CPF 452 2011-10-21

I. Le prononcé litigieux ayant été notifié en 2011, le recours est soumis au nouveau droit de procédure fédéral.

L'acte de recours du 5 juillet 2011 contre le prononcé notifié à la recourante le 27 juin 2011 a été déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC, Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il est motivé et est donc recevable formellement (art. 321 al. 1 CPC),

II. a) Le délai dont la prolongation, puis la restitution ont été requises est celui de l’art. 315 al. 1 LP. Il est prolongeable et restituable, aux conditions de l’art. 33 al. 2 et 4 LP (Gilliéron, Commentaire de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 8 ad art. 315 LP).

La recourante soutient qu’elle a formé une requête orale de prolongation de délai, par téléphone au greffe. Son interlocutrice lui aurait alors indiqué qu’il convenait de faire une demande écrite par télécopie et qu’une réponse serait envoyée le jour même. Elle ne lui aurait pas opposé un refus clair et net.

Les allégations de la recourante, qui se réfère à une conversation téléphonique, ne peuvent être établies. La cour les retiendra néanmoins. Tout d’abord, le procès-verbal des opérations du dossier n’indique rien, en particulier rien de contraire à ces allégations. Ensuite, ces faits paraissent vraisemblables. Il s'inscrivent en effet dans la pratique générale des tribunaux d'arrondissement : seul le Président est habilité à prendre une décision, et celui-ci exige en principe une requête écrite. On peut aussi trouver vraisemblable que la greffière ait indiqué qu’il serait répondu à un fax présenté comme urgent par un fax du même jour. Il y a lieu dès lors d'accorder crédit aux paroles de l'avocat de la recourante.

b) La recourante fait valoir que sa requête orale de prolongation de délai aurait dû à elle seule générer une réponse. La requête écrite n’aurait été qu’une confirmation de la requête orale. En fait, elle reproche au premier juge de ne pas lui avoir fait parvenir sa réponse le jour même, ce qui lui aurait permis, confrontée au refus de la prolongation requise, de déposer sa procédure en l’état.

La demande de prolongation de délai au sens de l’art. 33 al. 2 LP doit être formée avant l’expiration du délai.

Avant le 1er janvier 2011, la forme en était réglée par le droit cantonal. Il n’était pas contraire au droit fédéral de prévoir, en tout cas s’il y avait nécessité, une demande orale ou par téléphone, dans la mesure où l’autorité pouvait identifier son interlocuteur; il n’était pas non plus contraire au droit fédéral d’alléger la forme écrite en autorisant des demandes de prolongation par fax, quitte à exiger une confirmation écrite avant l’expiration du délai (Gilliéron, op. cit., n. 23 ad art. 33 LP). La règle était donc la forme écrite, le droit cantonal pouvant être plus souple. Le Code de procédure civile vaudois prévoyait la forme écrite (art. 16 CPC- VD).

Depuis le 1er janvier 2011, les demandes de prolongation de délai sont régies par le droit fédéral, soit par l’art. 144 CPC. Cette disposition ne prévoit pas de procédure précise. Les exigences de forme de l’art. 130 CPC, qui prévoit la forme écrite et la signature, sont en principe applicables.

Les actes ne peuvent être valablement formés oralement, sous réserve des cas d’urgence. A titre d’exemple, la partie qui appelle le tribunal pour annoncer un empêchement de dernière minute, dont le caractère fondé et réel ne fait aucun doute, et qui requiert un report de l’audience peut le faire oralement, sans devoir le réitérer par écrit, sauf demande expresse du tribunal (Bohnet et alii, Code de procédure civile commenté, nn. 24 ad art. 130 et 16 ad art. 144). Là encore la forme écrite est la règle, le tribunal pouvant se montrer plus souple en cas d’urgence.

La question du droit applicable à la demande de prolongation de délai peut se poser dès lors que la procédure d’homologation du concordat a été introduite avant le 1er janvier 2011 tandis que le prononcé d’homologation a été envoyé pour notification aux parties le 14 janvier 2011. Elle peut toutefois rester ouverte. En effet, la règle, que ce soit en droit vaudois ou en droit fédéral, est la forme écrite, le juge pouvant accepter la forme orale, en cas d’urgence, mais pouvant également requérir une confirmation écrite.

En l’occurrence, la requête de prolongation était fondée sur "la complexité de la cause", "le fait que les prolongations de délai précédemment accordées ne furent en réalité que des demi-prolongations de deux semaines", enfin sur le fait que le conseil de la requérante "devait encore régler les derniers détails de la requête à déposer avec le conseil français de sa mandante, elle-même domiciliée en France". Le conseil de la recourante ne fait ainsi valoir aucune circonstance soudaine qui l’aurait empêché de déposer une demande écrite de prolongation écrite de délai; il manquait seulement de temps pour peaufiner son écriture. On ne saurait dès lors considérer qu'il se trouvait dans l'un des cas mentionnés par la doctrine, autorisant une simple requête orale.

Dès lors, contrairement à ce que soutient la recourante, la requête de prolongation de délai formulée par téléphone n'était pas conforme et il ne saurait être reproché au premier juge de n'y avoir pas donné suite, d'autant que la greffière avait clairement demandé, à juste titre, de formuler une requête écrite.

c) La recourante reproche encore au premier juge de ne pas avoir répondu à sa requête de prolongation de délai transmise par télécopie, le même jour et par le même moyen, comme l'avait annoncé la greffière.

On doit raisonnablement considérer que la promesse d’une réponse le jour même ne valait que pour autant que la requête parvienne au tribunal durant les heures de bureau. Le secrétariat des études d’avocat fonctionne sur le même principe. En envoyant son propre fax après 17 heures, le conseil de la requérante devait se douter qu’il risquait de ne pas recevoir de réponse. A tout le moins, les heures passant sans nouvelles du greffe, il aurait dû déposer sa demande sans attendre.

Ici, encore, on ne saurait faire grief au juge de n'avoir répondu que le lendemain à la requête de prolongation de délai formée en fin de journée.

On relèvera enfin que le refus de prolongation de délai signifié à la recourante n'est en soi pas critiquable, dès lors qu'il intervenait après quatre prolongations consécutives dont la dernière était clairement qualifiée d' "ultime".

III. La recourante soutient que le refus de sa requête de restitution de délai formée le 4 mai 2011, ne respecte ni l'art. 33 al. 4 LP, ni le principe de la bonne foi (art. 5 et 9 Cst).

L'art. 33 al. 4 LP subordonne la restitution de délai à l'existence d'un empêchement non fautif. Pour qu'il y ait empêchement non fautif, il faut une absence de toute faute quelconque. Entrent en ligne non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure mais aussi l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (TF 5A_30/2010 du 23 mars 2010, c. 4.1 et les références citées). Ces circonstances doivent être appréciées objectivement en ce sens qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché l'intéressé, respectivement son représentant consciencieux, d'agir dans le délai fixé. Cette appréciation objective permet d'exiger du représentant professionnel un devoir de diligence plus grand que celui d'un intéressé, non familier de la procédure (Gilliéron, op. cit. n. 40 ad art. 33 LP). D'une manière générale, constituent un empêchement non fautif une incapacité passagère de discernement, un accident, une maladie subite et grave, le service militaire, un défaut de réception en temps utile ou un renseignement erroné donné par l'autorité (Nordmann, Basler Kommentar, n. 11 ad art. 33 LP; CPF, 14 décembre 2006/613).

Le conseil de la recourante allègue que la réponse de la greffière était de nature à l’induire en erreur, en ce sens qu’il pouvait croire que la restitution de délai serait accordée, faute d'un refus clair et net d’emblée. De même, le silence du juge qui n’avait pas répondu le jour même, l’aurait induit en erreur.

L'art. 9 Cst. prévoit que toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. Ainsi ancré à l'art. 9 Cst., le principe de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, il régit notamment les rapports entre les autorités judiciaires et les justiciables. Le Tribunal fédéral en a déduit le droit du citoyen d'être protégé dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, à condition qu'il ait eu de sérieuses raisons de croire à la validité des renseignements qui lui ont été fournis et qu'il ait pris sur cette base des dispositions qu'il ne pourrait modifier sans préjudice; ces règles sont applicables en cas d'indication inexacte des voies de recours à un justiciable (ATF 118 Ib 326 c. 1c, rés. in JT 1994 I 527). A certaines conditions, un délai légal peut donc, à la suite d'un renseignement inexact, être prolongé dans la même mesure (ATF 117 Ia 421, JT 1994 I 550). Le principe de la bonne foi peut même commander la restitution d'un délai de péremption lorsque l'administration a, par sa seule attitude, fait croire que le dépôt formel d'une demande n'était pas nécessaire (ATF 124 II 265 c. 4a et les références citées). Dans le cadre d'un procès, l'autorité doit s'abstenir d'un comportement pouvant apparaître comme un piège pour le justiciable. En particulier, elle doit se garder de donner des informations erronées sur le déroulement de la procédure et sur les formalités à remplir ou encore de mener le procès d'une façon propre à inciter une partie à ne pas faire valoir ses moyens de manière utile (TF 4C.82/2006 c. 4.1 du 27 juin 2006 et la référence à Egli, in Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, p. 237 ; CPF, 14 décembre 2006/613).

Le conseil de la recourante, avocat chevronné, ne pouvait pas ignorer que la greffière n’était pas compétente pour prendre une décision et qu’elle devait soumettre la requête au président. Il ne pouvait donc rien inférer de l’absence d'un refus clair et net d’emblée de sa requête de prolongation de délai, ce d’autant moins, comme l’a relevé à juste titre le premier juge, que la précédente prolongation accordée avait été qualifiée d'" ultime". Aucun renseignement erroné n’a été donné et on ne peut pas dire que par sa seule attitude consistant à demander que la requête orale soit confirmée par écrit, le greffe aurait donner à penser que la requête serait admise.

Enfin, on ne saurait considérer, au vu des circonstances évoquées précédemment (cf. supra ch. II) que le silence du tribunal pouvait être interprété comme un signe de l'admission de la requête de prolongation.

Par conséquent, il n'est pas excusable, au sens de l'art. 33 al. 4 LP, de croire qu'une demande adressée le 2 mai en tout fin d'après-midi puisse recevoir une réponse immédiate le même jour, même par télécopie. De même, l'erreur consistant à attendre plusieurs heures avant d'adresser cette télécopie après l'entretien téléphonique n'est pas excusable, si l'on escompte une réponse le même jour.

IV. La recourante invoque encore l’interdiction du formalisme excessif.

Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. . De manière générale, la sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas constitutive d'un formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (TF 9C_923/2009 du 10 mai 2010 c. 4.1.1 in fine et les références citées).

De même, il n'y a pas de rigueur excessive à refuser une mesure lorsque les conditions légales ne sont pas remplies. En l'occurrence, la condition d'un empêchement non fautif prévue par l'art. 33 al. 4 LP n'est ici pas réalisée. Dès lors, le refus de restitution de délai ne peut constituer un vice de forme.

V. En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.

Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 900 francs. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés qui ont procédé sans l'aide d'un mandataire.