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TA - RE.1991.0006 - 1991-09-20 - c/PE 910103

RE.1991.0006 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 20 sept. 1991

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/re-1991-0006/fr/ta-re-1991-0006-1991-09-20-c-pe-910103

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

RE.1991.0006

TA - RE.1991.0006 - 1991-09-20 - c/PE 910103

Rubrum

N° affaire: RE.1991.0006

Autorité / Date décision: TA, 20.09.1991

Juge: DH

Parties: c/PE 910103

Références légales: LJPA-45

Résumé

Demande de permis de travail d'un étranger séjournant en Suisse chez sa soeur. Refus de l'OCMP. Refus de l'OCE d'autoriser le séjour. Recours. Effet suspensif refusé par le juge instructeur, mais octroyé par la section des recours (art. 1 RLSEE).