RE.1992.0039
TA - RE.1992.0039 - 1992-10-28 - c/ juge instructeur
Rubrum
N° affaire: RE.1992.0039
Autorité / Date décision: TA, 28.10.1992
Parties: c/ juge instructeur
Descripteurs: MAXIME OFFICIELLE
Références légales: LCR-17-1-b, LJPA-45
Résumé
Rpc 2 mois pour ivresse; ES refusé à tort par le juge instructeur qui ne doit pas préjuger; examinée d'office malgré l'absence de contestation; l'infraction d'ivresse retenue par le juge informateur paraît douteuse.