.

d) Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu d'ordonner la tenue de débats publics au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH ni d'accorder un nouveau droit de réplique.

4.

Compte tenu de ce qui précède, le recours est admis, la décision attaquée annulée, et la cause renvoyée à l'EVAM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

L'arrêt est rendu sans frais, la procédure dans les affaires de prestations sociales étant gratuite (art. 4 al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Le recourant, qui a procédé avec l'assistance d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens (art. 10 et 11 TFJDA).