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TA - RE.2000.0013 - 2000-05-18 - c/PE000153

RE.2000.0013 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 18 mai 2000

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/re-2000-0013/fr/ta-re-2000-0013-2000-05-18-c-pe000153

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

RE.2000.0013

TA - RE.2000.0013 - 2000-05-18 - c/PE000153

Rubrum

N° affaire: RE.2000.0013

Autorité / Date décision: TA, 18.05.2000

Juge: EP

Parties: c/PE000153

Descripteurs: ASSISTANCE JUDICIAIRE · AVOCAT D'OFFICE · Cst-29-3

Références légales: LJPA-40

Résumé

Ni gravité de l'affaire, ni difficultés particulières: rejet confirmé de la demande tendant à la désignation d'un conseil d'office.