CPF 2010/243
CPF 243 2010-06-08
Rubrum
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
Arrêt du 8 juin 2010
Présidence deM. M U L L E R, président Juges : MM. Bosshard et Denys Greffier : Mme Joye
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Art. 82 LP ; 465 CPC
Faits
Vu le recours formé le 21 décembre 2009 par H.________ Sàrl, à Crissier, contre le prononcé rendu le 18 décembre 2009 par le Juge de paix du district de Lausanne, à la suite de l’audience du 17 novembre 2009, rejetant la requête de mainlevée de l’opposition formée par W.________, à Lausanne, au commandement de payer notifié le 11 août 2009, à la réquisition de la recourante, dans la poursuite n° 5'105’183 de l’Office des poursuites de l’arrondissement de Lausanne-Ouest, portant sur la somme de 3’507 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 22 juin 2009, indiquant comme cause de l’obligation : « Facture réparations scooter AW 400 VD [...] suite cas assurance refusé.», vu les pièces du dossier ;
Considérants
attendu que le dispositif et les motifs du prononcé entrepris ont été envoyés pour notification aux parties respectivement les 18 décembre 2009 et 16 février 2010,
que la poursuivante a recouru par acte déposé le 21 décembre 2009, soit en temps utile (art. 54 al. 3 et 57 al. 1 LVLP),
que la recourante conclut implicitement à la réforme du prononcé entrepris en ce sens que la mainlevée de l’opposition est accordée à hauteur du montant et de l’intérêt en poursuite,
que son recours est ainsi recevable formellement (art. 461 ss CPC applicables par le renvoi de l’art. 58 al. 1 LVLP) ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée, la poursuivante a produit les pièces suivantes :
une facture du 15 mai 2009 adressée à [...] Assurances, centre des sinistres, relative à des réparations effectuées sur le motocycle Suzuki AN400 appartenant au poursuivi, d’un montant de 3'507 fr. 65, payable à 10 jours,
un e-mail que la poursuivante a adressé au poursuivi le 22 juin 2009 l’infor-mant que [...] refusait de prendre en charge la facture du 15 mai 2009 qui lui serait dès lors adressée par courrier pour paiement,
un e-mail que le poursuivi a adressé à la poursuivante le 31 juillet 2009 relatif à la facture du 15 mai 2009 et qui comporte le passage suivant : « Par préférence pour les arrangements, je pourrais être d’accord de chercher et trouver rapidement des solutions pour que 75 % du montant que tu me réclames te soit versé, pour solde de tout compte. », que le premier juge a rejeté la requête, considérant que la poursuivante ne disposait pas de reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP ;
considérant que celui dont la poursuite est frappée d'opposition dispose de deux moyens distincts : la procédure ordinaire en reconnaissance de dette (art. 79 LP) et la procédure sommaire de mainlevée (art. 80 et 82 LP),
que cette dernière est une procédure simplifiée et rapide réservée à celui qui se trouve au bénéfice d'une reconnaissance de dette (art. 82 LP) ou d'un jugement exécutoire (art. 80 LP),
que le juge de la mainlevée ne statue pas sur le fond du litige, mais seulement sur la continuation de la poursuite,
que la mainlevée provisoire peut être prononcée si le poursuivant remet au juge une pièce ou un ensemble de pièces valant reconnaissance de dette, de laquelle résulte l'engagement du poursuivi de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, §§ 1 et 6),
que seuls sont propres à l'octroi de la mainlevée, s'agissant de docu-ments privés, ceux signés du poursuivi ou de son représentant (Panchaud/ Caprez, op. cit., § 3),
qu'en l’espèce, ni la facture ni les e-mails produits ne comportent de signature, en particulier pas celle du poursuivi,
que ces documents ne sauraient dès lors valoir reconnaissances de dette, que c'est donc à juste titre que le premier juge, en application des principes qui précèdent, a refusé de prononcer la mainlevée,
que le recours doit donc être rejeté en application de l’art. 465 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé ;
considérant que le refus de la mainlevée ne prive pas la partie d'invoquer ses moyens par la voie de l'action en reconnaissance de dette (art. 79 LP),
que la recourante peut donc, si elle s'y estime fondée, ouvrir contre le poursuivi une action ordinaire, dans le cadre de laquelle elle pourra faire valoir d'autres modes de preuves, notamment l'audition de témoins, pour établir le bien-fondé de sa prétention ;
considérant que les frais de deuxième instance doivent être mis à la charge de la recourante.
Dispositif
Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 315 francs (trois cent quinze francs).
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 8 juin 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'507 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :