CPF 147 2009-05-07

I. Portant sur l’exécution d’une décision rendue par un tribunal polonais, le présent litige est soumis à la Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL ; RS 0.275.11), entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 1992 et en Pologne le 1er février 2000.

Le recourant a formé son recours en temps utile, dans le délai de l’art. 36 CL réservé par l’art. 507c al. 4 CPC (Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966, RSV 270.11), mais aussi dans le délai plus bref de dix jours de l’art. 57 al. 1 LVLP (loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05), applicable par renvoi de l'art. 507c al. 5 CPC. Il comprend des conclusions en réforme valablement formulées. Il est ainsi recevable à la forme (art. 461 ss CPC applicables par renvoi de l’art. 58 al. 1 LVLP).

L’art. 58 al. 3 LVLP prohibe la production de pièces nouvelles en deuxième instance en matière de mainlevée d’opposition. Toutefois, en matière de mainlevée fondée sur un jugement étranger, la production de pièces nouvelles est admise à l’exclusion de tout autre mode de preuve (art. 58 al. 4 LVLP), les art. 38 et 40 ch. 2 CL étant réservés. Selon la jurisprudence (CPF, 8 mai 2008/198; CPF, 22 février 2007/51; CPF, 2 février 2006/24; CPF,10 mars 2005/64 et les références citées), la recevabilité est toutefois limitée aux pièces tendant à établir les conditions de l’exequatur et non les conditions de la mainlevée ou le bien-fondé d’un moyen libératoire au regard de l’art. 81 LP, problème qui ressortit au seul droit interne (ATF 105 Ib 37 consid. 4c). Les pièces nouvelles produites par le recourant concernent toutes les conditions de l’exequatur; elles sont par conséquent recevables.

II. a) Selon l'art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1), le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition formée à la poursuite. Le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP).

Si le jugement a été rendu dans un pays étranger avec lequel il existe une convention sur l'exécution réciproque des jugements, l'opposant peut faire valoir les moyens réservés par la convention (art. 81 al. 3 LP).

Aux termes de l'art. 31 al. 1 CL, les décisions rendues dans un Etat contractant et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat contractant après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée. Selon l'art. 25 CL, il s'agit de toute décision rendue par une juridiction d'un Etat contractant quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès.

S'il s'agit d'une décision portant condamnation à payer une somme d'argent, la requête de l'art. 31 al. 1 CL doit être présentée, en Suisse, au juge de la mainlevée, dans le cadre de la procédure prévue par les art. 80 et 81 LP (art. 32 ch. 1 let. a CL).

b) Aux termes des art. 27 ch. 2 et 34 al. 2 CL, la demande d’exécution d’une décision étrangère – c’est-à-dire provenant d’un Etat partie à la Convention, autre que celui où l’exécution est entreprise – ne peut être rejetée que pour l’un des motifs propres à empêcher la reconnaissance de cette même décision (art. 34 al. 2 CL) ; une décision étrangère n’est pas reconnue si, parmi d’autres cas, l’acte introductif d’instance, ou un acte équivalent, n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile pour qu’il puisse se défendre (art. 27 ch. 2 CL).

En l’espèce, il est incontesté que l’intimé a fait défaut dans l’instance au cours, ou à l’issue de laquelle le jugement du 11 septembre 2001 a été prononcé, et le point litigieux a pour objet de vérifier si la notification de l’acte introductif de cette instance, satisfait à l’exigence de la régularité posée par l’art. 27 ch. 2 CL. L'art. 46 ch. 2 CL prévoit à cet égard que la partie qui demande la reconnaissance doit produire l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante.

La Convention de Lugano ne précise pas au regard de quelles règles il faut vérifier la régularité de la notification (Walther, Kommentar zum Lugano-Übereinkommen (LugÜ), n. 47 ad art. 27 CL). D’après un arrêt récent du Tribunal fédéral, il s’agit du droit de l’Etat où la décision a été prononcée, lorsque la notification a été faite sur son territoire. Si la notification s’est faite dans un Etat qui n’est ni celui d’origine ni celui d’exécution, il faut tenir compte au premier chef du droit international applicable aux notifications judiciaires de l’Etat d’origine dans cet Etat tiers et, à défaut de règle internationale spécifique, il faut s’en tenir aux principes généraux concernant les notifications judiciaires d’un Etat dans un autre Etat (TF 4A_161/2008 du 1er juillet 2008, c. 3.1 et les références citées, rés. in SJ 2009 I 144).

La Suisse, depuis le 1er janvier 1995, et la Pologne, depuis le 1er septembre 1996, sont toutes deux parties à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLHa65 ; RS 0.274.131). La notification directe d’un acte judiciaire à l’étranger par la poste est un acte d’autorité publique sur territoire étranger. Une autorité judiciaire ou un organisme de l’Etat d’envoi ne peut y procéder qu’avec le consentement de l’Etat de destination (ATF 124 V 47 c. 3a in fine et les références citées). Un Etat ne peut accomplir un acte de ce genre dans les frontières d’un autre Etat sans en violer la souveraineté et, partant, sans violer le droit international (TF 4A_161/2008 précité c. 3.1). A défaut de consentement, par exemple, l’envoi par la poste à l’étranger par un juge suisse d’un acte introductif d’instance a pour conséquence que cet envoi est considéré comme nul (Walther, op. cit., n. 48 ad art. 27 CL). S’il advient qu’une autorité suisse effectue une notification à l’étranger sans y être autorisée par le droit international, cette notification est nulle au regard du droit interne suisse, en raison de la primauté de ce droit-là (ATF 131 III 448 c. 2.1, JT 2006 II 143; ATF 126 I

En l'occurrence, la représentation diplomatique polonaise a effectué la notification par voie postale dans l'Etat d'exécution.

Aux termes de l’art. 8 CLHa65, chaque Etat contractant a la faculté de faire procéder directement, sans contrainte, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, aux significations ou notifications d’actes judiciaires aux personnes se trouvant à l’étranger; mais, selon le deuxième alinéa de cette disposition, tout Etat peut déclarer s’opposer à l’usage de cette faculté sur son territoire, sauf si l’acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l’Etat d’origine. La Suisse a fait usage de cette faculté et a notifié son opposition à l’usage sur son territoire des voies de transmission prévues à l’art. 8 (ainsi que celles prévues à l’art. 10 qui concerne en particulier l’utilisation directe de la poste).

Comme il n’est pas établi que le poursuivi soit ressortissant polonais, la notification par la poste suisse de la citation à l’audience par les soins de l’agent diplomatique polonais ne respectait pas les règles sur la signification à l’étranger des actes judiciaires. On ne peut donc considérer qu’elle était régulière et que l’acte introductif d’instance a été notifié ou signifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu’il puisse se défendre au sens de l’art. 27 ch. 2 CL.

Dans ces conditions, le jugement du 11 septembre 2001 du Tribunal du district d'Olsztyn ne peut être déclaré exécutoire et la requête de mainlevée de l'opposition doit être rejetée.

La décision du premier juge était ainsi bien fondée.

III. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.

Les frais de deuxième instance du recourant doivent être arrêtés à 510 francs. Il convient en outre d'allouer à l'intimé des dépens de deuxième instance, fixés à 600 francs.