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TA - RE.1998.0020 - 1998-05-26 - c/PE 980182

RE.1998.0020 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 26 mai 1998

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/re-1998-0020/fr/ta-re-1998-0020-1998-05-26-c-pe-980182

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

RE.1998.0020

TA - RE.1998.0020 - 1998-05-26 - c/PE 980182

Rubrum

N° affaire: RE.1998.0020

Autorité / Date décision: TA, 26.05.1998

Juge: AZ

Parties: c/PE 980182

Descripteurs: RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS} · RESSORTISSANT ÉTRANGER

Références légales: LJPA-45

Résumé

Etrangère entrée en Suisse sans visa pour y épouser un titulaire de permis C. Refus d'autorisation de séjour et ordre de départ. Intérêt public à assurer le respect des règles sur l'entrée en Suisse des étrangers jugé insuffisant pour refuser de suspendre le renvoi durant la procédure de recours.