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TA - RE.1994.0003 - 1994-02-11 - c/SA

RE.1994.0003 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 11 févr. 1994

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/re-1994-0003/fr/ta-re-1994-0003-1994-02-11-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

RE.1994.0003

TA - RE.1994.0003 - 1994-02-11 - c/SA

Rubrum

N° affaire: RE.1994.0003

Autorité / Date décision: TA, 11.02.1994

Juge: EB

Parties: c/SA

Références légales: LJPA-45

Résumé

Confirmation de la décision du magistrat instructeur refusant l'effet suspensif à un recours dirigé contre décision de retrait de sécurité même si le permis de conduire n'a pas fait l'objet d'un retrait préventif.