CDAP - RE.2015.0004 - 2015-05-20 - X.________ /Y.________, Le Juge instructeur (GVI) du recours au fond, Département du territoire et de l’environnement, Conseil communal de Lucens

1.

Les décisions sur mesures provisionnelles du juge instructeur de la Cour de droit administratif et public, ainsi que celles relatives à l'effet suspensif, peuvent faire l'objet d'un recours au tribunal dans les dix jours dès leur notification (art. 94 al. 2, 2ème phrase, de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD; RSV 173.36). Ce recours relève de la Troisième Cour de droit administratif et public, statuant à trois juges (art. 30 al. 1 et 33 al. 1 let. a du règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 – ROTC; RSV 173.31.1).

2.

a) Aux termes de l'art. 80 al. 1 LPA-VD, applicable au recours de droit administratif par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, le recours a effet suspensif (al. 1). L'autorité administrative ou l'autorité de recours peuvent, d'office ou sur requête, lever l'effet suspensif, si un intérêt public prépondérant le commande (al. 2).

b) De manière générale, il convient d’accorder ou de maintenir l’effet suspensif, à moins que l'intérêt public ou un intérêt privé prépondérant ne commande l'exécution immédiate et que les intérêts des parties ne s'en trouvent pas irrémédiablement compromis. Le juge doit veiller aussi bien à ce que l’exécution immédiate de l’acte attaqué ne rende pas illusoire l’usage de la voie de droit, qu’à éviter que la suspension de ses effets empêche l’acte attaqué d’atteindre son but. En fin de compte, il s'agit d’examiner si les raisons qui plaident pour l’exécution immédiate de l’acte attaqué l’emportent sur celles qui peuvent être invoquées en faveur du statu quo. C'est avant tout en fonction de la vraisemblance et de l’importance du préjudice que les mesures provisionnelles sont destinées à éviter, ainsi que de la conformité de ces mesures au principe de la proportionnalité, que doit dépendre le sort de l’effet suspensif. L’issue probable du recours peut aussi être prise en compte, mais seulement si la solution s’impose à première vue de manière évidente, sur la base d’un état de fait clairement établi (cf. en dernier lieu arrêt RE.20015.0001 du 13 février 2015, et les arrêts cités).

c) La section du tribunal qui statue sur le recours incident ne peut substituer sa propre appréciation à celle du magistrat instructeur; elle doit seulement vérifier si ce dernier n'a pas tenu compte d'intérêts importants ou n'en aurait pas tenu compte de manière suffisante ou encore les aurait appréciés de façon erronée (cf., en dernier lieu, arrêt RE.2014.0001 du 1 avril 2014, et les arrêts cités).

d) A l’appui de la décision attaquée, le juge instructeur a considéré que le PGA réglait le mode d’utilisation du sol pour tout le territoire communal; que l’objet du litige était circonscrit à l’affectation de la parcelle n°2********, dont le recourant n’était pas propriétaire; que l’intérêt de la commune à faire entrer en vigueur le PGA, de manière à abroger l’ancien droit, était prépondérant; que les intérêts du recourant n’étaient pas touchés, puisque la parcelle n°2******** ne serait bâtissable qu’après adoption d’un plan de quartier. Ces motifs sont pertinents, et le Tribunal les fait siens. On ne voit pas en quoi le litige opposant le recourant à la Commune, ne concernant qu’une seule parcelle, justifierait de paralyser la procédure de mise en œuvre du PGA qui touche la commune toute entière. Le recourant n’a rien à craindre pour la parcelle n°2********, dont le sort est le seul objet de ses griefs. Les zones à occuper ou à développer par plans de quartier sont assimilées à des zones intermédiaires au sens de l’art. 51 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, RSV 700.11 ; cf. arrêts AC.2004.0213 du 22 juin 2006, consid. 5d et AC.2009.0018 du 27 décembre 2011, consid. 2), le droit vaudois ne connaissant pas l’institution de zone à planification obligatoire. Pour que la parcelle n°2******** devienne bâtissable, il faudrait l’adoption du plan de quartier prévu par le PGA. Or ce projet n’est pas à l’ordre du jour. A supposer qu’elle soit prochainement mise en œuvre, le recourant pourrait y participer et faire valoir ses droits, y compris, le cas échéant, par la voie d’un recours auprès du Tribunal cantonal. Le retrait de l’effet suspensif au recours et l’entrée en vigueur du PGA ne porte ainsi pas atteinte aux droits du recourant. Quant à l’ampleur de la levée de l’effet suspensif, comme elle est définie selon le ch. I du dispositif de la décision attaquée, ce point n’est pas litigieux. Il a été tranché dans la décision rendue le 9 mars 2015 dans la procédure parallèle AC.2014.0102, entrée en force, à laquelle le recourant n’est pas partie.

3.

Le recours doit ainsi être rejeté, et la décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge du recourant, ainsi qu’une indemnité à titre de dépens en faveur de la Commune de Lucens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).