TA - RE.2005.0048 - 2005-12-08 - Municipalité de X.____ c/Juge instructeur

A.

Y.________, né le ********, a été engagé le 21 août 1979 en qualité de boursier communal et chef du Service de bourse et de comptabilité de la Commune de X.________ (ci-après : la commune). Par décision du 10 novembre 1980, il a été nommé à titre définitif. L’intéressé a occupé la fonction de chef de service classe F selon décision du 23 octobre 1981, puis il est passé en classe E, dès le 1er janvier 1982, en classe C dès le 1er janvier 1989, en classe 18 dès le 1er janvier 1992, et enfin en classe 19 dès le 1er janvier 2001.

B.

Le 2 mars 1999, une enquête disciplinaire a été ouverte à l’encontre de Y.________. Il lui était reproché d’avoir tardé à présenter des propositions à la Municipalité de X.________ (ci-après : la municipalité) pour renouveler les emprunts venant à échéance le 14 février 1999, d’avoir donné des informations inexactes ou incomplètes à la municipalité relatives aux modalités du renouvellement des emprunts, et de n’avoir pas respecté une décision municipale, ce qui aurait conduit à un dommage financier pour la commune. La procédure disciplinaire a en définitive été close le 24 mars 1999 sans prise de sanction à l’égard de Y.________.

En 2003, ce dernier a fait de nouveau l’objet d’une enquête disciplinaire, laquelle a conduit au prononcé d’un blâme accompagné d’un avertissement.

Y.________ n’a pas exercé son droit d’être entendu, ni recouru contre cette décision.

C.

Le 5 décembre 2002, la Commission des finances a formulé des observations sur le budget 2003 et elle a fait état "d’un besoin de remise à plat du budget et de contrôles à améliorer", en raison de nombreux problèmes : retards, erreurs, imprécisions, omissions, incohérences, imputations internes pas systématiques, logique de centralisation pas aboutie, manque de lisibilité, ou encore manque de contrôles. Le 4 décembre 2003, plusieurs défauts du même type ont été constatés par la Commission des finances dans ses observations sur le budget 2004 (erreurs, imprécisions, imputations internes compliquant la lecture du budget, ou encore manque de lisibilité).

Dans son rapport relatif au budget 2005, ladite commission a proposé l'adoption de ce budget, tout en manifestant son insatisfaction du fait qu'il ne tenait pas compte des remarques de ses anciens rapports, restait d’une lecture difficile et ne permettait pas une vision globale, sans qu’on y investisse une importante somme de temps.

D.

Le 7 décembre 2004, la municipalité a confié à la fiduciaire BDO Visura, à Lausanne, le mandat de procéder à une analyse de la situation du Service des finances. Le rapport a été rendu le 15 février 2005. Il met notamment en évidence le manque de formation de M. Y.________ en matière financière et de controlling, et propose, soit de compléter la formation de M. Y.________, soit d'engager un responsable du département des finances ayant les qualifications requises (niveau brevet fédéral de comptable) et de réorienter M. Y.________.

En parallèle au mandat confié à la fiduciaire BDO Visura, la municipalité a attribué un autre mandat portant sur l’analyse du système de paiement des factures à ********, qui a établi son rapport le 10 décembre 2004.

E.

Le 4 avril 2005, la municipalité a décidé de réorganiser le Service des finances en recrutant un nouveau boursier et chef de service. Une rencontre a eu lieu le 19 avril 2005 entre M. Y.________, son avocat, et une délégation de la municipalité. Compte tenu de la durée de la relation de travail entre l’intéressé et la commune, il a été clairement spécifié que le licenciement n’était pas envisagé. La municipalité a au contraire souhaité offrir à Y.________ la possibilité de continuer sa relation de travail, dans un poste correspondant à ses compétences. Il a été précisé que la séance n’avait pas lieu dans un cadre disciplinaire, mais qu’elle avait pour but de connaître la réponse de l’intéressé à la proposition qui lui avait été faite, et d’entendre, de sa part, des éventuelles propositions de négociation. Aucune solution n’a pu être trouvée, car Y.________ a, par l’intermédiaire de son avocat, contesté l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés.

Le 26 avril 2005, la municipalité a imparti un délai à l’intéressé pour se déterminer au sujet de l’engagement d’"un nouveau chef de service des finances tout en conservant à Monsieur Y.________ une fonction de comptable sans modification de salaire". Y.________ s’est déterminé le 17 mai 2005 en s’opposant à sa "rétrogradation" à un poste de comptable et à la nomination d’un nouveau chef de service.

Des discussions se sont néanmoins poursuivies, mais en vain.

F.

Par lettre du 6 juillet 2005, la municipalité a fait savoir à l'avocat de Y.________ qu'elle avait décidé:

" - De rejeter [sa] proposition transactionnelle.

a. D’engager un nouveau directeur financier et chef de service des finances, au plus tard pour le 1er janvier 2006.

b. Dans l’intervalle et afin d’assurer le bon fonctionnement du service, de mandater une fiduciaire pour accompagner Monsieur Y.________ jusqu’à l’arrivée du nouveau Chef de service.

c. Dès l’arrivée du nouveau Chef de service, d’affecter [son] mandant à sa nouvelle fonction telle que décrite dans le courrier qui [lui] a été adressé le 16 juin 2005.

d. De garantir à M. Y.________ le même traitement".

Pour accompagner Y.________ dans sa tâche jusqu’à l’arrivée du nouveau chef de service, la municipalité a pris la décision de mandater la société ******** SA, à ********.

G.

a) Y.________ a recouru le 21 juillet 2005 auprès du Tribunal administratif en concluant à l’annulation de la décision de la municipalité du 6 juillet 2005 d’engager un nouveau directeur financier et chef du Service des finances, et de l’affecter, lui, à une nouvelle fonction. Il ne conteste pas la nécessité de prendre des mesures de restructuration du service, mais considère que sa destitution n'est pas justifiée par l’intérêt public à un bon fonctionnement de l’administration. Le déplacement dont il est l’objet constituerait une sanction déguisée et arbitraire. Il suffirait de mettre à sa disposition les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa tâche, tant en matière de ressources que de compétences. Y.________ a en outre requis que l’effet suspensif soit accordé à son recours.

b) La municipalité a déposé sa réponse le 16 août 2005 en concluant au rejet du recours et de la requête d’effet suspensif. Elle fait notamment valoir que, si le déplacement non disciplinaire de Y.________ constitue assurément une décision sujette à recours, il n'en va pas de même s'agissant de la volonté manifestée d'engager un nouveau chef du Service des finances, ce point de la lettre du 6 juillet 2005 ayant le caractère d'une information dépourvue d'effets juridiques.

c) Le 29 septembre 2005, Y.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles "d’extrême urgence" tendant à ce qu'il soit interdit à la municipalité de faire paraître dans la presse l’annonce de la mise au concours du poste de chef du Service des finances et de l’informatique de la Ville de X.________. La municipalité s’est déterminée sur cette requête le 30 septembre 2005 en concluant à son rejet. Le juge instructeur a rejeté la requête le 30 septembre 2005, au motif que la seule mise au concours du nouveau poste ne portait pas un préjudice irréparable à l’intéressé.

d) Le 1er novembre 2005, le juge instructeur a accordé partiellement l’effet suspensif au recours "dans la mesure où il concerne uniquement la décision d’engager un nouveau directeur financier chef du Service des finances pour le 1er janvier 2006".

H.

La municipalité a déposé le 14 novembre 2005 un recours incident contre cette décision, concluant à son annulation. Elle a également requis de la section des recours la suspension de ladite décision, par voie de mesure provisionnelle.

Y.________ s'est déterminée sur la requête de suspension de la décision incidente le 28 novembre 2005, concluant à son rejet. Le délai supplémentaire qu'il a sollicité pour déposer des observations sur le recours incident ne lui a pas été accordé. Une semblable prolongation de délai a également été refusée au juge intimé, qui ne s'est ainsi pas déterminé sur le recours incident.