TA - RE.2004.0029 - 2004-08-31 - Association pour la cohabitation dans les Grangettes (ACG) et crts c/TA AC 004/0130

1.

L'effet suspensif est une mesure provisionnelle qui fait obstacle à l'exécution de la décision attaquée. En tant que telle, il doit en principe servir au maintien de l'état de fait existant lors de l'ouverture de la procédure et la sauvegarde des intérêts litigieux (art. 46 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives - LJPA). En règle générale il convient d'accorder l'effet suspensif si la décision attaquée n'a pas encore été exécutée, à moins que l'intérêt public ou un intérêt privé prépondérant ne commande l'exécution immédiate et que les intérêts des parties ne s'en trouvent pas irrémédiablement compromis (RDAF 1994, p. 321). On veillera aussi bien à ce que l'exécution immédiate de la décision attaquée ne rende pas illusoire la protection juridique procurée par le droit de recours, qu'à éviter que la suspension des effets de la décision attaquée durant la procédure empêche ladite décision d'atteindre son but. Il s'agit en fin de compte d'examiner si les raisons qui plaident pour l'exécution immédiate de cette décision l'emportent sur celles qui peuvent être invoquées à l'appui du statu quo (dans ce sens, G. Steinmann, Vorläufiger Rechtschutz im Verwaltungsbeschwerdeverfahren und im Verwaltungsgerichtsverfahren, ZBl 1993, p. 149-150; v. par exemple arrêt du 22 janvier 1999, RE 98/0043).

Selon la jurisprudence, la section des recours dispose en procédure incidente du même pouvoir d'examen que le Tribunal administratif lui-même; ainsi, en application de l'art. 36 let. c LJPA, elle est limitée au contrôle de la légalité, sauf disposition contraire de la loi. Ainsi, elle se borne à examiner si le juge intimé a commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation et elle n'annule sa décision que si ce dernier a omis de tenir compte d'intérêts importants ou les a appréciés de façon erronée (v. dans ce sens ATF M. du 11 novembre 1998, non publié,2A.452/1998).

2.

Le juge instructeur a rejeté la requête des recourants tendant à leur permettre d'utiliser la plage de Noville pendant la procédure de recours. Que ce soit sous l'angle de l'effet suspensif ou de mesures provisionnelles proprement dites, il a considéré en substance que la question devait être tranchée en fonction de la pesée des intérêts en présence et a abouti à la conclusion que l'intérêt public à la protection du site et de ses éléments naturels avait un caractère nettement prépondérant par rapport à l'intérêt privé des recourants à pouvoir poursuivre l'utilisation qu'ils faisaient par le passé de la plage en question (consid. 2c de la décision attaquée).

Il n'y a rien à redire à cette appréciation. Que la zone marécageuse de Noville présente un intérêt particulier, en raison du caractère du site et de la faune qui l'habite, est un fait constant qui a justifié des mesures de protection depuis 1957. L'intérêt public à assurer cette protection a été constaté tant par le Tribunal fédéral (ATF 84 I 175) que par le Tribunal administratif (AC 1998/0066, déjà cité). Confronté à cet intérêt public d'une importance certaine, celui de quelques dizaines ou quelques centaines de personnes à pouvoir utiliser la plage en question pendant une période forcément restreinte, puisque limitée aux journées permettant, selon les conditions de la saison et du climat, doit être considéré comme minime. En l'espèce, cet intérêt est encore réduit par le fait que la saison d'été 2004 tire à sa fin et que, de toute manière, les journées où il sera possible de se rendre sur cette plage à des fins de baignade ou de promenade seront peu nombreuses.

Les arguments développés par le recourant dans son acte de recours du 9 août 2004 ne changent rien à la constatation qui précède. Indépendamment du fait qu'ils concernent pour la plupart le fond du litige, on y cherche en vain la démonstration d'un dommage irréparable, ou même simplement important, que l'interdiction d'accès et d'usage litigieuse serait susceptible de causer. Inversement, on ne peut nier que la fréquentation par le public de la zone litigieuse entraîne inévitablement des risques, notamment en cas de sécheresse, circonstance qui est notoirement très favorable au déclenchement d'incendie (un tel événement s'est d'ailleurs produit en 2003 à Noville, quelqu'en soient les causes). En attendant de savoir si effectivement la présence et l'activité d'êtres humains sur la plage litigieuse doivent être exclues pour protéger le site et la faune, ce qui est une question de fond, seule la constatation de l'existence d'un intérêt privé très important et irrémédiablement compromis pourrait conduire à une levée provisoire de l'interdiction contestée. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

Pour le surplus, la section des recours peut se référer aux considérants très circonstanciés et convaincants de la décision attaquée, qui relève notamment que, indépendamment des modifications qui ont fait l' objet de la décision du 9 juin 2004 du DIRE - et qui sont l'objet du recours dans la procédure au fond - le PAC 291 tel qu'approuvé en 1997 est en force, avec la conséquence que l'affectation des lieux aux activités de plage est en l'état exclue.

3.

Le recours incident doit dès lors être rejeté, aux frais de ses auteurs qui n'ont pas droit à des dépens (art. 55 LJPA).