RE.1995.0018
TA - RE.1995.0018 - 1995-09-22 - c/décision de classement du recours CR 94/475
Rubrum
N° affaire: RE.1995.0018
Autorité / Date décision: TA, 22.09.1995
Juge: EP
Parties: c/décision de classement du recours CR 94/475
Descripteurs: DÉPENS · ÉMOLUMENT
Références légales: LJPA-55
Résumé
Recours portant sur la date d'exécution du retrait du permis de conduire: la durée de la procédure le rend sans objet. Sort des frais et dépens