RE.1992.0012

TA - RE.1992.0012 - 1992-03-23 - c/ juge instructeur

Rubrum

N° affaire: RE.1992.0012

Autorité / Date décision: TA, 23.03.1992

Juge: PJ

Publication: RDAF 1992 368;

Parties: c/ juge instructeur

Descripteurs: DÉCISION FINALE · DÉCISION INCIDENTE · MOYEN DE DROIT

Références légales: LJPA-17, LJPA-33, LJPA-39, LJPA-50-c

Résumé

Le recours à la sect. des recours contre décision finale n'est pas exclu;l'énumération légale n'est pas exhaustive;rec. recevable contre déc. rayant du rôle faute d'av. frais;le délai d'av.frais est péremptoire sauf prol