RE.1995.0014
TA - RE.1995.0014 - 1995-05-23 - c/PE950001
Rubrum
N° affaire: RE.1995.0014
Autorité / Date décision: TA, 23.05.1995
Juge: EP
Parties: c/PE950001
Descripteurs: DÉLAI DE RECOURS
Références légales: LJPA-51-1
Résumé
S'agissant de décisions notifiées sous pli simple, dont il est établi qu'elles sont parvenues à leur destinataire, on présume qu'elles l'ont été dans les délais d'acheminement postaux usuels