TA - RE.1999.0016 - 1999-06-25 - c/CR 99/130

Résumé

Selon la jurisprudence, un excès de vitesse de 21 km/h en localité commis par un automobiliste ayant des antécédants exclut le cas de peu de gravité. Un retrait de permis d'un mois étant ainsi inévitable, il n'y a pas lieu d'octroyer l'effet suspensif au recours dirigé contre une décision prononçant une telle mesure et qui tend à un avertissement.