CPF 2009/276
CPF 276 2009-09-04
Rubrum
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
Arrêt du 4 septembre 2009
Présidence de M. M U L L E R , président Juges : Mme Carlsson et M. Bosshard Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Faits
Vu la décision rendue le 11 mars 2009, à la suite de l'audience du 4 mars 2009, par le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois, prononçant la mainlevée provisoire, à concurrence de 1'022 fr. 20 sans intérêt, de l'opposition formée par K.________, à Yverdon-les-Bains, à la poursuite n° 1'078'918 de l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson, exercée contre lui à l'instance d'A.________AG, à Zoug, arrêtant à 150 fr. les frais de justice de la poursuivante et condamnant le poursuivi à verser à celle-ci la somme de 150 fr. à titre de dépens,
vu le recours formé par le poursuivi par acte du 19 mars 2009, invoquant le non-retour à meilleure fortune et concluant – implicitement – à la réforme du prononcé en ce sens que la mainlevée est refusée et l'opposition maintenue,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 26 mars 2009,
vu le mémoire complémentaire produit par le recourant le 3 juin 2009, accompagné de pièces nouvelles;
Considérants
attendu que le recours, formé dans le délai de demande de motivation (art. 54 al. 3 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), lequel est de dix jours dès la réception du dispositif (art. 54 al. 1 LVLP), a été exercé en temps utile et comporte des conclusions suffisantes au regard des art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV 270.11) applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, de sorte qu'il est recevable,
qu'en revanche, les pièces produites avec le recours, qui n'ont pas été soumises au premier juge, sont irrecevables et doivent être écartées, l'administration de preuves nouvelles en deuxième instance n'étant pas autorisée en matière de mainlevée (art. 58 al. 3 LVLP);
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée provisoire du 15 décembre 2008, la poursuivante avait produit :
- l'original du commandement de payer frappé d'opposition totale, le poursuivi contestant son retour à meilleure fortune;
- l'original d'un acte de défaut de biens après faillite n° 0006-2002 délivré le 9 septembre 2008 par l'Office des poursuites et faillites de Monthey à R.________AG, à Zoug, pour une créance de 1'022 fr. 20, reconnue par le failli K.________;
- un acte de cession de cette créance de R.________AG à la poursuivante, daté du 19 février 2008;
- un prononcé du Juge de paix du district d'Yverdon du 26 juin 2008, exécutoire depuis le 12 août 2008, déclarant irrecevable l'opposition pour non-retour à meilleure fortune à concurrence du montant de la poursuite n° 1'078'918 de l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe-La Vallée;
attendu que le premier juge a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence du montant de la créance reconnue dans l'acte de défaut de biens après faillite, considérant que cette créance avait été valablement cédée à la poursuivante et l'opposition du poursuivi pour non-retour à meilleure fortune écartée par un jugement exécutoire,
que ces motifs sont pertinents et doivent être confirmés,
qu'en effet, l'acte de défaut de biens délivré après la faillite, s'il mentionne que le failli a reconnu la créance, vaut comme reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP (art. 265 al. 1 LP) et, partant, titre de mainlevée provisoire dans la nouvelle poursuite qui peut être requise, si le débiteur revient à meilleure fortune (art. 265 al. 2 LP),
que, si le débiteur fait opposition en contestant son retour à meilleure fortune, l'office soumet l'opposition au juge du for de la poursuite, qui statue définitivement après avoir entendu les parties (art.
que, si le juge déclare l'opposition irrecevable, il détermine dans quelle mesure le débiteur est revenu à meilleure fortune (art. 265a al. 3 LP),
qu'en l'espèce, l'acte de défaut de biens produit mentionne que le recourant a reconnu la créance et l'opposition pour non-retour à meilleure fortune de celui-ci à la poursuite intentée contre lui par l'intimée, à qui cette créance a été cédée, a été déclarée irrecevable à concurrence du montant de la poursuite,
que les motifs invoqués par le recourant dans ses écritures, tendant à démontrer qu'il n'est pas revenu à meilleure fortune, sont sans pertinence dans la présente procédure de mainlevée, dès lors que l'exception de non-retour à meilleure fortune a été écartée par une décision exécutoire,
que le recours, mal fondé, doit ainsi être rejeté et le prononcé confirmé,
que les frais de deuxième instance du recourant sont fixés à 270 francs.
Dispositif
Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 270 fr. (deux cent septante francs).
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 4 septembre 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois.
La greffière :