TA - RE.1994.0064 - 1995-01-19 - HENRIOD et JAQUET SA c/AC 94/161

Rubrum

N° affaire: RE.1994.0064

Autorité / Date décision: TA, 19.01.1995

Juge: AZ

Parties: HENRIOD et JAQUET SA c/AC 94/161

Références légales: LJPA-39

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt
du 19 janvier 1995

sur le recours formé par G. HENRIOD ET C. JAQUET SA, à Genève,

contre

la décision du juge instructeur du Tribunal administratif du 13 décembre 1994 mettant à sa charge les frais et dépens consécutifs à un recours contre une décision de la Municipalité de Prangins du 19 juillet 1994 (AC 94/161).

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Composition de la section: M. A. Zumsteg, président; M. J.-C. de Haller, juge et M. P.-A. Marmier, juge suppléant.

La Section des recours du Tribunal administratif,

vu

le recours formé le 15 décembre 1994 contre la décision du juge instructeur du 13 décembre 1994 mettant à la charge de l'Atelier d'architecture G. Henriod et C. Jaquet SA un émolument de justice de 1'000 francs, ainsi qu'une somme de 1'300 francs à verser à la Commune de Prangins à titre de dépens,

vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 6 janvier 1995 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine de voir le recours déclaré irrecevable par une décision sommairement motivée,

vu l'art. 39 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives,