TA - RE.1991.0012 - 1991-10-29 - c/ CR

Résumé

Retrait préventif sans poursuite de l'instruction par le SA (délai d'attente de six mois en vue reprise du traitement toxicomanie). La section CR a renoncé à statuer et décidé de compléter l'instruction. Vu le nouveau traitement repris et le temps écoulé, recours admis, ES accordé. Le litige au fond est une mesure provisionnelle et il se confond avec l'ES et la cause incidente. La section des recours juge cependant à la majorité qu'elle ne peut se saisir de la cause au fond pour la déclarer sans objet.