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TA - RE.1999.0036 - 1999-10-21 - c/PE 99/0431

RE.1999.0036 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 21 oct. 1999

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/re-1999-0036/fr/ta-re-1999-0036-1999-10-21-c-pe-99-0431

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

RE.1999.0036

TA - RE.1999.0036 - 1999-10-21 - c/PE 99/0431

Rubrum

N° affaire: RE.1999.0036

Autorité / Date décision: TA, 21.10.1999

Juge: EB

Parties: c/PE 99/0431

Références légales: LJPA-40

Résumé

La jurisprudence fédérale sur l'assistance judiciaire a relativisé le critère de la difficulté particulière de l'affaire en précisant que celui des intérêts en cause était prépondérant, conditions non remplies en l'espèce pour les deux critères.