TA - RE.1999.0009 - 1999-04-07 - Municipalité de Nyon c/GE 99/010 et GE 990012

1.

Dans le recours au fond, Juan Parra et Antonio Ruscitto se plaignent d'un déni de justice, et reprochent à la municipalité de n'avoir toujours pas statué conformément à l'arrêt du 24 février 1998 du Tribunal administratif sur leur demande de concession type A, près d'une année après la communication de cet arrêt. La municipalité n'a pas encore déposé sa réponse au recours, mais il résulte du recours incident du 15 mars 1999 qu'elle considère que les études exigées par l'arrêt du Tribunal administratif prennent du temps, qu'elles déboucheront sur une révision du règlement des taxis et rendent nécessaire une procédure politique qui n'est "...guère plus rapide que le système judiciaire", enfin qu'il n'est pas question d'anticiper sur les mesures à prendre avant que tous les éléments soient connus.

Il n'appartient pas à la section des recours de prendre position sur cette question de fond, même si elle peut rappeler qu'en principe la jurisprudence considère que l'autorité qui refuse de statuer à bref délai sur une demande et renvoie à une décision ultérieure de portée générale commet un déni de justice (RDAF 1997, p. 75; voir aussi GE 97/0030 du 26 mai 1997 et GE 98/0058 du 1er octobre 1998).

2.

Dans le présent recours incident, la municipalité ne se plaint pas d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ni d'une violation de la loi. Elle reproche en revanche à l'auteur de l'ordonnance contestée d'avoir procédé à une pesée incorrecte des intérêts en présence et soutient que les chauffeurs de taxis concernés ne sont nullement menacés d'un dommage irréparable, ni même important, par la privation momentanée d'une concession de type A. Elle fait aussi valoir que des mesures provisionnelles ne doivent pas anticiper sur le jugement au fond, que les études recommandées par le Tribunal administratif dans son arrêt de 1998 prennent du temps et qu'il n'est pas question de délivrer des nouvelles concessions de type A dans une aire de stationnement d'ores et déjà saturée (place de la Gare) avant que le règlement n'ait été revu.

3.

Le pouvoir d'examen de la chambre des recours du Tribunal administratif est limité à un contrôle de la légalité, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 let. a LJPA; arrêt TA RE 93/043 du 25 août 1993, consid. 1 et les arrêts cités). L'autorité excède ou abuse de son pouvoir d'appréciation lorsqu'elle se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif telles que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (arrêt TA RE 97/0001 du 26 février 1997 consid. 2).

4.

En l'espèce, la section des recours constate que la décision attaquée est très longuement motivée, tous les éléments entrant en ligne de compte ayant été examinés. On ne peut pas soutenir qu'elle anticipe sur le jugement à intervenir, puisqu'elle n'aborde pas la question du déni de justice. Elle ne crée pas davantage une situation irréversible, sur laquelle il serait impossible de revenir en fonction des résultats de l'étude en cours et de la teneur définitive du futur règlement communal, puisqu'elle précise bien que la délivrance de concessions type A doit intervenir à titre provisoire pour la durée de la procédure cantonale. La décision attaquée qui n'entraîne ni frais d'infrastructure importants ni dépenses considérables pour la collectivité publique, tient compte également, au bénéfice des constatations faites par les membres du tribunal lors de l'instruction ayant précédé l'arrêt de 1998, du fait que la place nécessaire à la délivrance des quelques concessions type A demandées par Juan Parra et Antonio Ruscitto existe et la section des recours n'a aucune raison de tenir ces constatations pour inexactes. Enfin, s'agissant toujours de la pesée des intérêts, il n'est pas besoin de longue démonstration pour rendre vraisemblable que le fait de bénéficier d'une concession type A permet à une entreprise de taxis une exploitation plus rationnelle et plus économique, donc plus rentable. Sans doute, la privation d'un tel privilège ne condamne-t-elle pas les intéressés à devoir cesser l'exercice de leur profession, mais seulement à travailler sur appel téléphonique (avec les pertes de temps et de recettes que cet inconvénient comporte) de sorte qu'on ne peut probablement pas parler ici de préjudice irréparable (contra les considérants finaux de la décision attaquée). Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un élément déterminant dans la pesée des intérêts dès lors que, comme on l'a vu, aucun intérêt public prépondérant n'est compromis par la délivrance provisoire de deux concessions de type A.

Dans ces conditions, la décision attaquée, aux considérants de laquelle la section des recours renvoie pour le surplus, tient compte des différents intérêts en présence et ne peut qu'être confirmée.

5.

Le recours doit dès lors être rejeté aux frais de la recourante qui n'a pas droit à des dépens et qui devra indemniser les parties intimées, qui ont toutes deux procédé avec l'aide d'un conseil (art. 55 LJPA).