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TA - RE.1999.0001 - 1999-01-05 - c/GE 98/178

RE.1999.0001 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 5 janv. 1999

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/re-1999-0001/fr/ta-re-1999-0001-1999-01-05-c-ge-98-178

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

RE.1999.0001

TA - RE.1999.0001 - 1999-01-05 - c/GE 98/178

Rubrum

N° affaire: RE.1999.0001

Autorité / Date décision: TA, 05.01.1999

Juge: PJ

Parties: c/GE 98/178

Descripteurs: DÉCISION INCIDENTE · ÉCHANGE D'ÉCRITURES · EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE} · MESURE PRÉPROVISIONNELLE · MESURE PROVISIONNELLE · MOYEN DE DROIT · RÉPONSE AU RECOURS

Références légales: LJPA-44-2, LJPA-45, LJPA-46, LJPA-50, LJPA-51-2

Résumé

Une décision qualifiée de préprovisionnelle est sujette à recours incident lorsqu'elle règle la situation immédiatement en attendant un délai de détermination sur requête provisionnelle. En matière de marché public, l'effet suspensif peut empêcher la conclusion du contrat mais non pas suspendre les effets d'un contrat déjà passé, sous réserve - restrictivement - de nullité. Au surplus pas d'abus du pouvoir d'appréciation. Arrêt rejetant le recours notifié sans recueillir la réponse des intimés.