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TA - RE.1995.0013 - 1995-04-03 - c/ juge instructeur

RE.1995.0013 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 3 avr. 1995

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/re-1995-0013/fr/ta-re-1995-0013-1995-04-03-c-juge-instructeur

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

RE.1995.0013

TA - RE.1995.0013 - 1995-04-03 - c/ juge instructeur

Rubrum

N° affaire: RE.1995.0013

Autorité / Date décision: TA, 03.04.1995

Juge: PJ

Parties: c/ juge instructeur

Références légales: LJPA-39

Résumé

La recourant n'a pas payé sur la base de renseignements d'un conseiller lui disant que cela n'entraînerait que la suspension de la procédure. L'avis du TA était clair, pas de restitution possible.