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TA - RE.1995.0057 - 1995-10-04 - c/juge instructeur du recours BO 95/060

RE.1995.0057 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 4 oct. 1995

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Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

RE.1995.0057

TA - RE.1995.0057 - 1995-10-04 - c/juge instructeur du recours BO 95/060

Rubrum

N° affaire: RE.1995.0057

Autorité / Date décision: TA, 04.10.1995

Juge: GI

Parties: c/juge instructeur du recours BO 95/060

Références légales: LJPA-33, LJPA-35, LJPA-50

Résumé

Le recours à la section des recours est recevable contre une décision d'irrecevabilité pour dépôt tardif du mémoire de l'art. 31 al. 2 LJPA lorsque la déclaration de recours faisait référence à une motivation contenue dans un autre document et que le juge instructeur a omis d'impartir au recourant un délai pour régulariser sa procédure