TA - RE.1992.0004 - 1992-03-18 - c/ juge instructeur

Résumé

Sauf lorsqu'il est évident que le recours n'a aucune chance de succès, l'étranger qui séjourne légalement en Suisse doit bénéficier de mesures provisionnelles lui permettant d'attendre dans ce pays l'issue de la procédur