RE.1996.0018
TA - RE.1996.0018 - 1996-08-07 - c/PE 95-0704
Rubrum
N° affaire: RE.1996.0018
Autorité / Date décision: TA, 07.08.1996
Juge: GI
Parties: c/PE 95-0704
Descripteurs: DROIT TRANSITOIRE
Références légales: LJPA-52
Résumé
Recours antérieur au 30 avril 1996 sur lequel il est statué postérieurement. S'applique la règle en vigueur à l'échéance du délai de recours.